Conditions Générales d'Utilisation du site internet

Dernière mise à jour 16 décembre 2025

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

La société Lepermislibre est une société autorisée à exploiter sous le numéro E2306900030, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon.

Dans le cadre de cette activité, lePERMISLIBRE édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose ses Services aux Elèves, notamment dans le cadre de leur Contrat de Formation.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Elèves.

PRÉAMBULE

Les Services permettent à l’Elève d’organiser sa formation au code de la route et/ou au permis de conduire comme il l’entend, en qualité de candidat libre.

Il doit, préalablement à son Inscription – et outre son droit de rétractation – vérifier que les Services proposés par lePERMISLIBRE lui conviennent par :

• la lecture complète des présentes Conditions Générales ;
• la consultation des informations disponibles sur le Site Internet.

Par ailleurs, l’Elève reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de lePERMISLIBRE, conforme aux dispositions des articles L 111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.

Dans ce cadre, l’Elève a été informé que le Site Internet recense des Moniteurs qui définissent chacun librement leur zone d’activité et leurs disponibilités, c’est-à-dire la zone géographique sur laquelle ils entendent exercer leur profession à titre indépendant ainsi que leur calendrier d’activité.

lePERMISLIBRE ne dispose d’aucun contrôle sur les Moniteurs et notamment sur leur zone d’activité ainsi que leurs disponibilités et ne peut d’aucune manière garantir à l’Elève qu’un ou des Moniteurs(s) dispose(nt) d’une zone d’activité près de son domicile ou lieu de travail.

Il incombe donc à l’Elève de vérifier, via l’outil d’inscription et conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, qu’un ou des Moniteurs dispose(nt) d’une zone d’activité correspondant à ses attentes.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :

Assurance Permis : Désigne le produit d’assurance tel que décrit à l’Article 4.2.3

Elève : Désigne le candidat à l’examen du permis de conduire utilisant le Site Internet et ayant souscrit aux services de lePERMISLIBRE par l’intermédiaire d’un Contrat de Formation auquel les Conditions Générales sont annexées

Compte : Désigne l’espace réservé à l’Elève sur le Site Internet comportant les informations requises pour l’accès au Services ainsi que les accès aux Services du Site Internet

Conditions Générales : Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes

Contrat de Formation : Désigne le contrat de formation signé par l’Elève et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles lePERMISLIBRE délivrera une formation à l’apprentissage de la conduite de véhicules à moteur de catégorie B et de la sécurité routière afin qu’il puisse se présenter aux examens du permis de conduire ou qu’il puisse bénéficier d’une remise à niveau s’il dispose déjà dudit permis

Inscription

lePERMISLIBRE : Désigne la société Lepermislibre société anonyme au capital de 291 242,88 euros dont le siège social est sis 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 805 387 875,

dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR46805387875,

l’adresse électronique : serviceclient@lepermislibre.fr,

le numéro de téléphone : 04 26 22 91 77

Moniteur : Désigne les enseignants diplômés du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du Titre Professionnel ECSR et respectant les dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’exercice de cette activité, qui sont inscrits sur le Site Internet et qui exercent cette profession à titre d’indépendant.

Parties : Désigne lePERMISLIBRE et l’Elève

Services : désigne l'ensemble des services proposés par lePERMISLIBRE via le Site Internet ou en agence physique, comprenant notamment la formation au code de la route, les heures de conduite, l'assistance à l'inscription aux examens, les programmes d'E-Learning et la formation en Apprentissage Anticipé de la Conduite.

Site Internet : Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : https://www.lepermislibre.fr ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci

AFFI : désigne l'Attestation de Fin de Formation Initiale remise à l'Élève en formation AAC.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles lePERMISLIBRE met à disposition des Élèves les Services proposés sur le Site Internet et dans ses agences physiques, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans ce cadre.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales du Site Internet, régissent et définissent les conditions et modalité d’utilisation des Services proposés par lePERMISLIBRE aux Elèves sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les Elèves ayant procédé à leur Inscription.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/conditions-generales/candidat.

Elles sont soumises à l’Elève préalablement à la signature du Contrat de Formation et annexées à celui-ci.

En tout état de cause, l’Elève est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, préalablement à la signature du Contrat de Formation et/ou à son Inscription en cochant la case prévue à cet effet.

Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, outre le Contrat de Formation, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes.

Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. lePERMISLIBRE se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer immédiatement chaque Elève par courriel. Sauf mention particulière à ce titre, ou opposition de l’Elève, toute modification sera directement opposable à l’Elève dès qu'elle sera portée à sa connaissance.

Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet (visiteur tiers, Elève, Moniteur...) qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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ARTICLE 4. INSCRIPTION ET ACHAT

4.1. Objet du Site Internet

Le Site Internet a pour objet de proposer des Services à l’Elève dans les conditions figurant ci-après et conformément au Contrat de Formation le cas échéant.

4.2. Accès au Site Internet

L’Elève garantit à lePERMISLIBRE qu’il accède au Site Internet et aux Services, le cas échéant, sous le contrôle de son représentant légal s’il est mineur et non émancipé.

Le Site Internet est accessible par simple connexion à l’url suivante : https://www.lepermislibre.fr/.

lePERMISLIBRE s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, lePERMISLIBRE préviendra l’Elève de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.

En aucun cas lePERMISLIBRE ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de lePERMISLIBRE ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.

4.3. Sécurité et virus

Il appartient à chaque Elève et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

L’Elève accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.

4.4. Utilisation du Site Internet

L’Elève s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.

L’Elève accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.

L’Elève s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, de quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, l’Elève est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.

L’Elève s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de lePERMISLIBRE, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires ou de toute personne dont l’image est associée à lePERMISLIBRE.

ARTICLE 5 Accès aux Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Elève garantit fournir à lePERMISLIBRE exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.

Cet engagement est déterminant de son droit de poursuivre l’utilisation du Site Internet et des Services.

5.1. Procédure d’Inscription

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Elève doit s’inscrire et se créer un Compte.

La création du compte se fait par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://app.lepermislibre.fr/onboarding/code/signin, accessible depuis l’onglet « Inscription».

L’Elève a alors le choix entre une Inscription simple ou une Inscription via Facebook.

5.1.1. Inscription via Facebook

La création du Compte par Facebook se fait par l’intermédiaire du bouton dédié « Continuer avec Facebook ».

L’Elève est alors informé que Facebook transmet à lePERMISLIBRE le profil public de l’Elève (nom, photo de profil et autres informations paramétrées comme publiques par l’Elève), sa ville actuelle et son adresse email.

Cela ne permet pas à lePERMISLIBRE de publier sur Facebook au nom et pour le compte de l’Elève, ni de publier sur Facebook au sujet de l’Elève.

