Conditions Générales d'Utilisation du site internet

Dernière mise à jour 17 février 2025

Sommaire

• PRÉAMBULE
• Article 1. Définitions
• Article 2. Champ d'applications
• Article 3. Modalité d’accès au Site Internet
  • 3.1. Objet du Site Internet
  • 3.2. Accès au Site Internet
  • 3.3. Sécurité et virus
  • 3.4. Utilisation du Site Internet
• Article 4. Accès aux services
  • 4.1. Procédure d'Inscription
    • 4.1.1. Inscription sur Facebook
    • 4.1.2. Inscription classique
  • 4.2. Choix de l'offre
    • 4.2.1. Les conditions de l’offre de Permis Accéléré
    • 4.2.2. Offres souscrites via moncompteformation.gouv.fr
    • 4.2.3. Le Permis Assuré
  • 4.3. Achat
    • 4.3.1. Paiement en ligne
    • 4.3.2. Paiement en ligne en plusieurs échéances
  • 4.4. Prix des offres
    • 4.4.1. Prix des offres selon la zone
    • 4.4.2. Classement des départements par zone
  • 4.5. Droit de rétractation
  • 4.6. Mise à jour du compte de l’Elève
    • 4.6.1. Informations de profil complémentaires
    • 4.6.2. Numéro NEPH
    • 4.6.3. Personnalisation du Compte de l’Elève
• Article 5. Utilisation des Services
  • 5.1. Services de révisions du code de la route
    • 5.1.1. Services de révisions du code de la route
    • 5.1.2. Services de Dossier administratif
  • 5.2. Services de formation à la conduite
    • 5.2.1. Tableau de bord
    • 5.2.2. Leçons
    • 5.2.3. Annulation d’une leçon
    • 5.2.4. Retard
    • 5.2.5. Apprentissage
  • 5.3. Services d’assistance aux inscriptions aux Examens
  • 5.4. Service de notation des leçons et des Moniteurs
    • 5.4.1. Non publication des commentaires et avis
    • 5.4.2. Modalités d’utilisation, de publication et de traitement
  • 5.5. Service de messagerie instantanée en ligne
• Article 6. Utilisation de bonne foi des Services et du Site Internet
  • 6.1. Gestion des comptes inactifs
  • 6.2. Engagement de l’Elève
• Article 7. Gestion des litiges
• Article 8. Suppression du Compte de l'Elève
• Article 9. Propriété intellectuelle
• Article 10. Données personnelles
• Article 11. Cookies
• Article 12. Assurance et garantie financière
• Article 13. Conformité et garanties légales
• Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

La société lePERMISLIBRE est une société autorisée à exploiter sous le numéro E2306900230, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 179 montée de Choulans, 69009 Lyon. Le siège de la société est situé au 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon.

Dans le cadre de cette activité, lePERMISLIBRE édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose ses Services aux Elèves, notamment dans le cadre de leur Contrat de Formation.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Elèves.

PREAMBULE

Les Services permettent à l’Elève d’organiser sa formation au code de la route et/ou au permis de conduire comme il l’entend, en qualité de candidat libre.

Il doit, préalablement à son Inscription – et outre son droit de rétractation – vérifier que les Services proposés par lePERMISLIBRE lui conviennent par :

• la lecture complète des présentes Conditions Générales ;
• la consultation des informations disponibles sur le Site Internet.

Par ailleurs, l’Elève reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de lePERMISLIBRE, conforme aux dispositions des articles L 111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.

Dans ce cadre, l’Elève a été informé que le Site Internet recense des Moniteurs qui définissent chacun librement leur zone d’activité et leurs disponibilités, c’est-à-dire la zone géographique sur laquelle ils entendent exercer leur profession à titre indépendant ainsi que leur calendrier d’activité.

lePERMISLIBRE ne dispose d’aucun contrôle sur les Moniteurs et notamment sur leur zone d’activité ainsi que leurs disponibilités et ne peut d’aucune manière garantir à l’Elève qu’un ou des Moniteurs(s) dispose(nt) d’une zone d’activité près de son domicile ou lieu de travail.

Il incombe donc à l’Elève de vérifier, via l’outil d’inscription et conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, qu’un ou des Moniteurs dispose(nt) d’une zone d’activité correspondant à ses attentes.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :

ARTICLE 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales du Site Internet, régissent et définissent les conditions et modalité d’utilisation des Services proposés par lePERMISLIBRE aux Elèves sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les Elèves ayant procédé à leur Inscription.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/conditions-generales/candidat.

Elles sont soumises à l’Elève préalablement à la signature du Contrat de Formation et annexées à celui-ci.

En tout état de cause, l’Elève est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, préalablement à la signature du Contrat de Formation et/ou à son Inscription en cochant la case prévue à cet effet.

Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, outre le Contrat de Formation, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes.

Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. lePERMISLIBRE se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer immédiatement chaque Elève par courriel. Sauf mention particulière à ce titre, ou opposition de l’Elève, toute modification sera directement opposable à l’Elève dès qu'elle sera portée à sa connaissance.

Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet (visiteur tiers, Elève, Moniteur...) qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 3. Modalité d’accès au Site Internet

3.1. Objet du Site Internet

Le Site Internet a pour objet de proposer des Services à l’Elève dans les conditions figurant ci-après et conformément au Contrat de Formation le cas échéant.

3.2. Accès au Site Internet

L’Elève garantit à lePERMISLIBRE qu’il accède au Site Internet et aux Services, le cas échéant, sous le contrôle de son représentant légal s’il est mineur et non émancipé.

Le Site Internet est accessible par simple connexion à l’url suivante : https://www.lepermislibre.fr/.

lePERMISLIBRE s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, lePERMISLIBRE préviendra l’Elève de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.

En aucun cas lePERMISLIBRE ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de lePERMISLIBRE ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.

3.3. Sécurité et virus

Il appartient à chaque Elève et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

L’Elève accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.

3.4. Utilisation du Site Internet

L’Elève s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.

L’Elève accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.

L’Elève s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, que quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, l’Elève est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.

L’Elève s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de lePERMISLIBRE, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires ou de toute personne dont l’image est associée à lePERMISLIBRE.

ARTICLE 4. Accès aux Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Elève garantit fournir à lePERMISLIBRE exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.

Cet engagement est déterminant de son droit de poursuivre l’utilisation du Site Internet et des Services.

4.1. Procédure d’Inscription

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Elève doit s’inscrire et se créer un Compte.

La création du compte se fait par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://app.lepermislibre.fr/onboarding/code/signin, accessible depuis l’onglet « Inscription».

L’Elève a alors le choix entre une Inscription simple ou une Inscription via Facebook.

4.1.1. Inscription via Facebook

La création du Compte par Facebook se fait par l’intermédiaire du bouton dédié « Continuer avec Facebook ».

L’Elève est alors informé que Facebook transmet à lePERMISLIBRE le profil public de l’Elève (nom, photo de profil et autres informations paramétrées comme publiques par l’Elève), sa ville actuelle et son adresse email.

Cela ne permet pas à lePERMISLIBRE de publier sur Facebook au nom et pour le compte de l’Elève, ni de publier sur Facebook au sujet de l’Elève.

L’Elève a la possibilité, avant son inscription, de ne pas transmettre sa ville actuelle et son adresse email en cliquant sur « Modifier ça ».

4.1.2. Inscription classique

La création classique du compte nécessite l’indication par l’Elève des informations suivantes :

• Adresse email ;
• Mot de passe devant comporter au minimum 8 caractères ;
• Date de naissance

Une dernière information est demandée dans le cadre d'une formation au code uniquement :

• La date souhaitée de passage à l'examen théorique.

De la même manière, dans le cadre d'une formation incluant la conduite, il est demandé :

• Le lieu où le candidat souhaite conduire

L’Inscription nécessite ensuite la lecture et la validation des Conditions Générales, puis leur acceptation qui se manifeste par l’action de cliquer sur un bouton indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et les accepter ». Il est également proposé au candidat d'accepter ou non « de recevoir des emails promotionnels ».

4.2. Choix de l’offre

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus sont disponibles sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques ainsi que dans les stipulations des Conditions Générales.

L’Elève peut, à tout moment, obtenir toute information complémentaire ou une réponse à ses questions sur les caractéristiques des Services en contactant lePERMISLIBRE :

• Par email à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr
• Par téléphone au numéro suivant : 0426229177.

