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Conditions Générales d'Utilisation du site internet

Dernière mise à jour 28 novembre 2019

Sommaire

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

La société R&L – LE PERMIS LIBRE – (ci après Lepermislibre) est une société autorisée à exploiter sous le numéro E1706900400, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 49, rue de la claire – 69009 LYON.

Dans le cadre de cette activité, Lepermislibre édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose ses Services aux Elèves, notamment dans le cadre de leur Contrat de Formation.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Elèves.

PREAMBULE

Les Services permettent à l’Elève d’organiser sa formation au code de la route et/ou au permis de conduire comme il l’entend, en qualité de candidat libre.

Il doit, préalablement à son Inscription – et outre son droit de rétractation – vérifier que les Services proposés par Lepermislibre lui conviennent par :

  • la lecture complète des présentes Conditions Générales ;
  • la consultation des informations disponibles sur le Site Internet.

Par ailleurs, l’Elève reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de Lepermislibre, conforme aux dispositions des articles L 111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.

Dans ce cadre, l’Elève a été informé que le Site Internet recense des Moniteurs qui définissent chacun librement leur zone d’activité et leurs disponibilités, c’est-à-dire la zone géographique sur laquelle ils entendent exercer leur profession à titre indépendant ainsi que leur calendrier d’activité.

Lepermislibre ne dispose d’aucun contrôle sur les Moniteurs et notamment sur leur zone d’activité ainsi que leurs disponibilités et ne peut d’aucune manière garantir à l’Elève qu’un ou des Moniteurs(s) dispose(nt) d’une zone d’activité près de son domicile ou lieu de travail.

Il incombe donc à l’Elève de vérifier, via l’outil d’inscription et conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, qu’un ou des Moniteurs dispose(nt) d’une zone d’activité correspondant à ses attentes.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :

Elève Désigne le candidat à l’examen du permis de conduire utilisant le Site Internet et ayant souscrit aux services de Lepermislibre par l’intermédiaire d’un Contrat de Formation auquel les Conditions Générales sont annexées
Compte Désigne l’espace réservé à l’Elève sur le Site Internet comportant les informations requises pour l’accès au Services ainsi que les accès aux Services du Site Internet
Conditions Générales Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes
Contrat de Formation Désigne le contrat de formation signé par l’Elève et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lepermislibre délivrera une formation à l’apprentissage de la conduite de véhicules à moteur de catégorie B et de la sécurité routière afin qu’il puisse se présenter aux examens du permis de conduire ou qu’il puisse bénéficier d’une remise à niveau s’il dispose déjà dudit permis
Inscription
Lepermislibre Désigne la société R&L Société à responsabilité limitée au capital de 181 944 euros dont le siège social est sis 49 rue de la claire 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 805 387 875,
dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 76 805 387 875,
l’adresse électronique : serviceclient@lepermislibre.fr,
le numéro de téléphone : 04 26 22 91 77
Moniteur Désigne les enseignants diplômés du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du Titre Professionnel ECSR et respectant les dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’exercice de cette activité, qui sont inscrits sur le Site Internet et qui exercent cette profession à titre d’indépendant.
Parties Désigne Lepermislibre et l’Elève
Services Désigne les services proposés par Lepermislibre aux Elèves sur le Site Internet
Site Internet Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : https://www.lepermislibre.fr ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci

ARTICLE 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales du Site Internet, régissent et définissent les conditions et modalité d’utilisation des Services proposés par Lepermislibre aux Elèves sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les Elèves ayant procédé à leur Inscription.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/conditions-generales/candidat.

Elles sont soumises à l’Elève préalablement à la signature du Contrat de Formation et annexées à celui-ci.

En tout état de cause, l’Elève est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, préalablement à la signature du Contrat de Formation et/ou à son Inscription en cochant la case prévue à cet effet.

Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, outre le Contrat de Formation, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes.

Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. Lepermislibre se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer immédiatement chaque Elève par courriel. Sauf mention particulière à ce titre, ou opposition de l’Elève, toute modification sera directement opposable à l’Elève dès qu'elle sera portée à sa connaissance.

Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet (visiteur tiers, Elève, Moniteur...) qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 3. Modalité d’accès au Site Internet

3.1. Objet du Site Internet

Le Site Internet a pour objet de proposer des Services à l’Elève dans les conditions figurant ci-après et conformément au Contrat de Formation le cas échéant.