L’Elève a la possibilité, avant son inscription, de ne pas transmettre sa ville actuelle et son adresse email en cliquant sur « Modifier ça ».

5.1.2. Inscription classique

La création classique du compte nécessite l’indication par l’Elève des informations suivantes :

• Adresse email ;
• Mot de passe devant comporter au minimum 8 caractères ;
• Date de naissance

Une dernière information est demandée dans le cadre d'une formation au code uniquement :

• La date souhaitée de passage à l'examen théorique.

De la même manière, dans le cadre d'une formation incluant la conduite, il est demandé :

• Le lieu où le candidat souhaite conduire

L’Inscription nécessite ensuite la lecture et la validation des Conditions Générales, puis leur acceptation qui se manifeste par l’action de cliquer sur un bouton indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et les accepter ». Il est également proposé au candidat d'accepter ou non « de recevoir des emails promotionnels ».

5.2. Choix de l’offre

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus sont disponibles sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques ainsi que dans les stipulations des Conditions Générales.

L’Elève peut, à tout moment, obtenir toute information complémentaire ou une réponse à ses questions sur les caractéristiques des Services en contactant lePERMISLIBRE :

• Par email à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr
• Par téléphone au numéro suivant : 0426229177.

L’Elève peut faire un choix entre les offres suivantes (sauf autres offres commerciales spécifiques et momentanées) :

Les tarifs des offres varient selon la zone géographique du lieu de formation choisi par l'Élève. La zone tarifaire est déterminée en fonction du département où se situe le point de rendez-vous de conduite principal de l'Élève.

5.2.1. Offres en boîte manuelle (BM)

Heures de conduite seules

• Une heure de conduite décrite comme suit :
  
  • Une heure de conduite, vendue à l'unité, pour compléter sa formation,
  • Une heure de conduite se compose de 50 minutes de conduite effective, de 5 minutes de briefing et 5 minutes de debriefing.

L'Élève peut acheter des heures de conduite en boîte manuelle, en pack ou à la carte sans formation au code de la route :

• 1 heure de conduite en boîte manuelle
• 5 heures de conduite en boîte manuelle
• 10 heures de conduite en boîte manuelle
• 20 heures de conduite en boîte manuelle

Pack 17 heures (boîte manuelle)

Le Pack 17 heures en boîte manuelle comprend :

• 17 heures de formation pratique à la conduite en boîte manuelle
• Ce pack ne comprend pas la formation au code de la route ni l'inscription en préfecture.
• 3h de cours en E-Learning reprenant la théorie de la conduite

Pack Complet (boîte manuelle)

Le Pack Complet en boîte manuelle comprend :

• L'inscription en préfecture
• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 20 heures de formation pratique à la conduite en boîte manuelle

Pack Simple (boîte manuelle)

Le Pack Simple en boîte manuelle comprend :

• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 20 heures de formation pratique à la conduite en boîte manuelle

Ce pack ne comprend pas l'inscription en préfecture.

Pack Code + 20 heures (boîte manuelle)

Le Pack Code + 20 heures en boîte manuelle comprend :

• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 20 heures de formation pratique à la conduite en boîte manuelle

Ce pack ne comprend pas l'inscription en préfecture.

5.2.2. Offres en boîte automatique (BA)

Heures de conduite seules

L'Élève peut acheter des heures de conduite en boîte automatique en pack ou a la carte sans formation au code de la route :

• 1 heure de conduite en boîte automatique
• 5 heures de conduite en boîte automatique
• 10 heures de conduite en boîte automatique

Pack 12 heures (boîte automatique)

Le Pack 12 heures en boîte automatique comprend :

• 12 heures de formation pratique à la conduite en boîte automatique
• 1h de cours en E-Learning reprenant la théorie de la conduite

Ce pack ne comprend pas la formation au code de la route ni l'inscription en préfecture.

Pack Complet (boîte automatique)

Le Pack Complet en boîte automatique comprend :

• L'inscription en préfecture
• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 13 heures de formation pratique à la conduite en boîte automatique

Pack Simple (boîte automatique)

Le Pack Simple en boîte automatique comprend :

• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 13 heures de formation pratique à la conduite en boîte automatique

Ce pack ne comprend pas l'inscription en préfecture.

Pack 13 heures (boîte automatique)

Le Pack 13 heures en boîte automatique comprend :

• 13 heures de formation pratique à la conduite en boîte automatique

Ce pack ne comprend pas la formation au code de la route ni l'inscription en préfecture.

Pack 13 heures + Code (boîte automatique)

Le Pack 13 heures + Code en boîte automatique comprend :

• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 13 heures de formation pratique à la conduite en boîte automatique

Ce pack ne comprend pas l'inscription en préfecture.

5.2.3. Formation Code de la route seule

• L’offre Code de la route comprend :
  
  • 1 an d'accès à la plateforme de révision du code de la route,
  • Plus de 3000 questions conformes à l'examen,
  • Des entraînements en illimités,
• Le candidat peut souscrire à l'’examen du code de la route décrit comme suit :
  
  • Une place d'examen dans un centre partenaire,

5.2.4. Offres souscrites via moncompteformation.gouv.fr

Certaines offres de formation au permis de conduire peuvent être souscrites via le site moncompteformation.gouv.fr dans le cadre du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF).

Agrément et conformité

lePERMISLIBRE est agréé pour dispenser des formations éligibles au CPF sous le numéro d'agrément 84691499769.

Les formations proposées via moncompteformation.gouv.fr sont conformes aux exigences du dispositif CPF et respectent le cahier des charges défini par les autorités compétentes.

Conditions générales applicables

Les conditions générales d'utilisation de moncompteformation.gouv.fr s'appliquent à ces formations, en complément des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions générales de moncompteformation.gouv.fr prévaudront pour les aspects liés au financement par le CPF.

Attestation de projet professionnel

Conformément à la réglementation applicable, l'Élève doit fournir une attestation sur l'honneur précisant que le permis de conduire s'inscrit dans un projet professionnel ou contribue à la sécurisation de son parcours professionnel.

Cette attestation doit être fournie lors de la souscription de la formation via moncompteformation.gouv.fr.

Attestation de non-suspension du permis

L'Élève doit également attester sur l'honneur ne pas faire l'objet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire. Il ne doit pas non plus être titulaire du permis de conduire (perfectionnement).

Tarification spécifique

Les tarifs des formations souscrites via moncompteformation.gouv.fr peuvent différer des tarifs affichés sur le Site Internet www.lepermislibre.fr en raison des contraintes et des coûts administratifs liés au dispositif CPF.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur moncompteformation.gouv.fr au moment de la souscription.