L’Elève peut faire un choix entre les offres suivantes (sauf autres offres commerciales spécifiques et momentanées) :

Les produits seuls

• L’offre Code de la route comprend :
  • 1 an d'accès à la plateforme de révision du code de la route,
  • Plus de 3000 questions conformes à l'examen,
  • Des entraînements en illimités,
• L’heure découverte boite manuelle ou en boite automatique décrite comme suit :
  • La première heure de conduite sur la route,
  • Les Premiers pas en conduite
  • Les recommandations de formation par l’enseignant
• Une heure de conduite décrite comme suit :
  • Une heure de conduite, vendue à l'unité, pour compléter sa formation,
  • Une heure de conduite se compose de 50 minutes de conduite effective, de 5 minutes de briefing et 5 minutes de debriefing,
• L’examen du code de la route décrit comme suit :
  • Une place d'examen dans un centre partenaire,

Les heures multiples ou pack d’heures de conduite

Grouper ses achats coûte moins cher. Les prix sont dégressifs en fonction du nombre d’heures de conduite présentes dans le pack :

• L’offre 5h de conduite comprend 5x1h de conduite en Boite automatique ou manuelle
• L’offre 10h de conduite comprend 10x1h de conduite en Boite automatique ou manuelle
• L’offre 13h de conduite comprend 13x1h de conduite en Boite automatique seulement
• L’offre 20h de conduite comprend 20x1h de conduite manuelle

Les packs permis de conduire

• Le pack permis de conduire code +20h en boite manuelle qui comprend :
  • Des cours de code et entraînements illimités,
  • Une heure découverte à la conduite,
  • 19 heures de formation à la conduite.
• Le pack permis de conduire Code +13h en boite automatique qui comprend :
  • Des cours de code et entraînements illimités,
  • Une heure découverte à la conduite,
  • 12 heures de formation à la conduite.
• Le pack permis complet boîte manuelle qui comprend :
  • Des cours de code et entraînements illimités,
  • Votre dossier administratif géré par les équipes lePERMISLIBRE,
  • Une place d’examen théorique
  • 17 heures de formation à la conduite
  • E-learning en illimité
• Le pack permis complet, boite automatique qui comprend :
  • Des cours de code et entraînements illimités,
  • Votre dossier administratif géré par les équipes lePERMISLIBRE,
  • Une place d’examen théorique
  • 12 heures de formation à la conduite
  • E-learning en illimité
• Le permis sans heure supplémentaire qui comprend :
  • Des cours de code et entraînements illimités,
  • Une heure découverte à la conduite,
  • 19 heures de formation à la conduite,
  • Votre dossier administratif géré par les équipes lePERMISLIBRE,
  • Une place d’examen théorique
  • L’assurance permis :
    • Jusqu’à 20h de conduite supplémentaires
    • Jusqu’à 5 échecs à l'examen pratique

Le fonctionnement et les modalités du dossier administratif définie par des conditions spécifiques aux titres “4.5.2. Dossier Administratif ou numéro NEPH” et “5.1.2 Services de Dossier administratif”.

Le fonctionnement et les modalités de l’assurance permis sont définies par des conditions spécifiques au titre 4.2.3. Le Permis Assuré ou assurance permis.

L'offre Permis version Accélérée est définie par des conditions spécifiques au titre “4.2.1 - le Permis version Accélérée”.

Tous les produits vendus ainsi que les offres présentées sur le site lepermislibre.fr ont une durée de validité de 12 mois à l’exception du produit Dossier administratif dont la durée de validité est de 2 mois, et de l’offre de Permis version Accélérée dont la durée de validité est également de 2 mois.

Le prix de l’examen théorique est fixé à 30,00 € par l’état, quel que soit l’opérateur ou le centre d'examen concerné.

Avant de procéder au choix de l’une des offres comprenant une heure de conduite, l’Elève doit indiquer la ville où il souhaite conduire afin de savoir si un Moniteur est disponible près de chez lui.

L’Elève garantit donc qu’il est pleinement informé avant son achat de la présence ou non de Moniteurs inscrits sur le Site Internet et ayant une ou des zones d’activité correspondant aux attentes de l’Elève.

Il peut alors choisir son offre puis passer à l'étape de paiement.

Si l’offre choisie comprend une heure de conduite, le candidat devra réaliser son évaluation de départ pour "évaluer ses besoins" au moyen de 10 questions auxquelles il devra répondre. Le résultat donné à titre indicatif permet au candidat d’obtenir une évaluation du nombre d’heures prévisionnelles qu’il devra réaliser pour obtenir son permis de conduire. Ce résultat n'est en aucun cas engageant.

L'Elève accepte ensuite les termes du contrat de formation auquel est annexé le résultat de son évaluation de départ.

Il est à préciser que la première heure de conduite ou heure de découverte fait office d’heure d’évaluation pratique et permet à l’enseignant d’évaluer de manière plus précise les besoins du candidat en vue de sa formation pratique au permis de conduire.

Si l’Elève est mineur, il garantit à lePERMISLIBRE qu’il procède à cet achat avec l’accord de son représentant légal.

4.2.1. Les conditions de l’offre de Permis version Accélérée

La vision du permis version accélérée par lePERMISLIBRE

L’offre de Permis version Accélérée proposée par lePERMISLIBRE donne la possibilité à l’Elève, sous réserve d’un complet investissement de sa part, de bénéficier d’une formation au code de la route et à la conduite dans un délai particulièrement restreint.

En souscrivant à l’offre telle que décrite aux présentes, l’Elève comprend ainsi que la formation, dispensée sous deux mois, est considérée comme « intensive ».

Il reconnait disposer des conditions matérielles lui permettant d’être flexible s’agissant des heures de conduite qui lui seront proposées, et pleinement disponible pendant les deux mois que durera la formation.

Il reconnait également être en capacité de passer l’examen du code de la route dans un délai de quinze jours suivant la souscription à l’offre.

Par ailleurs, lePERMISLIBRE informe l’Elève qu’en considération de la courte durée de la formation au Permis version Accélérée, l’accompagnement particulier développé et mis en place par lePERMISLIBRE ne pourra être aussi flexible qu’une offre dite « traditionnelle » telle que proposée sur le Site Internet, que ce soit dans le choix du Moniteur, des créneaux mais également dans la gestion globale de son permis de conduire.