3.2. Accès au Site Internet

L’Elève garantit à Lepermislibre qu’il accède au Site Internet et aux Services, le cas échéant, sous le contrôle de son représentant légal s’il est mineur et non émancipé.

Le Site Internet est accessible par simple connexion à l’url suivante : https://www.lepermislibre.fr/.

Lepermislibre s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, Lepermislibre préviendra l’Elève de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.

En aucun cas Lepermislibre ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de Lepermislibre ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.

3.3. Sécurité et virus

Il appartient à chaque Elève et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

L’Elève accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.

3.4. Utilisation du Site Internet

L’Elève s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.

L’Elève accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.

L’Elève s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, que quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, l’Elève est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.

L’Elève s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de Lepermislibre, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires ou de toute personne dont l’image est associée à Lepermislibre.

ARTICLE 4. Accès aux Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Elève garantit fournir à Lepermislibre exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.

Cet engagement est déterminant de son droit de poursuivre l’utilisation du Site Internet et des Services.

4.1. Procédure d’Inscription

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Elève doit s’inscrire et se créer un Compte.

La création du compte se fait par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://app.lepermislibre.fr/onboarding/code/signin, accessible depuis l’onglet « Inscription».

L’Elève a alors le choix entre une Inscription simple ou une Inscription via Facebook.

4.1.1. Inscription via Facebook

La création du Compte par Facebook se fait par l’intermédiaire du bouton dédié « Continuer avec Facebook ».

L’Elève est alors informé que Facebook transmet à Lepermislibre le profil public de l’Elève (nom, photo de profil et autres informations paramétrées comme publiques par l’Elève), sa ville actuelle et son adresse email.

Cela ne permet pas à Lepermislibre de publier sur Facebook au nom et pour le compte de l’Elève, ni de publier sur Facebook au sujet de l’Elève.

L’Elève a la possibilité, avant son inscription, de ne pas transmettre sa ville actuelle et son adresse email en cliquant sur « Modifier ça ».

4.1.2. Inscription classique

La création classique du compte nécessite l’indication par l’Elève des informations suivantes :

  • Prénom et nom ;
  • Adresse email ;
  • Mot de passe devant comporter au minimum 8 caractères ;
  • Numéro de téléphone ;
  • La ville dans laquelle se trouve l’Elève .

L’Inscription nécessite ensuite la lecture et la validation des Conditions Générales, puis leur acceptation qui se manifeste par l’action de cliquer sur un bouton indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et les accepter ».

4.2. Choix de l’offre

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus sont disponibles sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques ainsi que dans les stipulations des Conditions Générales.

L’Elève peut, à tout moment, obtenir toute information complémentaire ou une réponse à ses questions sur les caractéristiques des Services en contactant Lepermislibre :

  • Par le lien de contact présent sur le Site Internet et qui donne accès à un service de messagerie instantanée en ligne ;
  • Par email à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr
  • Par téléphone au numéro suivant : 04 26 22 91 77.

L’Elève doit faire un choix entre trois offres :

  • L’offre n°1 à 49€ TTC qui comprend :
    • Des cours de code en entrainement illimité (valable 12 mois).
    • Du 01/12/19 au 05/01/20, l'offre code de la route est affichée au tarif de 19,90€ dans le cadre d'une promotion exceptionnelle.
  • L’offre n°2 à 204,90€ TTC qui comprend :
    • Des cours de code en entrainement illimité (valable 12 mois);
    • Une heure d'évaluation à la conduite ;
    • 4 heures de formation à la conduite.
  • L’offre n°3 à 729€ TTC qui comprend :
    • Des cours de code en entrainement illimité ;
    • Une heure d’évaluation à la conduite ;
    • 19 heures de formation à la conduite.

Avant de procéder au choix de l’une des offres, l’Elève doit obigatoirement vérifier qu’un Moniteur est disponible près de chez lui en cliquant sur le lien : « vérifier qu’un enseignant de la conduite se trouve près de chez vous ».

L’Elève garantit donc qu’il est pleinement informé avant son achat de la présence où non de Moniteurs inscrits sur le Site Internet et ayant une ou des zones d’activité correspondant aux attentes de l’Elève.