Création et gestion du compte Élève pour les formations CPF

Pour les candidats souscrivant à une formation via moncompteformation.gouv.fr, lePERMISLIBRE se réserve le droit de créer un compte Élève sur le Site Internet si celui-ci n'existe pas déjà, afin de permettre :

• Le crédit des heures de formation souscrites
• L'accès aux Services du Site Internet
• Le suivi pédagogique de la formation
• La gestion administrative du dossier

Dans ce cas, l'Élève recevra par email ses identifiants de connexion et sera invité à personnaliser son mot de passe lors de sa première connexion.

L'Élève s'engage à compléter les informations requises dans son Compte conformément aux présentes Conditions Générales.

Si un compte existe déjà avec l'adresse email renseignée sur moncompteformation.gouv.fr, les heures de formation seront directement créditées sur ce compte existant.

5.2.5. Les packs Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC)

Disponibilité : uniquement dans les agences physiques lePERMISLIBRE

lePERMISLIBRE propose des formations en Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), également appelée "conduite accompagnée".

Composition du pack AAC

Le pack Apprentissage Anticipé de la Conduite en BM comprend :

• L'inscription en préfecture
• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 20 heures de formation pratique à la conduite
• 2 heures de conduite en présence de l'accompagnateur
• 6 heures de rendez-vous pédagogiques réparties comme suit :
  
  • 2 heures de rendez-vous pédagogiques en voiture
  • 4 heures de rendez-vous pédagogiques via E-Learning

Le pack Apprentissage Anticipé de la Conduite en BA comprend :

• L'inscription en préfecture
• Des cours de code et entraînements illimités
• La présentation à l'examen théorique du code de la route
• 13 heures de formation pratique à la conduite
• 2 heures de conduite en présence de l'accompagnateur
• 6 heures de rendez-vous pédagogiques réparties comme suit :
  
  • 2 heures de rendez-vous pédagogiques en voiture
  • 4 heures de rendez-vous pédagogiques via E-Learning

Tarifs du pack AAC

Les tarifs du pack AAC sont les suivants, quelle que soit la zone géographique :

• Pack AAC en boîte automatique : 1 400 €
• Pack AAC en boîte manuelle : 1 500 €

Déroulement de la formation AAC

Dès l'inscription en agence, lePERMISLIBRE active le programme de conduite accompagnée sur le compte de l'Élève. L'Élève a alors accès à un outil de suivi des kilomètres parcourus en conduite accompagnée, accessible depuis son espace personnel sur le Site Internet.

Remise de l'Attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI)

À l'issue de la formation initiale et lorsque le Moniteur estime que l'Élève a acquis les compétences nécessaires, lePERMISLIBRE édite et remet à l'Élève :

• L'Attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI)
• Un macaron "Conduite Accompagnée" à apposer sur le véhicule

L'AFFI est mise à disposition de l'Élève dans son espace personnel, rubrique "Documents". Cette attestation autorise l'Élève à débuter la phase de conduite accompagnée avec son ou ses accompagnateurs déclarés.

Phase de conduite accompagnée et rendez-vous pédagogiques

Durant la phase de conduite accompagnée, l'Élève doit parcourir au minimum 3 000 kilomètres sur une durée minimale d'un an, conformément à la réglementation en vigueur.

Deux rendez-vous pédagogiques obligatoires sont organisés au cours de cette phase :

Premier rendez-vous pédagogique : Lorsque l'Élève a parcouru environ 1 000 kilomètres, lePERMISLIBRE envoie par email à l'Élève le premier module de rendez-vous pédagogique via E-Learning. L'Élève doit également réserver une heure de conduite avec son Moniteur en présence de l'accompagnateur.

Deuxième rendez-vous pédagogique : Lorsque l'Élève a parcouru environ 2 500 kilomètres, lePERMISLIBRE envoie par email à l'Élève le second module de rendez-vous pédagogique via E-Learning. L'Élève doit également réserver une heure de conduite avec son Moniteur en présence de l'accompagnateur.

À l'issue du second rendez-vous pédagogique et lorsque les conditions réglementaires sont remplies (minimum 3 000 km parcourus et durée minimale d'un an), le Moniteur déclare l'Élève prêt à se présenter à l'examen pratique du permis de conduire.

Obligations de l'Élève et de l'accompagnateur

L'Élève s'engage à :

• Déclarer fidèlement les kilomètres parcourus via l'outil de suivi mis à disposition
• Respecter les conditions réglementaires de la conduite accompagnée
• Participer aux deux rendez-vous pédagogiques obligatoires
• Apposer le macaron "Conduite Accompagnée" sur le véhicule utilisé

L'accompagnateur doit répondre aux conditions légales en vigueur et s'engage à respecter les règles de la conduite accompagnée définies par le Code de la route.

5.2.6. Grille tarifaire par zone géographique

Les tarifs des offres varient selon la zone géographique du département où se situe le lieu de formation de l'Élève.

Tarifs des offres en boîte manuelle (BM)

Offre Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9 Zone 10
1h BM 47 € 50 € 52 € 53 € 53 € 54 € 54 € 53 € 54 € 58 €
5h BM 237 € 250 € 260 € 263 € 265 € 268 € 275 € 265 € 270 € 279 €
10h BM 462 € 480 € 489 € 494 € 505 € 499 € 510 € 519 € 529 € 569 €
20h BM 764 € 950 € 959 € 974 € 989 € 979 € 1 005 € 996 € 1 015 € 1 119 €
Pack 17 630 € 790 € 825 € 839 € 859 € 849 € 869 € 847 € 889 € 969 €
Pack Complet 709 € 869 € 904 € 918 € 938 € 928 € 948 € 926 € 968 € 1 048 €
Pack Simple 649 € 809 € 844 € 858 € 878 € 868 € 888 € 866 € 908 € 988 €
Code +20h 779 € 965 € 975 € 989 € 1 005 € 995 € 1 020 € 1 010 € 1 030 € 1 135 €

Tarifs des offres en boîte automatique (BA)

Offre Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9 Zone 10
1h BA 44 € 55 € 56 € 56 € 58 € 57 € 58 € 57 € 60 € 63 €
5h BA 219 € 270 € 280 € 280 € 290 € 285 € 290 € 285 € 298 € 315 €
10h BA 439 € 519 € 529 € 534 € 549 € 534 € 549 € 560 € 589 € 620 €
Pack 12 500 € 649 € 659 € 669 € 679 € 674 € 679 € 699 € 709 € 759 €
Pack Complet 579 € 728 € 738 € 748 € 758 € 753 € 758 € 778 € 788 € 838 €
Pack Simple 519 € 668 € 678 € 688 € 698 € 693 € 698 € 718 € 728 € 778 €
13h 570 € 704 € 714 € 725 € 735 € 730 € 735 € 759 € 769 € 825 €
13+code 589 € 719 € 729 € 740 € 750 € 745 € 750 € 774 € 784 € 840 €

Correspondance département / zone tarifaire

Zone Départements concernés
Zone 1 Aucun département
Zone 2 02, 10, 14, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 32, 35, 36, 40, 41, 46, 48, 49, 50, 52, 53, 55, 56, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 70, 72, 76, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 90
Zone 3 03, 04, 07, 12, 15, 16, 25, 26, 39, 42, 43, 45, 47, 54, 57, 59, 66, 67, 68, 73, 77, 84, 91
Zone 4 01, 05, 08, 09, 11, 51, 78, 93, 94, 95
Zone 5 21, 37, 71
Zone 6 30, 38, 44, 74, 92
Zone 7 34, 83
Zone 8 06, 13, 33, 69
Zone 9 31, 75
Zone 10 Aucun département

L'Élève peut consulter la zone tarifaire applicable à son lieu de formation sur le Site Internet avant de procéder à son inscription.