Fonctionnement & étapes du Permis Version Accélérée

• Les règles clefs de la réussite de l'Élève à la formation Permis version Accélérée
  • L'Élève est majeur,
  • L'Élève est disponible et investi pendant les deux mois de la formation,
  • L'Élève obtient son code de la route dans un délai de quinze jours après son inscription,
  • L'Élève réalise ses 2 premières heures de conduite, indispensable à la constitution d’un plan de formation avec son Moniteur,
  • L’Elève a souscrit au nombre d’heures de conduite nécessaires à l’apprentissage de la conduite dans le délai de deux mois, tel que préconisé par le Moniteur,
  • L'Élève a annulé moins de 8 heures de conduite lors de sa formation.
• Détail de l’offre
  • L'Élève achète son pack Permis version Accélérée. Il entre alors dans un tunnel dédié à la complétion d’informations complémentaires s’agissant de l’enseignement de la conduite, et notamment :
    • Ses préférences de créneaux, pour lesquelles il garantit être disponible, afin de placer ses heures de conduite avec un enseignant, incluant le passage à l’examen pratique.
    • Le choix des points de rendez-vous auxquels il garantit pouvoir matériellement se rendre afin de rejoindre son Moniteur.
  • La bonne complétion de ses informations est indispensable puisqu’elles permettent la bonne exécution de la formation à la conduite accélérée.
  • Une fois les informations complétées par l'Élève, une première heure de conduite, permettant de valider le nombre prévisionnel d’heures à réaliser pour l’obtention de son permis de conduire dans un temps défini sera automatiquement réservée.
    L'Élève est informé que le délai de deux mois de validité de l’offre de Permis version Accélérée débute au moment de la finalisation de son inscription et de la réservation de la première heure de conduite, étant précisé que la réalisation de la première heure pourra être réalisée en amont de l’obtention de l’examen du code de la route, cette heure étant une évaluation de l’Elève sur ses capacités et ses connaissances générales au code de la route et à la conduite d’un véhicule.
    Attention : à l’issue de cette première heure d’évaluation, le Moniteur ne pourra réaliser qu’une estimation prévisionnelle s’agissant du nombre d’heures de conduite à réaliser. Ce dernier n’est pas tenu par cette estimation, qu’il pourra moduler à tout moment s’il considérait que l’Elève n’est pas encore prêt au passage de l’examen du permis de conduire. L’Elève reconnait en effet que ses capacités à obtenir l’examen du permis de conduire dépendent de ses capacités propres et de sa progression personnelle.
  • L'Élève devra communiquer les documents nécessaires à la constitution de son dossier NEPH dans un délai de 5 jours suivant son inscription – service inclus à la présente offre et décrit à l’article 4.2 – afin que les équipes lePERMISLIBRE puissent faire une demande auprès de l’ANTS.
    L’Elève est libre, en parallèle de l’accomplissement de ces formalités administratives, de commencer les leçons au code de la route disponibles sur le Site Internet.
    Une fois la demande effectuée et le numéro ANTS (différent du NEPH) reçu, la seconde heure de conduite sera automatiquement réservée selon les disponibilités préalablement renseignées par l’Elève. L’Elève est prévenu de la pose automatique de l’heure de conduite.
  • Cette seconde heure de conduite est indispensable et constitue une condition essentielle à la bonne exécution de la formation, puisque c’est pendant celle-ci que le Moniteur va pouvoir remplir le plan de formation accélérée de l’Elève en planifiant les heures de conduite correspondantes à son estimation sur une période particulièrement courte.
    La réservation des heures de conduite pourra se faire en une ou plusieurs fois, étant précisé que la réservation anticipée des heures de conduite permet au Moniteur et à l’Elève de se garantir un maximum de visibilité sur la formation.
  • Une fois le code de la route obtenu par l’Elève et la première leçon de conduite réalisée, la recherche de place d’examen est automatiquement lancée par lePERMISLIBRE.
    Il est en revanche précisé à l’Elève que si ce dernier n’obtient pas l’examen du code de la route dans un délai de quinze jours suivant son inscription à l’offre de Permis version Accélérée, lePERMISLIBRE ne pourra plus lui garantir l’obtention du permis de conduire dans le délai de deux mois.
    En tout état de cause, dans le cas où l’Elève obtient l’examen du code de la route, lePERMISLIBRE procédera à l’inscription de l’Elève à l’examen du permis de conduire dans des délais réduits, en considération du calendrier propre à la formation accélérée.
    Par ailleurs, l’Elève est informé que sa défaillance au règlement de l’heure d’examen sept jours avant la date qui lui a été réservée par lePERMISLIBRE, entrainera l’annulation de l’examen.
  • En cas d’échec de l’Elève à l’examen du permis de conduire :
    • lePERMISLIBRE fera ses meilleurs efforts pour trouver une nouvelle place d’examen dans un délai réduit pour un second passage au permis de conduire mais ne sera tenu d’aucune obligation de délai.
    • L’Elève devra planifier avec le Moniteur la réalisation de nouvelles heures de conduite, que le Moniteur estimera nécessaires au déclenchement de la seconde recherche de place d’examen par lePERMISLIBRE.
    • Dans le cas d’un troisième échec à l’examen, l’Elève entrera dans le système classique de recherche de place d’examen, avec les délais classiques du département dans lequel il réside.
  • L’échec de l’Elève à l’examen du code de la route et/ou du permis de conduire n’entrainera aucun remboursement de la part de lePERMISLIBRE, la réussite à la formation à la conduite accélérée étant essentiellement dépendante de l’Elève.
• Limitation de responsabilité
  L’Elève et le Moniteur collaborent aux fins de permettre la bonne exécution de la formation, et notamment la réalisation des heures de conduite nécessaires à la préparation de l’Elève à l’examen du permis de conduire dans les délais impartis. Ainsi, dans le cas où la collaboration entre le Moniteur et l’Elève serait inadaptée à la poursuite de la formation de conduite accélérée, - lePERMISLIBRE fera ses meilleurs efforts pour trouver dans les meilleurs délais un autre Moniteur dans la zone géographique de l’Elève. En revanche, lePERMISLIBRE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de cette inadéquation dans l’obtention du permis de conduire dans un délai de deux mois.
  • De la même manière, lePERMISLIBRE ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où :aucun inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPSR) n’est disponible dans la zone géographique de l’Elève dans les délais restreints imposés par la formation de conduite accélérée,
  • l’examen du permis de conduire auquel l’Elève a été inscrit par lePERMISLIBRE est annulé par les services de l’Etat français, responsables de l’organisation de l’évaluation des compétences des candidats au permis de conduire par les IPSR. En revanche, lePERMISLIBRE fera ses meilleurs efforts pour inscrire l’Elève à une date ultérieure d’examen la plus proche possible de la date d’examen annulée.
• Ces deux causes étant considérées comme des cas de force majeure.
  Enfin, l'Élève comprend et reconnaît que tout manquement de sa part au suivi pédagogique, et/ou à la procédure administrative mise en place par lePERMISLIBRE concernant la formation souscrite, entraînera l’interruption de la formation Permis version Accélérée. En particulier sans que cette liste ne soit limitative, lePERMISLIBRE ne pourra être tenu pour responsable de l’échec du candidat à la formation Permis version Accélérée dans le cas où l'élève ne respecterait pas l’un quelconque des délais nécessaires à l'inscription et/ou au suivi de sa formation (Dossier NEPH, examen du permis de conduire)...

4.2.2. Offres souscrites via moncompteformation.gouv.fr

lePERMISLIBRE est un organisme de formation agrémenté sous le numéro 84691499769.

Le candidat ayant souscrit a une offre via moncompteformation.gouv.fr atteste au regard des conditions générales (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation) de moncompteformation.gouv.fr que la mobilisation de ses droits s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'un projet professionnel ou dans le but de favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.

De la même manière, le candidat atteste qu’il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis.

Il est également précisé que le prix des offres inscrites sur moncompteformation.gouv.fr diffère des prix pratiqués sur www.lepermislibre.fr du fait des nombreuses démarches qu'il convient de réaliser et de fait, du temps supplémentaire passé pour chacun des candidats. Ainsi la formation est ventilée comme suit :

Les formations comprennent, qu’ils s’agisse d’un pack incluant le code seul, la conduite seule ou encore le code et la conduite, des frais dédiés :

• A l’ouverture et à la fermeture du dossier sur mon compte formation
• A la création du NEPH pour les packs complets
• A l’accompagnement administratif et pédagogique concernant le code de la route
• A l’accompagnement administratif et pédagogique concernant la réalisation des heures de conduite

Les candidats peuvent également consulter les offres disponibles sur https://www.moncompteformation.gouv.fr depuis la page dédiée sur le site de lePERMISLIBRE.

Enfin, les conditions générales de lePERMISLIBRE ne se substituent pas aux conditions générales de la plateforme moncompteformation.gouv.fr

4.2.3. Le Permis sans heures supplémentaires ou l’assurance Permis

L’offre d’Assurance Permis, est un produit d’assurance de l’assureur CMAM qui est distribué par le courtier en assurances lePERMISLIBRE Assurance et présenté aux Elèves par lePERMISLIBRE en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance via le Site Internet.

L’offre de l’assurance permis distribuée par le courtier lePERMISLIBRE Assurance et commercialisée par l’assureur CMAM est détaillée dans cette Notice d’informations.

Mandataire d’intermédiaire d’assurance :
lePERMISLIBRE est un mandataire d’intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 21003801 et au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 805 387 875, ayant son siège sis 29 avenue Joannès Masset, 69009 à Lyon.

Courtier :
lePERMISLIBRE Assurance est un courtier en Assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23005356 et au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 921522603, ayant son siège sis 29 avenue Joannès Masset, 69009 à Lyon.

Assureur :
La CMAM est une entreprise d’assurances de droit français (SIRET 31176730500064) dont les activités sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), ayant son siège sis 22 rue du Docteur Neve, 55000 à Bar-le-duc (Tél. : 0329793079 Fax : 0329796049 e-mail : contact@lepermislibre.fr).