L’Elève choisit son offre en cliquant sur « Acheter ».

Un Contrat de Formation sera obligatoirement signé par l’Elève, sauf s’il choisit l’offre n°1.

Si l’Elève est mineur, il garantit à Lepermislibre qu’il procède à cet achat avec l’accord de son représentant légal.

4.3. Achat

4.3.1. Paiement en ligne

Lorsque l’Elève clique sur « Acheter », il est renvoyé vers une page sécurisée de paiement.

Le récapitulatif de sa commande s’affiche, en indiquant le prix des prestations sélectionnés hors taxes et toutes taxes comprises.

Si ce récapitulatif est conforme à ses besoins, l’Elève peut alors procéder au paiement en renseignant :

  • Son numéro de carte bancaire ;
  • La date d’expiration de sa carte bancaire ;
  • Le Code de vérification de sa carte bancaire ;
  • Et son code postal.

Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et Lepermislibre ne reçoit aucune information sur le paiement.

Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».

4.3.2. Paiement en ligne en plusieurs échéances

Si l’Elève choisi de commander à Lepermislibre l’offre n°3 à 729 € TTC, il lui sera proposé de payer le montant total de cette commande en deux ou trois échéances par prélèvement bancaire.

Aucun frais, intérêt ou commission ne sera facturé en surplus à l’Elève.

En tout état de cause, le paiement du montant total de la commande ne pourra être étalé sur une durée supérieure à trois mois, conformément à l’article L312-4, 5° du Code de la consommation.

Si l’Elève choisit un paiement en deux échéances, le calendrier de paiement sera le suivant :

  • première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à la moitié de la somme due, soit 364,5 € TTC ;
  • seconde échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande et qui soldera la somme totale due.

Si l’Elève choisit un paiement en trois échéances, le calendrier de paiement sera le suivant :

  • première échéance lors de la commande sur le Site Internet d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 243 € TTC ;
  • deuxième échéance un mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, d’un montant égal à un tiers de la somme due, soit de 243 € TTC ;
  • troisième échéance deux mois après la première échéance, à la date qui sera indiquée à l’Elève lors de la commande, et qui soldera la somme totale due.

Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et Lepermislibre ne reçoit aucune information sur le paiement.

Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».

L’Elève recevra un email lui rappelant la date de l’échéance à venir cinq (5) jours calendaires avant celle-ci.

L’Elève s’engage et garantit qu’il fera le nécessaire pour que la somme due soit payée à l’échéance.

L’Elève est informé et accepte qu’en cas de rejet d’un prélèvement à une échéance, pour quelque raison que ce soit, le contrat sera suspendu et l’Elève n’aura plus accès à son Compte dans son intégralité.

L’Elève n’aura accès qu’à une page de son Compte lui permettant de payer son échéance.

Dans le cas où le délai total de paiement de la commande serait supérieur à trois mois, Lepermislibre pourra résilier le contrat sans préavis aux torts exclusif de l’Elève.

L’Elève sera, le cas échéant, remboursé des heures de formation payées et non utilisées, le décompte étant effectué en appliquant à chaque heure de formation effectivement réalisée le taux horaire le plus élevé pratiqué par Lepermislibre au jour de la commande de sorte que l’Elève ne bénéficie plus de l’avantage commercial consenti en contrepartie de l’achat d’un nombre plus important d’heures de formation.

Tout défaut de paiement d’une échéance entraîne l’annulation automatique de toutes les heures de formation réservées plus de 48h après l’échéance.

4.4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Elève est informé qu’il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’achat effectué sur le Site Internet.

Dans ce cadre, l’Elève peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.

L’Elève usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées au titre des Services sur le Site Internet.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Elève sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par LE PERMIS LIBRE, de la notification de la rétractation de l’Elève.

Un formulaire de rétractation est fourni à l’Elève lors de la signature du Contrat de Formation, et demeure disponible à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/documents/formulaire_de_retractation.pdf

4.5. Mise à jour du compte de l’Elève

L’Inscription donne accès à l’Elève aux pages dédiées aux Services sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://app.lepermislibre.fr/.

L’Elève peut ensuite mettre à jour son Compte quand il le souhaite.