5.2.7. Transformation d'heures de conduite en boîte manuelle vers boîte automatique (CPF)

Pour les formations souscrites via moncompteformation.gouv.fr, l'Élève qui souhaite transformer des heures de conduite initialement prévues en boîte manuelle vers des heures en boîte automatique peut en faire la demande auprès de lePERMISLIBRE.

Cette transformation est soumise aux conditions suivantes :

• Un supplément de 6,50 € par heure de conduite transformée sera facturé
• Cette transformation doit être effectuée avant la réalisation des heures de conduite concernées
• Un Moniteur est disponible en boîte automatique sur la ville de conduite de l'Élève
• Le paiement du supplément s'effectue directement auprès de lePERMISLIBRE par les moyens de paiement habituels (hors CPF)

Cette transformation est définitive et ne peut être annulée une fois effectuée.

5.3. Achat

5.3.1. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

5.3.2. Paiement en ligne

Lorsque l’Elève clique sur « Acheter », il est renvoyé vers une page sécurisée de paiement.

Le récapitulatif de sa commande s’affiche, en indiquant le prix des prestations sélectionnées hors taxes et toutes taxes comprises.

Si ce récapitulatif est conforme à ses besoins, l’Elève peut alors procéder au paiement en renseignant :

• Son numéro de carte bancaire ;
• La date d’expiration de sa carte bancaire ;
• Le Code de vérification de sa carte bancaire ;
• Et son code postal.

Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et lePERMISLIBRE ne reçoit aucune information sur le paiement.

Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».

Si l’Elève choisi de commander à lePERMISLIBRE l’offre Code + permis en boite manuelle 799€ TTC, ou encore un pack 20 heures de conduite à 799€ TTC, il lui sera proposé de payer le montant total de cette commande en deux ou trois échéances par prélèvement bancaire.

Aucun frais, intérêt ou commission ne sera facturé en surplus à l’Elève.

En tout état de cause, le paiement du montant total de la commande ne pourra être étalé sur une durée supérieure à trois mois, conformément à l’article L312-4, 5° du Code de la consommation.

Si l’Elève choisit un paiement en deux échéances :

Pour l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 399,50€ TTC ; Ce paiement débloque alors le code de la route ainsi que la moitié des heures de conduite, soit 10h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 399,50€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera également les 10h de conduite restantes

Pour l’offre code + permis en boite automatique à 629€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 338,66€ TTC ; Ce paiement débloque alors le code de la route ainsi que la moitié des heures de conduite, soit 7h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 290,28€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera également les 6h de conduite restantes

Si l’Elève choisit un paiement en trois échéances :

Pour l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque le code de la route ainsi que 7h de conduite,
• deuxième échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite supplémentaires,
• troisième échéance deux mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, et qui soldera la somme totale due, soit 239,70€ TTC restants ; Ce paiement débloquera les 6h restantes.

L’offre code + permis en boite automatique à 629€ TTC n’est pas disponible en paiement en trois échéances.

Si l’Elève choisit un paiement en deux échéances :

Pour le pack 20 heures de conduite à 799€ TTC en boite manuelle, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 399,50€ TTC ; Ce paiement débloque la moitié des heures de conduite, soit 10h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 399,50€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera les 10h de conduite restantes.

Pour le pack 13 heures de conduite à 629€ TTC en boite automatique, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 338,66€ TTC ; Ce paiement débloque alors le code de la route ainsi que la moitié des heures de conduite, soit 7h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 290,28€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera également les 6h de conduite restantes

Si l’Elève choisit un paiement en trois échéances, pour le pack 20 heures de conduite à 799€ TTC en boite manuelle, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite,
• deuxième échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite supplémentaires,
• troisième échéance deux mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, et qui soldera la somme totale due, soit 239,70€ TTC restants ; Ce paiement débloquera les 6h restantes.

Le pack 13 heures en boite automatique, à 629€ TTC n’est pas disponible en paiement en 3 échéances.

Si l’Elève choisit d’inclure à l’offre code + permis en boite manuelle un pack non éligible au paiement en plusieurs fois, alors le produit qui n’est pas éligible sera entièrement inclus dans la première échéance;

Pour un paiement en deux échéances de l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC + un pack 5 heures de conduite à 234€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié du produit éligible au paiement en plusieurs fois, auquel on ajoute le produit non éligible soit 633,50€ TTC (399,50€ + 234€) ; Ce paiement débloque le code de la route, la moitié des heures de conduite, soit 10h ainsi que le pack 5h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 399,50€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera les 10h de conduite restantes

Pour un paiement en trois échéances de l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC + un pack 5 heures de conduite à 234€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à un tiers du produit éligible au paiement en plusieurs fois, auquel on ajoute le produit non éligible soit 513,65€ TTC (279,65€ + 234€) ; Ce paiement débloque le code de la route, un tiers des heures de conduite, soit 7h ainsi que le pack 5h.
• deuxième échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite supplémentaires,
• troisième échéance deux mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, et qui soldera la somme totale due, soit 239,70€ TTC restants ; Ce paiement débloquera les 6h restantes.

Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et lePERMISLIBRE ne reçoit aucune information sur le paiement.

Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».

L’Elève recevra un email lui rappelant la date de l’échéance à venir cinq (5) jours calendaires avant celle-ci.

L’Elève s’engage et garantit qu’il fera le nécessaire pour que la somme due soit payée à l’échéance.

L’Elève est informé et accepte qu’en cas de rejet d’un prélèvement à une échéance, pour quelque raison que ce soit, le contrat sera suspendu et l’Elève n’aura plus accès à son Compte dans son intégralité.

L’Elève n’aura accès qu’à une page de son Compte lui permettant de payer son échéance.

Dans le cas où le délai total de paiement de la commande serait supérieur à trois mois, lePERMISLIBRE pourra résilier le contrat sans préavis aux torts exclusif de l’Elève.