Objet de l’Assurance Permis

• En cas d’échec au passage de l’examen pratique du permis de conduire, de financer de nouvelles heures de formation pour aider l’Elève à se préparer à un nouveau passage dudit examen.
• En cas de perte de points ayant conduit à la perte de validité du permis de conduire probatoire de l’assuré, le financement de nouvelles heures de conduite avant un nouveau passage de l’examen du permis de conduire.
• D'un stage de sensibilisation à la sécurité routière pris en charge par l’Assureur s'il a commis, durant la période de validité de son assurance permis, une infraction en France, entraînant un retrait de points et que son solde de points est inférieur ou égal à 3 points ;
• D’une prise en charge des frais de perfectionnement à la conduite dans l’hypothèse où l’Assuré estimerait en avoir besoin afin d’améliorer et perfectionner ses compétences de conduite et adopter un comportement sécuritaire sur la route dans la limite de 2 heures par année d’assurance ;
• D’une prise en charge des frais de taxi (ou de chauffeur professionnel) occasionnés par un retour au domicile lorsque l’assuré ne pourrait conduire sans enfreindre la réglementation applicable aux conducteurs sur le territoire français dans la limite d’un plafond de deux prestations par année d’assurance et de quarante (40) euros par prestation.

Tableau des garanties

Évènements garantisPrise en charge & Montants garantisNombre de sinistres garantisEn cas d’échec au permis de conduire20 heures de Formation (maximum) à la conduite avec un enseignant agréé maximum3 passages maximum au cours du Contrat5 heures maximum entre deux passagesEn cas de retrait du permis de conduire20 heures de Formation (maximum) à la conduite avec un enseignant agréé1 par année d’assuranceFrais de Stage210 euros maximum1 par année d’assuranceSOS Taxi40 euros par prestations2 prestations par année d’assurancePerfectionnement2 heures de Formation à la conduite avec un enseignant agréé1 par année d’assurance

Tableau des garanties

• Au moment de son inscription à la formation dispensée par lePERMISLIBRE ;
• Après son inscription à la formation dispensée par lePERMISLIBRE à condition d’avoir réalisé moins de 16 heures de conduite avec lePERMISLIBRE

L’assurance permis ne peut pas être souscrite par des Élèves qui financeraient intégralement leur formation au permis de conduire avec leur Compte Personnel de Formation (CPF).

• Prendre connaissance des présentes Conditions Générales, de la Notice d’Information et de l’Engagement d’Assiduité Pédagogique, accessibles sur support électronique, afin d’apprécier le périmètre de l’offre d’assurance permis ;
• Accepter les présentes Conditions Générales, la Notice d’Information et l’Engagement d’Assiduité Pédagogique.

Cette offre est commercialisée pour un prix 19,90 € TTC par mois, pour un engagement total minimum de 12 mois.

Les packs Permis Assurés sont éligibles au paiement en deux ou trois fois, au même titre que les packs de conduite “traditionnels” tels que décrit à la section 4.3.2.

Offres Permis sans heures supplémentaires

• L’offre Permis sans heures supplémentaires “Boite manuelle” contient :
  • Des cours de code et entraînements illimités,
  • Un accompagnement,
  • Le produit NEPH facile,
  • Une place pour l'examen théorique auprès des opérateurs proposés par lePERMISLIBRE,
  • Une heure découverte à la conduite,
  • 29 heures de formation à la conduite selon l’offre,
  • 2 mois d’assurance permis tels que définis dans les Conditions Générales de l’Offre “Assurance Permis”.
• L’offre pack d’heure de Conduite - Permis sans heures supplémentaires “Boite manuelle” contient :
  • Une heure découverte à la conduite,
  • 19 heures de formation à la conduite selon l’offre,
  • 2 mois d’assurance permis telle que défini dans les Conditions Générales de l’Offre.

Fonctionnement & étapes du Permis Assuré

L'Élève qui souhaiterait acheter son pack Permis Assuré via la boutique en ligne lePERMISLIBRE doit :

• Sélectionner le pack le plus adapté à sa situation au regard de son éligibilité et de la gamme proposée ;
• Vérifier et valider les informations nécessaires à sa souscription avant tout paiement ;
• Procéder au paiement. Une fois ces vérifications effectuées, l’Elève est en mesure de payer pour son pack permis assuré. Lors du paiement sur la plateforme en ligne lePERMISLIBRE, le paiement est effectué simultanément pour sa formation (au permis et au code, dans le cas échéant) ainsi que pour les 2 premiers mois d’assurance permis.

La souscription aux 2 premiers mois d’assurance est d’une valeur forfaitaire de 39,80 €, soit 2 fois une mensualité d’assurance chiffrée à 19,90 €. Ce paiement s’opère en ligne par paiement via carte bancaire. Une fois le paiement en ligne réalisé pour son pack “Permis Assuré”, l’Elève reçoit un email de confirmation.

En validant sa souscription et en effectuant le paiement de ses deux premières mensualités, l'Élève souscripteur accepte également le paiement récurrent sur la carte bancaire renseignée. Ces paiements mensuels ultérieurs seront réalisés par notre prestataire Stripe, sous le format d’un “abonnement”. Un échéancier de paiement sera envoyé à l’Elève souscripteur par CMAM pour le notifier des échéances de paiement à venir.

Dans le cas où un paiement récurrent s’avèrerait impossible sur sa carte bancaire, l’Elève sera sollicité par email pour payer l’intégralité des échéances restantes ou pour mettre en place des prélèvements automatiques mensuels. A cette fin, l’Élève communiquera son numéro IBAN et signera un mandat SEPA avec le prestataire Stripe.

Une fois la souscription au pack Permis Assuré réalisée et la validation de son Engagement d’Assiduité Pédagogique, l’Elève entre alors dans un processus de suivi pédagogique l’accompagnant sur plusieurs mois. Le suivi de modules de formation complémentaire, la réalisation de QCM et tests, l’écoute de podcasts et la régularité dans sa formation sont nécessaires pour maximiser ses chances d’obtention du permis de conduire et ainsi être éligible à la mise en œuvre de l’assurance permis.

En cas de souscription à un “Starter Pack” Permis Assuré, l'Élève devra communiquer les documents nécessaires à la constitution de son dossier NEPH – service inclus à la présente offre et décrit à l’article 4.2 – afin que les équipes lePERMISLIBRE puissent faire une demande auprès de l’ANTS. L’Elève devra, en parallèle de l’accomplissement de ces formalités administratives, commencer les leçons au code de la route disponibles sur le Site Internet, tel que stipulé dans l’Engagement d’Assiduité Pédagogique. Une fois sa formation initiée, l'Élève est amené à réaliser une première heure de conduite. Cette première heure doit lui permettre de valider le nombre prévisionnel d’heures à réaliser pour l’obtention de son permis de conduire. Cette première estimation est essentielle pour l’assurance Permis puisqu’il s’agit du seuil minimal à partir duquel l’assurance permis s’active en cas d’échec à l’examen. Si le candidat ne réalise pas le minimum d’heures estimées par le moniteur, il ne pourra pas faire valoir les garanties “conservation” de l’assurance permis.

En plus de l’estimation fixée par le moniteur, un seuil d’heures “plancher” subsiste quoi qu’il arrive pour l’Assurance Permis : 30 heures minimum pour que l’Assurance Permis puisse s’activer. Quand l’enseignant déclare un l’Elève “prêt", lePERMISLIBRE se charge de trouver une place pour passer l’examen pratique du permis de conduire. A l’issue de cet examen :

• Soit l’Elève assuré par l’Assurance permis réussit l’examen pratique du permis de conduire.
  Dans ce cas, l’Elève est toujours protégé par l’Assurance Permis dans la mesure où il jouit des garanties “Conservation du Permis de Conduire” (telles qu’exposées dans les Conditions Générales de l’Offre).
• L’Elève assuré par l’Assurance Permis échoue à l’examen pratique.
  Dans ce cas, l’Elève peut demander la prise en charge par l’Assureur d’heures de formation supplémentaires avant de présenter à nouveau l’examen pratique du permis de conduire.
  Il doit alors prendre contact avec le service client lePERMISLIBRE Assurance afin que les équipes lePERMISLIBRE Assurance vérifient son éligibilité à la prise en charge de nouvelles heures de conduite au titre de l’assurance souscrite.
  Le cas échéant, un crédit d’heures lui sera octroyé et apparaitra dans le Compte de l’Elève sur le Site Internet selon les modalités précisées dans les Conditions Générales de l’Offre lePERMISLIBRE Assurance.