L’Elève s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.

4.5.1. Informations de profil complémentaires

Toutefois, l’Elève ne peut pas jouir effectivement des Services avant que son compte n’ait été validé et avant d’avoir mis à jour ses informations légales pour débuter sa formation.

L’Elève est ainsi invité à mettre à jour ses informations par l’intermédiaire d’un lien cliquable « Compléter ».

L’Elève doit alors fournir les informations suivantes :

  • Son genre ;
  • Son adresse complète exacte.

L’Elève peut ensuite mettre à jour son Compte quand il le souhaite.

L’Elève s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.

4.5.2. Numéro NEPH

L’Elève est ainsi invité à mettre à jour son numéro NEPH par l’intermédiaire d’un lien cliquable « Renseigner ».

L’Elève peut également accéder à une page d’informations sur l’obtention du numéro NEPH en cliquant sur « Comment l’obtenir ? ».

Le Compte de l’Elève ne pourra être pleinement activé, et donc les Services utilisés, sans que ces informations n’ait été transmises.

4.6. Personnalisation du Compte de l’Elève

L’Elève peut ensuite personnaliser son Compte :

  • En modifiant son mot de passe s’il le souhaite ;
  • En intégrant une photo de profil le représentant, à l’exclusion de toute autre personne.

L’Elève s’engage à ne jamais utiliser de photographie de nature à porter atteinte à l’ordre public, de quelque façon que ce soit, et notamment de photographie de nudité complète ou partielle, ou présentant l’Elève dans une situation inappropriée compte tenu de l’objet du Site Internet ou illégale.

Le Compte de l’Elève est strictement personnel, et l’Elève s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

Toute connexion ou utilisation du Compte de l’Elève par un tiers du fait de l’Elève pourra entraîner la suspension du Compte par Lepermislibre, et la résiliation du Contrat de Formation aux torts exclusifs de l’Elève.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Elève devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.

L’Elève est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

ARTICLE 5. Utilisation des Services

Une fois son Compte validé, l’Elève a pleinement accès aux Services disponibles sur le Site Internet :

  • Services liés aux révisions du Code de la route ;
  • Services liés à la formation à la conduite.

5.1. Services de révisions du code de la route

Par l’intermédiaire de l’onglet « Code », l’Elève peut accéder à

  • Un tableau de bord affichant son historique de révision et d’entrainement ;
  • Un service de révision du code de la route composé de cours théoriques classés par thèmes ;
  • Un service d’entrainement à l’examen du code de la route proposant trois variantes :
    • Un entrainement thématique composé de 10 questions ;
    • Un entrainement aléatoire composé de 40 questions ;
    • Un entrainement type « examen » composé de 40 questions.

Chaque entrainement réalisé entre dans les statistiques de l’Elève, accessibles depuis son tableau de bord ou son historique.

5.2. Services de formation à la conduite

Par l’intermédiaire de l’onglet « Conduite », l’Elève peut accéder :

  • A son tableau de bord ;
  • A la page de gestion des heures de formation à la conduite ;
  • A la page « apprentissage ».

5.2.1. Tableau de bord

Le tableau de bord permet à l’Elève de prendre connaissance simultanément d’informations sur sa progression et sa formation.

Il peut ainsi voir :

  • Le nombre d’heures de formation déjà achetées dont il dispose en crédit ;
  • Un récapitulatif de ses leçons à venir ;
  • Un rappel des leçons qu’il n’a pas encore notées ;
  • Son pourcentage de progression.

5.2.2. Leçons

L’onglet « leçons » donne accès aux informations disponibles sur :

  • Les leçons à venir ;
  • Les leçons annulées dans des conditions ne permettant pas leur report ou leur remboursement ;
  • Les leçons annulées ou déclinées.

L’Elève a également accès au service de réservation de leçons.

En cliquant sur « réserver » l’Elève est redirigé vers l’outil de réservation des leçons.

L’Elève indique :

  • son adresse,
  • le type de boite de vitesse sur lequel il entend être formé,
  • la date de la leçon et son heure.

En fonction de ces critères, l’outil de réservation propose à l’Elève :

  • un ou plusieurs Moniteurs, en faisant figurer :
    • leur prénom et nom abrégé ;
    • leur véhicule ;
    • leur zone d’activité ;
    • leur disponibilité ;
    • leur note moyenne évaluée de un à cinq étoiles.