L’Elève sera, le cas échéant, remboursé des heures de formation payées et non utilisées, le décompte étant effectué en appliquant à chaque heure de formation effectivement réalisée le taux horaire le plus élevé pratiqué par lePERMISLIBRE au jour de la commande de sorte que l’Elève ne bénéficie plus de l’avantage commercial consenti en contrepartie de l’achat d’un nombre plus important d’heures de formation.

Tout défaut de paiement d’une échéance entraîne l’annulation automatique de toutes les heures de formation réservées plus de 48h après l’échéance.

Quelle que soit l’offre, si l’Elève choisit d’inclure à l’une des offres ci-dessus un pack non éligible au paiement en plusieurs fois, alors le produit qui n’est pas éligible sera entièrement inclus dans la première échéance;

‍Défaut de paiement

En cas de rejet d'un prélèvement pour quelque motif que ce soit (provision insuffisante, compte clôturé, opposition non justifiée, etc.) :

• Des frais de gestion de 15 € par prélèvement rejeté pourront être facturés à l'Élève
• Le bénéfice du paiement échelonné sera perdu et l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible
• lePERMISLIBRE se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au règlement intégral des sommes dues
• Les heures de conduite non payées ne pourront être utilisées

Un nouveau plan de paiement pourra être proposé à l'Élève après régularisation de sa situation, à la discrétion de lePERMISLIBRE.

5.3.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Elève est informé qu’il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’achat effectué sur le Site Internet.

Dans ce cadre, l’Elève peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.

L’Elève usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées au titre des Services sur le Site Internet.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Elève sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par lePERMISLIBRE, de la notification de la rétractation de l’Elève.

Un formulaire de rétractation est fourni à l’Elève lors de la signature du Contrat de Formation, et demeure disponible à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://api.lepermislibre.fr/documents/withdrawal-form

5.3.4. Paiement en agence physique

Outre les modalités de paiement en ligne décrites aux articles précédents, l'Élève peut également effectuer son inscription et son paiement directement dans l'une des agences physiques lePERMISLIBRE.

Dans ce cadre, les moyens de paiement suivants sont acceptés en agence :

• Carte bancaire
• Chèque bancaire
• Espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur)
• Virement bancaire

L'Élève bénéficie dans les agences physiques du même accompagnement et des mêmes services que ceux proposés via le Site Internet. Les présentes Conditions Générales s'appliquent de la même manière aux inscriptions réalisées en agence.

5.4. Validation de la commande

Une fois le paiement effectué, l'Élève reçoit un email de confirmation de commande récapitulant les Services souscrits.

5.5. Facturation

Une facture est mise à disposition de l'Élève dans son espace personnel sur le Site Internet.

5.5.1. Dossier administratif ou numéro NEPH

Inscription en préfecture - Obtention du NEPH

Le numéro NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est obligatoire pour s'inscrire aux examens du permis de conduire (code et conduite).

Pour les Élèves ne disposant pas encore d'un numéro NEPH, lePERMISLIBRE propose un service d'assistance à l'inscription en préfecture.

Service inclus dans certaines offres

L'inscription en préfecture et l'obtention du numéro NEPH sont incluses dans les offres suivantes :

• Pack Complet (boîte manuelle)
• Pack Complet (boîte automatique)
• Pack AAC

Pour les autres offres (Pack Simple, heures de conduite seules, etc.), ce service n'est pas inclus.

Démarches à effectuer par l'Élève

L'Élève doit fournir à lePERMISLIBRE les documents suivants pour constituer son dossier d'inscription en préfecture :

• Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Attestation de recensement et certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) pour les Élèves de moins de 25 ans
• Une e-photo avec le code permettant de récupérer la photo.
• Attestation scolaire (ASSR2 ou ASR) pour tous les élèves de moins de 21 ans.

Tous les documents doivent être fournis sous format numérique via l'espace personnel de l'Élève sur le Site Internet.

Délai d'obtention

Le délai d'obtention du numéro NEPH dépend des services préfectoraux et varie généralement entre 2 et 8 semaines.

lePERMISLIBRE ne peut être tenu responsable des délais de traitement par les services de l'État.

Élèves disposant déjà d'un NEPH

Les Élèves disposant déjà d'un numéro NEPH (en raison d'une précédente inscription au permis de conduire) doivent communiquer ce numéro à lePERMISLIBRE lors de leur inscription.

Dans ce cas, aucune nouvelle demande d'inscription en préfecture n'est nécessaire.

Dossier incomplet ou erroné

En cas de dossier incomplet ou comportant des informations erronées, lePERMISLIBRE contactera l'Élève pour régularisation.

Le délai d'obtention du NEPH ne commencera à courir qu'à compter de la réception d'un dossier complet et conforme.

Responsabilité

L'Élève est responsable de l'exactitude et de la conformité des documents fournis.

lePERMISLIBRE ne pourra être tenu responsable en cas de refus d'inscription par les services préfectoraux du fait de documents non conformes ou d'informations erronées fournies par l'Élève.

5.6 Carte cadeau lePERMISLIBRE

lePERMISLIBRE propose des cartes cadeaux permettant d'offrir à un tiers bénéficiaire un crédit utilisable pour l'achat des formations proposées (code de la route, heures de conduite, forfaits permis de conduire).

5.6.1. Montants et achat

Les cartes cadeaux sont disponibles aux montants suivants :

• 50 €
• 100 €
• 150 €
• Montants personnalisés sur demande

L'achat de la carte cadeau s'effectue exclusivement en ligne via le Site Internet à l'adresse suivante : www.lepermislibre.fr/carte-cadeau

Le paiement est sécurisé par le prestataire Stripe. La carte cadeau est délivrée sous format dématérialisé par email dans un délai maximum de 15 minutes suivant la validation du paiement.

5.6.2. Validité et utilisation

Durée de validité :

La carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d'achat. Passé ce délai, le code promotionnel associé à la carte cadeau ne pourra plus être utilisé et aucun remboursement ne sera effectué.

Modalités d'utilisation :

• Le code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois lors d'une commande sur le Site Internet
• Si le montant du produit acheté est inférieur à la valeur de la carte cadeau, la différence ne sera pas remboursée ni conservée pour un usage ultérieur. Il est donc recommandé d'utiliser la carte cadeau sur un montant égal ou supérieur à sa valeur
• Le cumul de plusieurs cartes cadeaux sur une même commande n'est pas possible. Pour fusionner plusieurs cartes cadeaux, l'Élève doit contacter le service client de lePERMISLIBRE
• Si le montant de la commande est supérieur à la valeur de la carte cadeau, l'Élève devra s'acquitter de la différence par carte bancaire

5.6.3. Produits éligibles

La carte cadeau est utilisable sur l'ensemble des formations proposées par lePERMISLIBRE, notamment :

• Formation au code de la route en ligne
• Heures de conduite (boîte manuelle ou automatique)
• Forfaits permis de conduire

La carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l'achat d'une nouvelle carte cadeau.