L’Elève peut à tout moment prendre attache avec le service client lePERMISLIBRE Assurance via l’adresse email suivante : contact@lepermislibre-assurance.fr

• Limitation de responsabilité
  • L’Elève et le Moniteur collaborent aux fins de permettre la bonne exécution de la formation, et notamment la réalisation des heures de conduite nécessaires à la préparation de l’Elève à l’examen du permis de conduire dans les délais impartis. Ainsi, dans le cas où la collaboration entre le Moniteur et l’Elève serait inadaptée à la poursuite de la formation de conduite accélérée, - lePERMISLIBRE fera ses meilleurs efforts pour trouver dans les meilleurs délais un autre Moniteur dans la zone géographique de l’Elève.
    En revanche, lePERMISLIBRE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de cette inadéquation dans l’obtention du permis de conduire dans un délai de deux mois.
    • aucun inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPSR) n’est disponible dans la zone géographique de l’Elève dans les délais restreints imposés par la formation de conduite accélérée,
    • l’examen du permis de conduire auquel l’Elève a été inscrit par lePERMISLIBRE est annulé par les services de l’Etat français, responsables de l’organisation de l’évaluation des compétences des candidats au permis de conduire par les IPSR. En revanche, lePERMISLIBRE fera ses meilleurs efforts pour inscrire l’Elève à une date ultérieure d’examen la plus proche possible de la date d’examen annulée.
  • Ces deux causes étant considérées comme des cas de force majeure.

Enfin, l'Élève comprend et reconnaît que tout manquement de sa part au suivi pédagogique, et/ou à la procédure administrative mise en place par lePERMISLIBRE concernant la formation souscrite, entraînera l’interruption de la formation Permis version Accélérée. En particulier sans que cette liste ne soit limitative, lePERMISLIBRE ne pourra être tenu pour responsable de l’échec du candidat à la formation Permis version Accélérée dans le cas où l'élève ne respecterait pas l’un quelconque des délais nécessaires à l'inscription et/ ou au suivi de sa formation ( Dossier NEPH, examen du permis de conduire)...

4.2.4. Conditions spécifiques aux candidats avec expérience préalable en conduite

Pour les candidats ayant déjà acquis une expérience de conduite avant de s'inscrire à lePERMISLIBRE, une formation d'un minimum de dix (10) heures de conduite est requise avant de pouvoir se présenter à l'examen pratique du permis de conduire.

Cette exigence vise à assurer une uniformité de la préparation et à garantir que tous les candidats répondent aux standards de compétence et de sécurité nécessaires pour réussir l'examen.

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4.3. Achat

4.3.1. Paiement en ligne

Lorsque l’Elève clique sur « Acheter », il est renvoyé vers une page sécurisée de paiement.

Le récapitulatif de sa commande s’affiche, en indiquant le prix des prestations sélectionnées hors taxes et toutes taxes comprises.

Si ce récapitulatif est conforme à ses besoins, l’Elève peut alors procéder au paiement en renseignant :

• Son numéro de carte bancaire ;
• La date d’expiration de sa carte bancaire ;
• Le Code de vérification de sa carte bancaire ;
• Et son code postal.

Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et lePERMISLIBRE ne reçoit aucune information sur le paiement.

Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».

4.3.2. Paiement en ligne en plusieurs échéances

Si l’Elève choisit de commander à lePERMISLIBRE l’offre Code + permis en boite manuelle 799€ TTC, ou encore un pack 20 heures de conduite à 799€ TTC, il lui sera proposé de payer le montant total de cette commande en deux ou trois échéances par prélèvement bancaire.

Aucun frais, intérêt ou commission ne sera facturé en surplus à l’Elève.

En tout état de cause, le paiement du montant total de la commande ne pourra être étalé sur une durée supérieure à trois mois, conformément à l’article L312-4, 5° du Code de la consommation.

Si l’Elève choisit un paiement en deux échéances :

Pour l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 399,50€ TTC ; Ce paiement débloque alors le code de la route ainsi que la moitié des heures de conduite, soit 10h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 399,50€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera également les 10h de conduite restantes

Pour l’offre code + permis en boite automatique à 629€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 338,66€ TTC ; Ce paiement débloque alors le code de la route ainsi que la moitié des heures de conduite, soit 7h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 290,28€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera également les 6h de conduite restantes

Si l’Elève choisit un paiement en trois échéances :

Pour l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque le code de la route ainsi que 7h de conduite,
• deuxième échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite supplémentaires,
• troisième échéance deux mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, et qui soldera la somme totale due, soit 239,70€ TTC restants ; Ce paiement débloquera les 6h restantes.

L’offre code + permis en boite automatique à 629€ TTC n’est pas disponible en paiement en trois échéances.

Si l’Elève choisit un paiement en deux échéances :

Pour le pack 20 heures de conduite à 799€ TTC en boite manuelle, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 399,50€ TTC ; Ce paiement débloque la moitié des heures de conduite, soit 10h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 399,50€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera les 10h de conduite restantes.

Pour le pack 13 heures de conduite à 629€ TTC en boite automatique, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 338,66€ TTC ; Ce paiement débloque alors le code de la route ainsi que la moitié des heures de conduite, soit 7h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 290,28€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera également les 6h de conduite restantes

Si l’Elève choisit un paiement en trois échéances, pour le pack 20 heures de conduite à 799€ TTC en boite manuelle, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite,
• deuxième échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite supplémentaires,
• troisième échéance deux mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, et qui soldera la somme totale due, soit 239,70€ TTC restants ; Ce paiement débloquera les 6h restantes.

Le pack 13 heures en boite automatique, à 629€ TTC n’est pas disponible en paiement en 3 échéances.

Si l’Elève choisit d’inclure à l’offre code + permis en boite manuelle un pack non éligible au paiement en plusieurs fois, alors le produit qui n’est pas éligible sera entièrement inclus dans la première échéance;

Pour un paiement en deux échéances de l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC + un pack 5 heures de conduite à 234€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié du produit éligible au paiement en plusieurs fois, auquel on ajoute le produit non éligible soit 633,50€ TTC (399,50€ + 234€) ; Ce paiement débloque le code de la route, la moitié des heures de conduite, soit 10h ainsi que le pack 5h.
• seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 399,50€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera les 10h de conduite restantes

Pour un paiement en trois échéances de l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC + un pack 5 heures de conduite à 234€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :

• première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à un tiers du produit éligible au paiement en plusieurs fois, auquel on ajoute le produit non éligible soit 513,65€ TTC (279,65€ + 234€) ; Ce paiement débloque le code de la route, un tiers des heures de conduite, soit 7h ainsi que le pack 5h.
• deuxième échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 279,65€ TTC ; Ce paiement débloque 7h de conduite supplémentaires,
• troisième échéance deux mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, et qui soldera la somme totale due, soit 239,70€ TTC restants ; Ce paiement débloquera les 6h restantes.

Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et lePERMISLIBRE ne reçoit aucune information sur le paiement.

Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».

L’Elève recevra un email lui rappelant la date de l’échéance à venir cinq (5) jours calendaires avant celle-ci.

L’Elève s’engage et garantit qu’il fera le nécessaire pour que la somme due soit payée à l’échéance.

L’Elève est informé et accepte qu’en cas de rejet d’un prélèvement à une échéance, pour quelque raison que ce soit, le contrat sera suspendu et l’Elève n’aura plus accès à son Compte dans son intégralité.

L’Elève n’aura accès qu’à une page de son Compte lui permettant de payer son échéance.

Dans le cas où le délai total de paiement de la commande serait supérieur à trois mois, lePERMISLIBRE pourra résilier le contrat sans préavis aux torts exclusif de l’Elève.

L’Elève sera, le cas échéant, remboursé des heures de formation payées et non utilisées, le décompte étant effectué en appliquant à chaque heure de formation effectivement réalisée le taux horaire le plus élevé pratiqué par lePERMISLIBRE au jour de la commande de sorte que l’Elève ne bénéficie plus de l’avantage commercial consenti en contrepartie de l’achat d’un nombre plus important d’heures de formation.

Tout défaut de paiement d’une échéance entraîne l’annulation automatique de toutes les heures de formation réservées plus de 48h après l’échéance.