L’Elève peut alors choisir de « conduire » avec l’un de ces Moniteur ou le Moniteur proposé.

L’Elève est informé que l’ordre d’apparition des Moniteurs sur le Site Internet est géré automatiquement et dépend ainsi :

  • de leur zone d’activité ;
  • de leurs disponibilités ;
  • de leur notation par les autres Elèves.

Un tableau permet ensuite à l’Elève de sélectionner une ou plusieurs plages horaires par tranche d’une heure et conformément au Contrat de Formation.

Une fois les plages horaires choisies, la demande de leçon de conduite est envoyée au Moniteur dans l’attente de sa validation.

Une fois la leçon validée, elle est comptabilisée, dans le Compte de l’Elève, au titre des « heures à venir », puis, une fois réalisée, au titre des « heures terminées »,

5.2.3. Annulation d’une leçon

L’Elève peut annuler une leçon sur le Site Internet.

En tout état de cause, toute annulation d’une leçon doit intervenir par l’intermédiaire du Site Internet et conformément à ce processus, pour être valablement opposable à Lepermislibre.

Pour annuler une leçon, l’Elève doit se rendre sur son tableau de bord, ou son espace « leçons » et sélectionner une « leçon à venir ».

Il doit ensuite cliquer sur « annuler la leçon ».

Si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la date et l’heure prévue de la leçon, celle-ci n’est pas décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.

En cas d’annulation d’une heure de formation moins de quarante-huit (48) heures à l’avance, et sauf cas de force majeure ou motif légitime (examiné selon les conditions prévues au Contrat de Formation), l’heure réservée sera décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.

5.2.4. Apprentissage

L’onglet « apprentissage » permet à l’Elève de consulter son Livret d’apprentissage en ligne.

Le livret d’apprentissage est rempli à l’issue de chaque leçon par le Moniteur et permet à l’Elève de mesurer et appréhender sa progression, aux fins notamment d’évaluer son aptitude à se présenter à l’examen pratique du permis de conduire.

Le livret d’apprentissage est constitué en référence aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), lequel est annexé au Contrat de Formation de l’Elève.

L’onglet « apprentissage » donne également accès à des rappels théoriques liés aux questions de vérifications posées à l’Elève lors de l’examen pratique.

5.3. Services d’assistance aux inscriptions aux Examens

L’inscription aux Examens est gérée par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Toutefois, dans un soucis d’accompagnement des Elèves, Lepermislibre donne accès via le Site Internet permet à l’Elève qui en fait la demande d’accéder, tant pour le Code que pour l’épreuve pratique du permis de conduire, à un service d’assistance à l’inscription aux Examens en candidat libre.

Cette demande et l’assistance se font via le service de messagerie instantanée disponible sur le Site Internet

5.4. Service de notation des leçons et des Moniteurs

5.4.1. Non publication des commentaires et avis

Le Site Internet comprend une fonction de notation des heures de formation à la conduite et des Moniteurs.

Conformément à l’article L 111-7-2 du Code de la consommation, le présent article a pour objet de présenter à l’Elève les modalités de publication et de traitement de ces notations, étant précisé toutefois qu’il ne s’agit pas d’un service de publication d’avis en ligne, puisqu’aucun commentaire ne fera l’objet d’une publication sur le Site Internet.

Seule la notation moyenne de chaque Moniteur apparait.

5.4.2. Modalités d’utilisation, de publication et de traitement

A l’issue de chaque heure de formation, l’Elève a la possibilité de noter celle-ci selon un système de notation :

  • Allant de une à cinq étoiles ;
  • Auquel un commentaire peut être ajouté lorsque la note est de 4 ou 5 étoiles ;
  • Auquel un commentaire doit être ajouté lorsque la note est de 1 à 3 étoiles.

Seules les notes attribuées par les Clients correspondant à 4 ou 5 étoiles sont immédiatement comptabilisées sur le compte du Moniteur.

