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Que dit l’article r417-11 du code de la route ?

L’article r417-11 du code de la route traite des règles de stationnement que tout conducteur est tenu d’appliquer. Il définit en particulier ce qui peut être considéré comme étant un stationnement très gênant et donc interdit, ainsi que les sanctions qui peuvent être appliquées lorsqu’on ne respecte pas cette réglementation. Étudions cet article plus en détails.

SOMMAIRE

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Article r417-11 : les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

Définition des arrêts et stationnements très gênants ou dangereux

L’article R417-11 du code de la route définit les arrêts ou stationnements très gênants et/ou dangereux, qui peuvent entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui sont donc des stationnements interdits. Il établit également les contraventions dont le conducteur du véhicule peut écoper s’il est sanctionné pour ce type d’enfreinte au code de la route.

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Exemples de situations où l’arrêt et le stationnement sont interdits

Conformément à ce que prévoit le paragraphe 1 de l’article r417-11 du code de la route, les automobilistes ont interdiction de s’arrêter ou de se garer :

  • sur les voies et chaussées exclusivement réservées à la circulation des taxis, des véhicules de transport public de voyageurs, ou des véhicules d’intérêt général prioritaires 
  • sur les trottoirs (sauf pour les tricycles à moteur, les motocyclettes, et les cyclomoteurs) 
  • sur les places réservées aux personnes handicapées
  • sur les passages piétons (et jusqu’à 5 mètres avant dans le sens de la circulation) 
  • devant l’accès d’une bouche d’incendie
  • sur les emplacements prévus pour les véhicules de transport de métaux précieux ou de transport de fonds 
  • sur les pistes cyclables et les voies vertes 
  • près des panneaux de signalisation et des feux de signalisation, en particulier quand le gabarit du véhicule est suffisamment important pour empêcher les autres usagers de la route de les voir
  • à proximité des bandes d’éveil de vigilance (marquages au sol destinés aux personnes malvoyantes, hormis celles signalant le quai d’un arrêt de transport public)
  • dans une zone touristique délimitée par la police où se trouve tout véhicule ou ensemble de véhicules d’une surface maximale de 20 m2 

Une réglementation pour les stationnements gênants

L’article r417-11 du code réglemente les stationnements très gênants et dangereux, mais sachez qu’il existe également un article R417-10 qui traite des arrêts et stationnements gênants, qui sont également interdits et sanctionnés. C’est le cas, par exemple, lorsque le conducteur s’arrête ou se gare en double file, devant une entrée d’immeuble ou à un endroit empêchant un autre usager d’accéder ou de se dégager de sa place de stationnement. Les sanctions encourues dans ce cas sont, dans la plupart des cas, des contraventions de 2ème classe.

Sanctions encourues en cas d’enfreinte au code de la route

Montant de l’amende prévue par l’article r417-11 du code de la route

Toute infraction à l’article r417-11 du code de la route est sanctionnée par une amende de 4ème classe, d’un montant forfaitaire de 135€ pouvant être majoré à 375€, payable dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention.

De plus, si le stationnement très gênant n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire, un stationnement dangereux en revanche vous coûtera 3 points ! 

Seuls les services de police compétents sont habilités à constater une infraction pour stationnement très gênant. Le cas échéant ils peuvent dresser un procès verbal et le placer sur le pare-brise du véhicule concerné. 

Comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article r417-11 du code de la route, il est possible d’adresser un recours auprès de l’Officier du ministère public pour toute contestation d’un procès verbal pour stationnement très gênant. Il suffit, pour ce faire, d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception 45 jours maximum après avoir reçu l’avis de contravention ou 30 jours maximum après avoir reçu l’avis d’amende majorée.

En cas d’absence ou de refus d’obtempérer du conducteur

Les articles L.325-1 à L. 325-3 permettent aux autorités compétentes de sanctionner plus lourdement tout contrevenant ne mettant pas un terme à un stationnement très gênant, qu’il s’agisse d’un conducteur refusant d’obtempérer ou non présent dans son véhicule.Ils peuvent dans ce cas procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, voire à une suspension du permis de conduire.

Peut-on écoper de plusieurs contraventions pour la même infraction au stationnement ?

Même si le stationnement très gênant dure plusieurs heures, voire même plusieurs jours, il ne peut être sanctionné que par une seule amende. Si les autorités compétentes vous verbalisent malgré tout plusieurs fois pour cette infraction, réglez la première amende puis contestez les autres en n’oubliant pas de fournir la preuve de votre premier paiement.

Pour éviter tout problème ou accident, veillez donc à garer votre véhicule aux emplacements réservés à cet usage, et de manière sécuritaire. Et c’est exactement ce que les enseignants partenaires de l’auto-école Lepermislibre vous apprendront à faire lors de votre formation à la conduite.


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