Concernant Permis version Accélérée, seul le paiement en deux échéances est inclus :

• L'Élève pourra choisir de payer son offre en boite manuelle comprenant 20h ou 30h de conduite de la manière suivante :
  • première échéance lors de la commande sur le Site Internet permettant de débloquer la moitié des heures de conduite, soit 10h ou 15h selon la formule ainsi que les produits unitaires : Code de la route, Place d’examen au code de la route, NEPH facile. Ce paiement est d’un montant égal à 477€ TTC ou 727,05€ TTC selon la formule;
  • seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Élève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 477€ TTC ou 727,05€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera les 10h ou 15h de conduite restantes, selon la formule.
• L'Élève pourra choisir de payer son offre en boite automatique comprenant 13h ou 23h de conduite de la manière suivante :
  • première échéance lors de la commande sur le Site Internet permettant de débloquer la moitié des heures de conduite, soit 7h ou 12h selon la formule ainsi que les produits unitaires : Code de la route, Place d’examen au code de la route, NEPH facile. Ce paiement est d’un montant égal à 395,29€ TTC ou 638,64€ TTC selon la formule;
  • seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Élève lors de la commande et qui soldera la somme due soit 338,82€ TTC ou 585,42€ TTC supplémentaires - Ce paiement débloquera les 6h ou 11h de conduite restantes, selon la formule.

Quelle que soit l’offre, si l’Elève choisit d’inclure à l’une des offres ci-dessus un pack non éligible au paiement en plusieurs fois, alors le produit qui n’est pas éligible sera entièrement inclus dans la première échéance.

4.4. Prix des offres

Le prix des offres lePERMISLIBRE est variable selon la situation géographique du territoire, hors offres financées via le CPF. Lors de son inscription, le candidat aura indiqué le lieu ou il souhaite conduire, lui indiquant de fait le prix des offres (voir titre 4.4.1 Prix des offres selon la zone)

Ainsi, le candidat sera classé selon une zone parmi 10 zones géographiques. Ces zones sont ensuite réparties sur tout le territoire et classées par départements (voir 4.4.2 Classement des départements par zone)

4.4.1. Prix des offres selon la zone

4.4.2. Classement des départements par zone

4.5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Elève est informé qu’il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’achat effectué sur le Site Internet.

Dans ce cadre, l’Elève peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.

L’Elève usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées au titre des Services sur le Site Internet.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Elève sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par lePERMISLIBRE, de la notification de la rétractation de l’Elève.

Un formulaire de rétractation est fourni à l’Elève lors de la signature du Contrat de Formation, et demeure disponible à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://api.lepermislibre.fr/documents/withdrawal-form

4.6. Mise à jour du compte de l’Elève

L’Inscription donne accès à l’Elève aux pages dédiées aux Services sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://app.lepermislibre.fr/.

L’Elève peut ensuite mettre à jour son Compte quand il le souhaite.

L’Elève s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.

4.6.1. Informations de profil complémentaires

Toutefois, l’Elève ne peut pas jouir effectivement des Services avant que son compte n’ait été validé et avant d’avoir mis à jour ses informations légales pour débuter sa formation.

L’Elève est ainsi invité à mettre à jour ses informations par l’intermédiaire d’un lien cliquable « Compléter ».

L’Elève doit alors fournir les informations suivantes :

• Son genre ;
• Son adresse complète exacte.

L’Elève peut ensuite mettre à jour son Compte quand il le souhaite.

L’Elève s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.

4.6.2. Dossier administratif ou numéro NEPH

L’Elève est ainsi invité à mettre à jour son numéro NEPH par l’intermédiaire d’un lien cliquable « Renseigner ».

L’Elève peut également accéder à une page d’informations sur l’obtention du numéro NEPH en cliquant sur « Comment l’obtenir ? ».

Si l’Elève a choisi le produit Dossier administratif dans l’une de ses offres, alors les équipes lePERMISLIBRE se chargeront de renseigner le numéro NEPH.

Le Compte de l’Elève ne pourra être pleinement activé, et donc les Services utilisés, sans que ces informations n’ait été transmises.

4.7. Personnalisation du Compte de l’Elève

L’Elève peut ensuite personnaliser son Compte :

• En modifiant son mot de passe s’il le souhaite ;
• En intégrant une photo de profil le représentant, à l’exclusion de toute autre personne.

L’Elève s’engage à ne jamais utiliser de photographie de nature à porter atteinte à l’ordre public, de quelque façon que ce soit, et notamment de photographie de nudité complète ou partielle, ou présentant l’Elève dans une situation inappropriée compte tenu de l’objet du Site Internet ou illégale.

Le Compte de l’Elève est strictement personnel, et l’Elève s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

Toute connexion ou utilisation du Compte de l’Elève par un tiers du fait de l’Elève pourra entraîner la suspension du Compte par lePERMISLIBRE, et la résiliation du Contrat de Formation aux torts exclusifs de l’Elève.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Elève devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.

L’Elève est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

ARTICLE 5. Utilisation des Services

Une fois son Compte validé, l’Elève a pleinement accès aux Services disponibles sur le Site Internet :

• Services liés aux révisions du Code de la route ;
• Services liés à la formation à la conduite.

5.1. Services de révisions du code de la route

5.1.1 Services de révisions du code de la route

Par l’intermédiaire de l’onglet « Code », l’Elève peut accéder à

• Un tableau de bord affichant son historique de révision et d’entrainement ;
• Un service de révision du code de la route composé de cours théoriques classés par thèmes, incluant des quizz de révision en fin de cours ;
• Un service d’entrainement à l’examen du code de la route proposant trois variantes :
  • Un entrainement thématique composé de 10 questions ;
  • Un entrainement aléatoire composé de 40 questions ;
  • Un entrainement type « examen » composé de 40 questions.
• Un espace de vidéo composé de :
  • Replay des lives de code de la route
  • Des cours en VR360
  • Un accès à des lives de code de la route

Chaque entrainement réalisé entre dans les statistiques de l’Elève, accessibles depuis son tableau de bord ou son historique.

5.1.2 Services de Dossier administratif

Si l’Elève a acheté le produit Dossier administratif, il va pouvoir profiter d’une gestion complète des équipes lePERMISLIBRE quant à son obtention.

Pour ce faire, l’Elève va suivre un processus spécifique dans lequel il devra répondre à des questions administratives, il devra ensuite télécharger, dans un délai de 2 mois maximum après l’achat du produit, les documents suivants depuis son espace personnel, ceux-ci seront pris en compte une fois validés par les équipes lePERMISLIBRE :

Pièce d’identité, Justificatif de domicile, Photo d’identité (numérique), Justificatif médical, Certificat individuel de participation à la JDC ou attestation d’exemption, Attestation d’hébergement, Pièce d’identité de l’hébergeant.

Cette liste peut différer selon la situation de l’Elève. Si ce dernier n’a pas transmis ses documents, ou n’a pas transmis les bons documents dans le délai qui lui est imparti, le produit sera considéré comme expiré. L’élève devra alors, acheter le produit de nouveau ou réaliser les démarches, lui-même, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Si une erreur est détectée par les équipes lePERMISLIBRE, un message et une alerte sont envoyés par mail et consultables depuis le module NEPH de l’espace personnel.

5.2. Services de formation à la conduite

lePERMISLIBRE informe l’Elève que les Services de formation à la conduite proposés sur le Site et souscrits par l’Elève, sont dispensés par des Moniteurs indépendants disposant des compétences, diplômes, et certifications nécessaires à l’exercice de cette activité.

Par l’intermédiaire de l’onglet « Conduite », l’Elève peut accéder :

• A son tableau de bord ;
• A la page de gestion des heures de formation à la conduite ;
• A la page « livret d'apprentissage ».

5.2.1. Services de E-Learning en Conduite

En complément des services de formation à la conduite dispensés par des moniteurs indépendants, lePERMISLIBRE propose également un programme d'E-Learning en Conduite. Ce service est conçu pour enrichir l'expérience d'apprentissage des élèves en leur fournissant des ressources pédagogiques accessibles en ligne à tout moment.

Accès aux Ressources E-Learning

• Les élèves peuvent accéder à une variété de modules d'E-Learning qui leur sont envoyés par mail. Ces modules incluent des vidéos, des podcasts, et des fiches de révision qui couvrent des sujets essentiels à la formation en conduite.
• Les contenus d'E-Learning sont conçus pour compléter les heures de conduite pratiques et offrir une révision flexible et approfondie des techniques et règles de conduite.