Les notes attribuées par les Clients correspondant à 1, 2 ou 3 étoiles ne sont comptabilisées que sur justification :

  • par la sélection d’une cause d’insatisfaction parmi les catégories suivantes (lesquelles sont susceptibles d’évoluer) : retard, relationnel, pédagogie, propreté du véhicule, identification du véhicule ou autre ;
  • par la rédaction d’un commentaire.

Le contenu des commentaires n’est destiné qu’à Lepermislibre aux fins de lui permettre d’évaluer l’exécution par le Moniteur de ses obligations et de vérifier que l’Elève ne publie pas de mauvaise notation de manière injustifiée.

Dès lors, nul autre que Lepermislibre ne pourra avoir accès au contenu desdits commentaires.

Les Elèves et les Moniteurs ne peuvent prendre connaissance que des notes de une à cinq étoiles, lesquels apparaissent sous forme de moyenne, les auteurs de la notation étant anonymes.

L’Elève est averti que tout commentaire de sa part constituant un délit, notamment au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 fera l’objet de la réaction que Lepermislibre jugera nécessaire et pourra entrainer la suspension immédiate du Compte, outre la résolution du Contrat de Formation.

L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de commentaire enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :

  • encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre d'un Moniteur (ou de quiconque) en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, et/ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine ;
  • présentant caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
  • constituant une diffamation ou une insulte ;
  • constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre d’un Moniteur (ou de quiconque) ;
  • rédigé dans une autre langue que le français ;
  • constitutif de harcèlement ;
  • constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles ou confidentielles de tiers.

L’Elève garantit au contraire qu’il rédigera des commentaires de bonne foi, dans l’unique but de permettre l’amélioration des Services, ou de signaler, de manière constructive, un problème rencontré lors d’une heure de formation, sans faire preuve d’animosité personnelle.

L’Elève est informé que Lepermislibre se voit immédiatement notifier toute note et commentaire rédigé.

Lepermislibre en vérifie systématiquement le contenu.

L’Elève est informé que :

  • Lepermislibre pourra, s’il le juge nécessaire, interroger le Moniteur quant au contenu d’un commentaire laissé par l’Elève, aux fins d’évaluation et de vérification d’un éventuel manquement du Moniteur à l’une de ses obligations ainsi qu’aux fins de vérifier la véracité du commentaire laissé par l’Elève.
  • Tout commentaire faux ou de mauvaise foi pourra entrainer la suspension du Compte de l’Elève, voir la résolution du Contrat de Formation, conformément aux stipulations de ce dernier.
  • Lepermislibre pourra divulguer au Moniteur, après en avoir informé l’Elève, la teneur exacte du commentaire de l’Elève afin que ce dernier puisse y répondre en disposant de toutes les informations nécessaires.

5.5. Service de messagerie instantanée en ligne

L’Elève peut avoir accès durant les heures ouvrées et en fonction de la disponibilité des opérateurs de Lepermislibre à un service de messagerie instantanée en ligne.

Lepermislibre ne s’engage pas à fournir, à ce titre, un service continu de messagerie instantanée en ligne.

Il s’engage à utiliser celui-ci de bonne foi, aux fins de faciliter son expérience client sur le Site Internet et de pouvoir profiter pleinement des Services.

L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de contenu enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :

  • encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre de son interlocuteur (ou de quiconque) en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, et/ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine ;
  • présentant caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
  • constituant une diffamation ou une insulte ;
  • constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre de son interlocuteur (ou de quiconque) ;
  • rédigé dans une autre langue que le français ;
  • constitutif de harcèlement ;
  • constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles ou confidentielles de tiers.

L’Elève garantit au contraire qu’il utilisera ce service de bonne foi.

Toute utilisation de ce Service de mauvaise foi ou enfreignant les stipulations du présent article pourra entrainer la suspension immédiate du Compte de l’Elève, outre la résolution du Contrat de Formation.

ARTICLE 6. Utilisation de bonne foi des Services et du Site Internet

6.1. Gestion des comptes inactifs

Lepermislibre fournit aux Elèves et aux Moniteurs des Services dont il doit s’assurer de la qualité.

Lepermislibre fait ainsi en sorte que les profils des Moniteurs apparaissant soient tous actifs, c’est-à-dire qu’ils correspondent à des Moniteurs ayant renseigné au moins une zone d’activité et des disponibilités régulières.