5.6.4. Responsabilité et conservation du code

Le bénéficiaire de la carte cadeau est responsable de la conservation de son code promotionnel.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du code promotionnel, lePERMISLIBRE ne pourra être tenu responsable et n'effectuera aucun remboursement ni remplacement de la carte cadeau.

Il appartient au bénéficiaire de conserver le code promotionnel en lieu sûr et de ne pas le divulguer à des tiers.

ARTICLE 6. Utilisation des Services

Une fois son Compte validé, l’Elève a pleinement accès aux Services disponibles sur le Site Internet :

• Services liés aux révisions du Code de la route ;
• Services liés à la formation à la conduite.

6.1. Services de révisions du code de la route

6.1.1 Services de révisions du code de la route

Par l’intermédiaire de l’onglet « Code », l’Elève peut accéder à

• Un tableau de bord affichant son historique de révision et d’entrainement ;
• Un service de révision du code de la route composé de cours théoriques classés par thèmes, incluant des quizz de révision en fin de cours ;
• Un service d’entrainement à l’examen du code de la route proposant trois variantes :
  
  • Un entrainement thématique composé de 10 questions ;
  • Un entrainement aléatoire composé de 40 questions ;
  • Un entrainement type « examen » composé de 40 questions.
• Un espace de vidéo composé de :
  
  • Replay des lives de code de la route
  • Des cours en VR360

Chaque entrainement réalisé entre dans les statistiques de l’Elève, accessibles depuis son tableau de bord ou son historique.

6.1.2 Services de Dossier administratif

Si l’Elève a acheté le produit Dossier administratif, il va pouvoir profiter d’une gestion complète des équipes lePERMISLIBRE quant à son obtention.

Pour ce faire, l’Elève va suivre un processus spécifique dans lequel il devra répondre à des questions administratives, il devra ensuite télécharger, dans un délai de 2 mois maximum après l’achat du produit, les documents nécessaires sur son espace personnel

6.2. Services de formation à la conduite

Par l’intermédiaire de l’onglet « Conduite », l’Elève peut accéder :

• A son tableau de bord ;
• A la page de gestion des heures de formation à la conduite ;
• A la page « livret d'apprentissage ».

6.2.1. Tableau de bord

Le tableau de bord permet à l’Elève de prendre connaissance simultanément d’informations sur sa progression et sa formation.

Il peut ainsi voir :

• Le nombre d’heures de formation déjà achetées dont il dispose en crédit ;
• Un récapitulatif de ses leçons à venir ;
• Un rappel des leçons qu’il n’a pas encore notées ;
• Son pourcentage de progression.
• Un accès rapide à ses enseignants favoris

6.2.2. Leçons

L’onglet « leçons » donne accès aux informations disponibles sur :

• Les leçons à venir ;
• Les leçons annulées dans des conditions ne permettant pas leur report ou leur remboursement ;
• Les leçons annulées ou déclinées.

L’Elève a également accès au service de réservation de leçons.

En cliquant sur « réserver » l’Elève est redirigé vers l’outil de réservation des leçons.

L’Elève indique :

• son adresse,
• la date de la leçon et son heure.
• Son enseignant favori.

L’Elève est informé que l’ordre d’apparition des Moniteurs sur le Site Internet est géré automatiquement et dépend ainsi :

• de leur zone d’activité ;
• de leurs disponibilités ;

Un tableau permet ensuite à l’Elève de sélectionner une ou plusieurs plages horaires par tranche d’une heure et conformément au Contrat de Formation.

Une fois les plages horaires choisies, l'élève confirme le récapitulatif des leçons demandées. Une fois la ou les leçons Comptabilisées, elles sont comptabilisées, dans le compte de l’Elève, au titre des « heures à venir », puis, une fois réalisées, au titre des  « heures terminées »,

6.2.3. Annulation d’une leçon

L’Elève peut annuler une leçon sur le Site Internet.

En tout état de cause, toute annulation d’une leçon doit intervenir par l’intermédiaire du Site Internet et conformément à ce processus, pour être valablement opposable à lePERMISLIBRE.

Pour annuler une leçon, l’Elève doit se rendre sur son tableau de bord, ou son espace « leçons » et sélectionner une « leçon à venir ».

Il doit ensuite cliquer sur « annuler la leçon ».

Si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la date et l’heure prévue de la leçon, celle-ci n’est pas décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.

En cas d’annulation d’une heure de formation moins de quarante-huit (48) heures à l’avance, et sauf cas de force majeure ou motif légitime (examiné selon les conditions prévues au Contrat de Formation), l’heure réservée sera décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.

6.2.4. Retard

En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes de l’Elève à l’heure de formation, et sauf cas de force majeure ou motif légitime (examiné selon les conditions prévues au Contrat de Formation) : l’Enseignant pourra considérer la leçon comme annulée ; la leçon sera décomptée des heures payées d’avance par l’Elève ; si toutefois l’Elève parvient à retrouver l’Enseignant et à suivre une heure de formation partielle, celle-ci sera intégralement déduite des heures payées d’avance mais ne pourra pas être validée comme une heure de formation entrant dans le décompte des vingt ou treize heures de formation obligatoire avant de passer les Examens.

6.2.5. Apprentissage

L’onglet « apprentissage » permet à l’Elève de consulter son Livret d’apprentissage en ligne.

Le livret d’apprentissage est rempli à l’issue de chaque leçon par le Moniteur et permet à l’Elève de mesurer et appréhender sa progression, aux fins notamment d’évaluer son aptitude à se présenter à l’examen pratique du permis de conduire.

Le livret d’apprentissage est constitué en référence aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), lequel est annexé au Contrat de Formation de l’Elève.

L’onglet « apprentissage » donne également accès à des rappels théoriques liés aux questions de vérifications posées à l’Elève lors de l’examen pratique.‍

6.2.6. Contestation du statut des heures de conduite - Délai de réclamation

L'Élève dispose d'un accès permanent à son espace personnel sur le Site Internet lui permettant de consulter en temps réel le statut de ses heures de conduite (réservées, effectuées, confirmées, annulées).

Délai de réclamation

En cas de désaccord sur le statut d'une heure de conduite (heure marquée comme effectuée alors qu'elle n'a pas eu lieu, heure confirmée par erreur, etc.), l'Élève dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la leçon concernée pour contacter lePERMISLIBRE et signaler l'anomalie.