Avantages du Programme E-Learning

• Flexibilité et Modernité : Accédez à des modules interactifs qui vous permettent d'apprendre les bases de la conduite à votre rythme, améliorant votre préparation pour l'examen pratique.
• Préparation Optimisée : Chaque module est conçu pour maximiser votre temps de conduite en se concentrant sur les aspects essentiels, rendant chaque heure en voiture plus productive.
• Support Continu : Bien que l'apprentissage soit partiellement autonome, vous êtes constamment soutenu par des contenus pédagogiques interactifs et de haute qualité.

Engagement d'Assiduité Pédagogique

• LePERMISLIBRE encourage les élèves à suivre régulièrement les modules d'E-Learning pour maximiser l'efficacité de leur formation. Un engagement d'assiduité pédagogique est intégré pour suivre et encourager la participation active des élèves dans ce programme.

Ces services de E-Learning en Conduite sont intégrés dans les offres de formation de lePERMISLIBRE afin de fournir une formation complète qui prépare efficacement les élèves à l'examen du permis de conduire, tout en leur permettant de développer une compréhension solide et pratique des compétences en conduite.

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5.2.2. Tableau de bord

Le tableau de bord permet à l’Elève de prendre connaissance simultanément d’informations sur sa progression et sa formation.

Il peut ainsi voir :

• Le nombre d’heures de formation déjà achetées dont il dispose en crédit ;
• Un récapitulatif de ses leçons à venir ;
• Un rappel des leçons qu’il n’a pas encore notées ;
• Son pourcentage de progression.
• Un accès rapide à ses enseignants favoris

5.2.3. Leçons

L’onglet « leçons » donne accès aux informations disponibles sur :

• Les leçons à venir ;
• Les leçons annulées dans des conditions ne permettant pas leur report ou leur remboursement ;
• Les leçons annulées ou déclinées.

L’Elève a également accès au service de réservation de leçons.

En cliquant sur « réserver » l’Elève est redirigé vers l’outil de réservation des leçons.

L’Elève indique :

• son adresse,
• le type de boite de vitesse sur lequel il entend être formé,
• la date de la leçon et son heure.
• Son enseignant favori.

En fonction de ces critères, l’outil de réservation propose à l’Elève :

• un ou plusieurs Moniteurs, en faisant figurer :
  • leur prénom et nom abrégé ;
  • leur véhicule ;
  • leur zone d’activité ;
  • leur disponibilité ;
  • leur note moyenne évaluée de un à cinq étoiles.

L’Elève peut alors choisir de « conduire » avec l’un de ces Moniteur ou le Moniteur proposé.

L’Elève est informé que l’ordre d’apparition des Moniteurs sur le Site Internet est géré automatiquement et dépend ainsi :

• de leur zone d’activité ;
• de leurs disponibilités ;
• de leur notation par les autres Elèves.

Un tableau permet ensuite à l’Elève de sélectionner une ou plusieurs plages horaires par tranche d’une heure et conformément au Contrat de Formation.

Une fois les plages horaires choisies, l'élève confirme le récapitulatif des leçons demandées. Une fois la ou les leçons Comptabilisées, elles sont comptabilisées, dans le compte de l’Elève, au titre des « heures à venir », puis, une fois réalisées, au titre des « heures terminées »,

5.2.4. Annulation d’une leçon

L’Elève peut annuler une leçon sur le Site Internet.

En tout état de cause, toute annulation d’une leçon doit intervenir par l’intermédiaire du Site Internet et conformément à ce processus, pour être valablement opposable à lePERMISLIBRE.

Pour annuler une leçon, l’Elève doit se rendre sur son tableau de bord, ou son espace « leçons » et sélectionner une « leçon à venir ».

Il doit ensuite cliquer sur « annuler la leçon ».

Si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la date et l’heure prévue de la leçon, celle-ci n’est pas décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.

En cas d’annulation d’une heure de formation moins de quarante-huit (48) heures à l’avance, et sauf cas de force majeure ou motif légitime (examiné selon les conditions prévues au Contrat de Formation), l’heure réservée sera décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.

5.2.5. Retard

En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes de l’Elève à l’heure de formation, et sauf cas de force majeure ou motif légitime (examiné selon les conditions prévues au Contrat de Formation) : l’Enseignant pourra considérer la leçon comme annulée ; la leçon sera décomptée des heures payées d’avance par l’Elève ; si toutefois l’Elève parvient à retrouver l’Enseignant et à suivre une heure de formation partielle, celle-ci sera intégralement déduite des heures payées d’avance mais ne pourra pas être validée comme une heure de formation entrant dans le décompte des vingt ou treize heures de formation obligatoire avant de passer les Examens.

5.2.6. Apprentissage

L’onglet « apprentissage » permet à l’Elève de consulter son Livret d’apprentissage en ligne.

Le livret d’apprentissage est rempli à l’issue de chaque leçon par le Moniteur et permet à l’Elève de mesurer et appréhender sa progression, aux fins notamment d’évaluer son aptitude à se présenter à l’examen pratique du permis de conduire.

Le livret d’apprentissage est constitué en référence aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), lequel est annexé au Contrat de Formation de l’Elève.

L’onglet « apprentissage » donne également accès à des rappels théoriques liés aux questions de vérifications posées à l’Elève lors de l’examen pratique.

5.3. Services d’assistance aux inscriptions aux Examens

L’inscription aux Examens est gérée par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Toutefois, dans un soucis d’accompagnement des Elèves, lePERMISLIBRE donne accès via le Site Internet permet à l’Elève qui en fait la demande d’accéder, tant pour le Code que pour l’épreuve pratique du permis de conduire, à un service d’assistance à l’inscription aux Examens en candidat libre.

Cette demande et l’assistance se font via le service de messagerie instantanée disponible sur le Site Internet

5.4. Service de notation des leçons et des Moniteurs

5.4.1. Non publication des commentaires et avis

Le Site Internet comprend une fonction de notation des heures de formation à la conduite et des Moniteurs.

Conformément à l’article L 111-7-2 du Code de la consommation, le présent article a pour objet de présenter à l’Elève les modalités de publication et de traitement de ces notations, étant précisé toutefois qu’il ne s’agit pas d’un service de publication d’avis en ligne, puisqu’aucun commentaire ne fera l’objet d’une publication sur le Site Internet.

Seule la notation moyenne de chaque Moniteur apparait.

5.4.2. Modalités d’utilisation, de publication et de traitement

A l’issue de chaque heure de formation, l’Elève a la possibilité de noter celle-ci selon un système de notation :

• Allant de une à cinq étoiles ;
• Auquel un commentaire peut être ajouté lorsque la note est de 4 ou 5 étoiles ;
• Auquel un commentaire doit être ajouté lorsque la note est de 1 à 3 étoiles.

Seules les notes attribuées par les Clients correspondant à 4 ou 5 étoiles sont immédiatement comptabilisées sur le compte du Moniteur.

Les notes attribuées par les Clients correspondant à 1, 2 ou 3 étoiles ne sont comptabilisées que sur justification :

• par la sélection d’une cause d’insatisfaction parmi les catégories suivantes (lesquelles sont susceptibles d’évoluer) : retard, relationnel, pédagogie, propreté du véhicule, identification du véhicule ou autre ;
• par la rédaction d’un commentaire.

Le contenu des commentaires n’est destiné qu’à lePERMISLIBRE aux fins de lui permettre d’évaluer l’exécution par le Moniteur de ses obligations et de vérifier que l’Elève ne publie pas de mauvaise notation de manière injustifiée.

Dès lors, nul autre que lePERMISLIBRE ne pourra avoir accès au contenu desdits commentaires.

Les Elèves et les Moniteurs ne peuvent prendre connaissance que des notes de une à cinq étoiles, lesquels apparaissent sous forme de moyenne, les auteurs de la notation étant anonymes.

L’Elève est averti que tout commentaire de sa part constituant un délit, notamment au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 fera l’objet de la réaction que lePERMISLIBRE jugera nécessaire et pourra entrainer la suspension immédiate du Compte, outre la résolution du Contrat de Formation.

L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de commentaire enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :

• encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre d'un Moniteur (ou de quiconque) en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, et/ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine ;
• présentant caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
• constituant une diffamation ou une insulte ;
• constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre d’un Moniteur (ou de quiconque) ;
• rédigé dans une autre langue que le français ;
• constitutif de harcèlement ;
• constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles ou confidentielles de tiers.