L’Elève est toutefois informé que les Moniteurs restent libres de déterminer seul leurs zones d’activité et de gérer leur planning comme ils le souhaitent.

Partant, Lepermislibre ne peut pas garantir et n’a aucune influence sur leurs disponibilités.

6.2. Engagement de l’Elève

L’Elève déclare et garantit qu’il utilisera le Site Internet et l’ensemble des Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlement.

Il déclare et garantit qu’il comprend et accepte que tout comportement contrevenant aux présentes Conditions Générales, au Contrat de Formation, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables pourra entrainer une suspension de son Compte, voire une résolution du Contrat de Formation conformément aux stipulations de ce dernier.

L’Elève s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet ou les Services d’une manière qui puisse nuire à Lepermislibre, aux autres Elèves, aux Moniteurs ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.

ARTICLE 7. Gestion des litiges

Tout échange entre l’Elève, le Moniteur et Lepermislibre doit, pour être opposable, être réalisé par l’intermédiaire des Services du Site Internet et conformément aux Conditions Générales.

Ainsi, dans le cas où l’Elève et le Moniteur conviendraient de modalités d’organisation des leçons différentes de celles convenues par l’intermédiaire du Site Internet, celles-ci ne seront donc pas opposables à Lepermislibre.

Par conséquent, dans le cas où un litige apparaitrait entre l’Elève et le Moniteur, notamment concernant l’organisation des leçons, seules les informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet feront foi, ce que l’Elève reconnait.

ARTICLE 8. Suppression du Compte de l’Elève

A tout moment, l’Elève peut supprimer son Compte après avoir résilié le Contrat de Formation, le cas échéant, conformément aux stipulations de celui-ci.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à Lepermislibre, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de Lepermislibre ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « LEPERMISLIBRE » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et est enregistrée sous le numéro : 4139128 pour les classes n°12, 16,35, 38, 41 et 42.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, de la marque susvisée, des illustrations et contenus (pédagogiques ou non) du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Lepermislibre ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Lepermislibre, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Lepermislibre, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.

Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

ARTICLE 10. Données personnelles

Lepermislibre dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Elèves, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.

L’Elève reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles de Lepermislibre disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://www.lepermislibre.fr/charte-de-confidentialite.

Par la création d’un Compte, l’Elève accepte que les données personnelles qu’il communique à Lepermislibre fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.

Lepermislibre ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’Elève, à l’exception de la nécessaire transmission d’une partie de ces données personnelles aux Moniteurs dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Les données personnelles collectées par Lepermislibre ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Les données personnelles de l’Elève ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », l’Elève dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’ELève souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de Lepermislibre, autres que les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’utilisation des Services, il peut :

  • cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
  • ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à Lepermislibre par courrier électronique adressé à serviceclient@lepermislibre.fr étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.

Lepermislibre conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec l’Elève. Toutefois, tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de Lepermislibre :

  • Par courrier: Bertrand Jamin - Délégué à la protection des données Lepermislibre, 49 rue de la claire, 69009 LYON, France ;
  • Par E-mail: serviceclient@lepermislibre.fr;
  • Via la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Les Parties s’engagent à signaler toute violation des données personnelles qu’elles détiennent (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite) à l’autre partie dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.

Si la violation constitue un risque au regard de la vie privée, la Partie ayant découvert la violation s’engage en outre à en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

En cas de risque manifestement élevé au regard de la vie privée, les Parties s’engagent également à notifier toute personne concernée.

ARTICLE 11. Cookies

Pour la bonne opération du Site Internet, Lepermislibre peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de l’Elève.

Pour des besoins statistiques, Lepermislibre peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

L’Elève est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.

L’Elève peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.

ARTICLE 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.

L’Elève est informé des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

LE PERMIS LIBRE permet ainsi à l’Elève de porter tout litige devant le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Association Nationale des Médiateurs

Monsieur Jacques REVOL, Monsieur Lionel DROUVIN.

62, Rue Tiquetonne – 75002 PARIS

Site internet : www.anm-conso.com

Téléphone : 01 42 33 81 03

Adresse mail : contact@anm-conso.com

L’Elève peut ainsi saisir le Médiateur :

En tout état de cause, l’Elève est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

L’Elève reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l'onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/mentions-legales.