La réclamation doit être effectuée via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet à l'adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/contact

Traitement de la réclamation

Lorsqu'une réclamation est effectuée dans le délai imparti, lePERMISLIBRE s'engage à :

• Examiner la situation avec le Moniteur concerné
• Vérifier les éléments de preuve disponibles (échanges de messages, historique de réservation, etc.)
• Apporter une réponse à l'Élève dans un délai de 15 jours ouvrés
• Procéder, le cas échéant, à la correction du statut de l'heure et au remboursement ou au recrédit de l'heure concernée

Expiration du délai

Passé le délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la leçon, aucune réclamation concernant le statut de cette heure ne pourra être acceptée. Le statut de l'heure tel qu'il apparaît dans l'espace personnel de l'Élève sera considéré comme définitif et ne pourra plus être contesté.

Responsabilité de l'Élève

Il appartient à l'Élève de :

• Consulter régulièrement son espace personnel pour vérifier le statut de ses heures de conduite
• Signaler immédiatement toute anomalie constatée
• Conserver les échanges et communications avec son Moniteur pouvant servir de preuve en cas de litige

6.3. Services de E-Learning en Conduite

En complément des heures de conduite pratiques dispensées par les Moniteurs, lePERMISLIBRE propose un programme d'E-Learning en Conduite accessible via le Site Internet.

Contenu du programme E-Learning

Le programme d'E-Learning comprend :

• Des modules de formation théorique en vidéo
• Des podcasts pédagogiques
• Des fiches de révision thématiques
• Des quiz d'auto-évaluation
• Des exercices interactifs de mise en situation

Modalités d'accès

L'accès au programme d'E-Learning est inclus dans certaines offres ou peut être souscrit séparément. L'Élève reçoit par email les liens d'accès aux modules au fur et à mesure de sa progression. La progression de l'Élève dans les modules d'E-Learning est accessible depuis son tableau de bord personnel sur le Site Internet.

6.3.1 Services d’assistance aux inscriptions aux Examens

lePERMISLIBRE assiste l'Élève dans les démarches d'inscription aux examens du permis de conduire (examen théorique et examen pratique) auprès des services de l'État compétents.

Inscription à l'examen du code de la route

lePERMISLIBRE inscrit l'Élève à une session d'examen du code de la route dans un centre agréé, selon les disponibilités.

Inscription à l'examen pratique du permis de conduire

lePERMISLIBRE inscrit l'Élève à l'examen pratique du permis de conduire lorsque le Moniteur estime que l'Élève est prêt, conformément à la réglementation en vigueur.

Annulation de l'examen pratique par les services de l'État

L'Élève est informé que lePERMISLIBRE ne pourra procéder au remboursement d'une heure d'examen pratique lorsque l'annulation de celle-ci est du fait de la préfecture ou des services de l'État français responsables de l'organisation des examens du permis de conduire.

Les règles suivantes s'appliquent :

• Si l'examen est déplacé ou annulé par la préfecture avant le jour J : l'heure d'examen est automatiquement recréditée (Si plus de 48 heures) sur le compte de l'Élève et pourra être utilisée pour la nouvelle date d'examen.
  
  
• Si l'heure d'examen a été roulée (c'est-à-dire que le Moniteur et l'Élève ont effectué le déplacement et/ou utilisé le temps prévu pour l'examen) : l'heure est considérée comme consommée et ne sera ni remboursée ni recréditée.
  

Dans tous les cas, lePERMISLIBRE fera ses meilleurs efforts pour inscrire l'Élève à une nouvelle date d'examen dans les meilleurs délais.

6.4 Service de notation des leçons et des Moniteurs

A l’issue de chaque heure de formation, l’Elève a la possibilité de noter celle-ci selon un système de notation :

• Allant de une à cinq étoiles ;
• Auquel un commentaire peut être ajouté lorsque la note est de 4 ou 5 étoiles ;
• Auquel un commentaire doit être ajouté lorsque la note est de 1 à 3 étoiles.

Seules les notes attribuées par les Clients correspondant à 4 ou 5 étoiles sont immédiatement comptabilisées sur le compte du Moniteur.

Les notes attribuées par les Clients correspondant à 1, 2 ou 3 étoiles ne sont comptabilisées que sur justification :

• par la sélection d’une cause d’insatisfaction parmi les catégories suivantes (lesquelles sont susceptibles d’évoluer) : retard, relationnel, pédagogie, propreté du véhicule, identification du véhicule ou autre ;
• par la rédaction d’un commentaire.

Le contenu des commentaires n’est destiné qu’à lePERMISLIBRE aux fins de lui permettre d’évaluer l’exécution par le Moniteur de ses obligations et de vérifier que l’Elève ne publie pas de mauvaise notation de manière injustifiée.

Dès lors, nul autre que lePERMISLIBRE ne pourra avoir accès au contenu desdits commentaires.

Les Elèves et les Moniteurs ne peuvent prendre connaissance que des notes de une à cinq étoiles, lesquels apparaissent sous forme de moyenne, les auteurs de la notation étant anonymes.

L’Elève est averti que tout commentaire de sa part constituant un délit, notamment au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 fera l’objet de la réaction que lePERMISLIBRE jugera nécessaire et pourra entrainer la suspension immédiate du Compte, outre la résolution du Contrat de Formation.

L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de commentaire enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :

• encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre d'un Moniteur (ou de quiconque) en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, et/ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine ;
• présentant caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
• constituant une diffamation ou une insulte ;
• constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre d’un Moniteur (ou de quiconque) ;
• rédigé dans une autre langue que le français ;
• constitutif de harcèlement ;
• constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles ou confidentielles de tiers.

L’Elève garantit au contraire qu’il rédigera des commentaires de bonne foi, dans l’unique but de permettre l’amélioration des Services, ou de signaler, de manière constructive, un problème rencontré lors d’une heure de formation, sans faire preuve d’animosité personnelle.

L’Elève est informé que lePERMISLIBRE se voit immédiatement notifier toute note et commentaire rédigé.

lePERMISLIBRE en vérifie systématiquement le contenu.

L’Elève est informé que :

• lePERMISLIBRE pourra, s’il le juge nécessaire, interroger le Moniteur quant au contenu d’un commentaire laissé par l’Elève, aux fins d’évaluation et de vérification d’un éventuel manquement du Moniteur à l’une de ses obligations ainsi qu’aux fins de vérifier la véracité du commentaire laissé par l’Elève.
• Tout commentaire faux ou de mauvaise foi pourra entrainer la suspension du Compte de l’Elève, voir la résolution du Contrat de Formation, conformément aux stipulations de ce dernier.
• lePERMISLIBRE pourra divulguer au Moniteur, après en avoir informé l’Elève, la teneur exacte du commentaire de l’Elève afin que ce dernier puisse y répondre en disposant de toutes les informations nécessaires.

6.5. Service de messagerie instantanée en ligne

L’Elève peut avoir accès durant les heures ouvrées et en fonction de la disponibilité des opérateurs de lePERMISLIBRE à un service de messagerie instantanée en ligne.

lePERMISLIBRE ne s’engage pas à fournir, à ce titre, un service continu de messagerie instantanée en ligne.