L’Elève garantit au contraire qu’il rédigera des commentaires de bonne foi, dans l’unique but de permettre l’amélioration des Services, ou de signaler, de manière constructive, un problème rencontré lors d’une heure de formation, sans faire preuve d’animosité personnelle.

L’Elève est informé que lePERMISLIBRE se voit immédiatement notifier toute note et commentaire rédigé.

lePERMISLIBRE en vérifie systématiquement le contenu.

L’Elève est informé que :

• lePERMISLIBRE pourra, s’il le juge nécessaire, interroger le Moniteur quant au contenu d’un commentaire laissé par l’Elève, aux fins d’évaluation et de vérification d’un éventuel manquement du Moniteur à l’une de ses obligations ainsi qu’aux fins de vérifier la véracité du commentaire laissé par l’Elève.
• Tout commentaire faux ou de mauvaise foi pourra entrainer la suspension du Compte de l’Elève, voir la résolution du Contrat de Formation, conformément aux stipulations de ce dernier.
• lePERMISLIBRE pourra divulguer au Moniteur, après en avoir informé l’Elève, la teneur exacte du commentaire de l’Elève afin que ce dernier puisse y répondre en disposant de toutes les informations nécessaires.

5.5. Service de messagerie instantanée en ligne

L’Elève peut avoir accès durant les heures ouvrées et en fonction de la disponibilité des opérateurs de lePERMISLIBRE à un service de messagerie instantanée en ligne.

lePERMISLIBRE ne s’engage pas à fournir, à ce titre, un service continu de messagerie instantanée en ligne.

Il s’engage à utiliser celui-ci de bonne foi, aux fins de faciliter son expérience client sur le Site Internet et de pouvoir profiter pleinement des Services.

L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de contenu enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :

• encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre de son interlocuteur (ou de quiconque) en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, et/ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine ;
• présentant caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
• constituant une diffamation ou une insulte ;
• constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre de son interlocuteur (ou de quiconque) ;
• rédigé dans une autre langue que le français ;
• constitutif de harcèlement ;
• constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles ou confidentielles de tiers.

L’Elève garantit au contraire qu’il utilisera ce service de bonne foi.

Toute utilisation de ce Service de mauvaise foi ou enfreignant les stipulations du présent article pourra entrainer la suspension immédiate du Compte de l’Elève, outre la résolution du Contrat de Formation.

ARTICLE 6. Utilisation de bonne foi des Services et du Site Internet

6.1. Gestion des comptes inactifs

lePERMISLIBRE fournit aux Elèves et aux Moniteurs des Services dont il doit s’assurer de la qualité.

lePERMISLIBRE fait ainsi en sorte que les profils des Moniteurs apparaissant soient tous actifs, c’est-à-dire qu’ils correspondent à des Moniteurs ayant renseigné au moins une zone d’activité et des disponibilités régulières.

L’Elève est toutefois informé que les Moniteurs restent libres de déterminer seul leurs zones d’activité et de gérer leur planning comme ils le souhaitent.

Partant, lePERMISLIBRE ne peut pas garantir et n’a aucune influence sur leurs disponibilités.

6.2. Engagement de l’Elève

L’Elève déclare et garantit qu’il utilisera le Site Internet et l’ensemble des Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlement.

Il déclare et garantit qu’il comprend et accepte que tout comportement contrevenant aux présentes Conditions Générales, au Contrat de Formation, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables pourra entrainer une suspension de son Compte, voire une résolution du Contrat de Formation conformément aux stipulations de ce dernier.

L’Elève s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet ou les Services d’une manière qui puisse nuire à lePERMISLIBRE, aux autres Elèves, aux Moniteurs ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.

L’élève s’engage également à déclarer à lePERMISLIBRE tous faits liés directement ou indirectement à des tentatives ou faits de corruption.

ARTICLE 7. Gestion des litiges

Tout échange entre l’Elève, le Moniteur et lePERMISLIBRE doit, pour être opposable, être réalisé par l’intermédiaire des Services du Site Internet et conformément aux Conditions Générales.

Ainsi, dans le cas où l’Elève et le Moniteur conviendraient de modalités d’organisation des leçons différentes de celles convenues par l’intermédiaire du Site Internet, celles-ci ne seront donc pas opposables à lePERMISLIBRE.

Par conséquent, dans le cas où un litige apparaitrait entre l’Elève et le Moniteur, notamment concernant l’organisation des leçons, seules les informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet feront foi, ce que l’Elève reconnait.

Par ailleurs, l’enseignant s’engage à déclarer à lePERMISLIBRE tous faits liés directement ou indirectement à des tentatives ou faits de corruption.

ARTICLE 8. Suppression du Compte de l’Elève

A tout moment, l’Elève peut supprimer son Compte après avoir résilié le Contrat de Formation, le cas échéant, conformément aux stipulations de celui-ci.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à lePERMISLIBRE, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de lePERMISLIBRE ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « lePERMISLIBRE » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et est enregistrée sous le numéro : 4139128 pour les classes n°12, 16,35, 38, 41 et 42.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, de la marque susvisée, des illustrations et contenus (pédagogiques ou non) du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de lePERMISLIBRE ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de lePERMISLIBRE, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de lePERMISLIBRE, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.

Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

ARTICLE 10. Données personnelles

lePERMISLIBRE dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Elèves, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.

L’Elève reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles de lePERMISLIBRE disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://www.lepermislibre.fr/charte-de-confidentialite.

Par la création d’un Compte, l’Elève accepte que les données personnelles qu’il communique à lePERMISLIBRE fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.

lePERMISLIBRE ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Elève, à l’exception de la nécessaire transmission d’une partie de ces données personnelles aux Moniteurs dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Les données personnelles collectées par lePERMISLIBRE ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Les données personnelles de l’Elève ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Elève dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’ELève souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de lePERMISLIBRE, autres que les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’utilisation des Services, il peut :

• cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
• ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à lePERMISLIBRE par courrier électronique adressé à serviceclient@lepermislibre.fr étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.

lePERMISLIBRE conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Elève. Toutefois, tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de lePERMISLIBRE :

• Par courrier: RGPD - Délégué à la protection des données lePERMISLIBRE, 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon ;
• Par E-mail: rgpd@lepermislibre.fr;
• Via la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Les Parties s’engagent à signaler toute violation des données personnelles qu’elles détiennent (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite) à l’autre partie dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.

Si la violation constitue un risque au regard de la vie privée, la Partie ayant découvert la violation s’engage en outre à en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

En cas de risque manifestement élevé au regard de la vie privée, les Parties s’engagent également à notifier toute personne concernée.

ARTICLE 11. Cookies

Pour la bonne opération du Site Internet, lePERMISLIBRE peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de l’Elève.

Pour des besoins statistiques, lePERMISLIBRE peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

L’Elève est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.

L’Elève peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur.

Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.

ARTICLE 12. Assurance et garantie financière

Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, lePERMISLIBRE a souscrit un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AssurUp pour le compte d’AIG couvrant la France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Réunion. Assurup, société de courtage d’assurances régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé au 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine – Immatriculée au RCS de Nanterre sous le 811 686 062 – N° ORIAS 1500 3600 - Garantie Financière et Assurance RC Professionnelle conformes au Code des assurances. AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 €, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. Succursale pour la France : Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463 - Adresse Postale : Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex.

lePERMISLIBRE a également souscrit une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds destinés à être reversés aux assurés.

ARTICLE 13. Conformité et garanties légales

lePERMISLIBRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil à chaque fois qu’elles sont applicables à son activité et à ses relations avec les Elèves.

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat."

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon.

ARTICLE 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.

L’Elève est informé des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

lePERMISLIBRE permet ainsi à l’Elève de porter tout litige devant le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Association Nationale des Médiateurs

Monsieur Jacques REVOL, Monsieur Lionel DROUVIN.

2, rue de colmar – 94300 VINCENNES

Site internet : www.anm-conso.com

Téléphone de l'ANM : 0146812095

Adresse mail de l'ANM : contact@anm-conso.com

L’Elève peut ainsi saisir le Médiateur :

• En ligne www.anm-mediation.com;
• Par voie postale : ANM Conso – 2, rue de colmar – 94300 VINCENNES.

En tout état de cause, l’Elève est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

L’Elève reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l'onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/mentions-legales.

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