Il s’engage à utiliser celui-ci de bonne foi, aux fins de faciliter son expérience client sur le Site Internet et de pouvoir profiter pleinement des Services.

L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de contenu enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :

• encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre de son interlocuteur (ou de quiconque) en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, et/ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine ;
• présentant caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
• constituant une diffamation ou une insulte ;
• constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre de son interlocuteur (ou de quiconque) ;
• rédigé dans une autre langue que le français ;
• constitutif de harcèlement ;
• constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles ou confidentielles de tiers.

L’Elève garantit au contraire qu’il utilisera ce service de bonne foi.

Toute utilisation de ce Service de mauvaise foi ou enfreignant les stipulations du présent article pourra entrainer la suspension immédiate du Compte de l’Elève, outre la résolution du Contrat de Formation.

ARTICLE 7. Utilisation de bonne foi des Services et du Site Internet

7.1. Gestion des comptes inactifs

lePERMISLIBRE fournit aux Elèves et aux Moniteurs des Services dont il doit s’assurer de la qualité.

lePERMISLIBRE fait ainsi en sorte que les profils des Moniteurs apparaissant soient tous actifs, c’est-à-dire qu’ils correspondent à des Moniteurs ayant renseigné au moins une zone d’activité et des disponibilités régulières.

L’Elève est toutefois informé que les Moniteurs restent libres de déterminer seul leurs zones d’activité et de gérer leur planning comme ils le souhaitent.

Partant, lePERMISLIBRE ne peut pas garantir et n’a aucune influence sur leurs disponibilités.

7.2. Engagement de l’Elève

L’Elève déclare et garantit qu’il utilisera le Site Internet et l’ensemble des Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlement.

Il déclare et garantit qu’il comprend et accepte que tout comportement contrevenant aux présentes Conditions Générales, au Contrat de Formation, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables pourra entrainer une suspension de son Compte, voire une résolution du Contrat de Formation conformément aux stipulations de ce dernier.

L’Elève s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet ou les Services d’une manière qui puisse nuire à lePERMISLIBRE, aux autres Elèves, aux Moniteurs ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.

L’élève s’engage également à déclarer à lePERMISLIBRE tous faits liés directement ou indirectement à des tentatives ou faits de corruption.

ARTICLE 8. Gestion des litiges

Tout échange entre l’Elève, le Moniteur et lePERMISLIBRE doit, pour être opposable, être réalisé par l’intermédiaire des Services du Site Internet et conformément aux Conditions Générales.

Ainsi, dans le cas où l’Elève et le Moniteur conviendraient de modalités d’organisation des leçons différentes de celles convenues par l’intermédiaire du Site Internet, celles-ci ne seront donc pas opposables à lePERMISLIBRE.

Par conséquent, dans le cas où un litige apparaitrait entre l’Elève et le Moniteur, notamment concernant l’organisation des leçons, seules les informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet feront foi, ce que l’Elève reconnait.

Par ailleurs, l’enseignant s’engage à déclarer à lePERMISLIBRE tous faits liés directement ou indirectement à des tentatives ou faits de corruption.

ARTICLE 9. Suppression du Compte de l’Elève

A tout moment, l’Elève peut supprimer son Compte après avoir résilié le Contrat de Formation, le cas échéant, conformément aux stipulations de celui-ci.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à lePERMISLIBRE, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de lePERMISLIBRE ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « lePERMISLIBRE » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et est enregistrée sous le numéro : 4139128 pour les classes n°12, 16,35, 38, 41 et 42.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, de la marque susvisée, des illustrations et contenus (pédagogiques ou non) du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de lePERMISLIBRE ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de lePERMISLIBRE, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de lePERMISLIBRE, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.

Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

ARTICLE 11. Données personnelles

lePERMISLIBRE dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Elèves, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.

L’Elève reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles de lePERMISLIBRE disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://www.lepermislibre.fr/charte-de-confidentialite.

Par la création d’un Compte, l’Elève accepte que les données personnelles qu’il communique à lePERMISLIBRE fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.

lePERMISLIBRE ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Elève, à l’exception de la nécessaire transmission d’une partie de ces données personnelles aux Moniteurs dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Les données personnelles collectées par lePERMISLIBRE ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Les données personnelles de l’Elève ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Elève dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’ELève souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de lePERMISLIBRE, autres que les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’utilisation des Services, il peut :

• cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
• ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à lePERMISLIBRE par courrier électronique adressé à serviceclient@lepermislibre.fr étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.

lePERMISLIBRE conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Elève. Toutefois, tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de lePERMISLIBRE :

• Par courrier: RGPD - Délégué à la protection des données lePERMISLIBRE, 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon ;
• Par E-mail: rgpd@lepermislibre.fr;
• Via la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Les Parties s’engagent à signaler toute violation des données personnelles qu’elles détiennent (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite) à l’autre partie dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.

Si la violation constitue un risque au regard de la vie privée, la Partie ayant découvert la violation s’engage en outre à en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

En cas de risque manifestement élevé au regard de la vie privée, les Parties s’engagent également à notifier toute personne concernée.

ARTICLE 12. Cookies

Pour la bonne opération du Site Internet, lePERMISLIBRE peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de l’Elève.

Pour des besoins statistiques, lePERMISLIBRE peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

L’Elève est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.

L’Elève peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur.

Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.

ARTICLE 13. Assurance et garantie financière

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, lePERMISLIBRE a souscrit un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AssurUp pour le compte d’AIG couvrant la France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Réunion. Assurup, société de courtage d’assurances régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé au 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine – Immatriculée au RCS de Nanterre sous le 811 686 062 – N° ORIAS 1500 3600 - Garantie Financière et Assurance RC Professionnelle conformes au Code des assurances. AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 €, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. Succursale pour la France : Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463 - Adresse Postale : Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex.

lePERMISLIBRE a également souscrit une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds destinés à être reversés aux assurés.

ARTICLE 14. Conformité et garanties légales

lePERMISLIBRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil à chaque fois qu’elles sont applicables à son activité et à ses relations avec les Elèves.

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon.

ARTICLE 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.

L’Elève est informé des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

lePERMISLIBRE permet ainsi à l’Elève de porter tout litige devant le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Association Nationale des Médiateurs

Monsieur Jacques REVOL, Monsieur Lionel DROUVIN.

2, rue de colmar – 94300 VINCENNES

Site internet : www.anm-conso.com

Téléphone de l'ANM : 0146812095

Adresse mail de l'ANM : contact@anm-conso.com

L’Elève peut ainsi saisir le Médiateur :

• En ligne www.anm-mediation.com;
• Par voie postale : ANM Conso – 2, rue de colmar – 94300 VINCENNES.

En tout état de cause, l’Elève est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

L’Elève reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l'onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/mentions-legales.

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