IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE
La société lePERMISLIBRE est une société autorisée à exploiter sous le numéro E2406900270, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon.
Dans le cadre de cette activité, lePERMISLIBRE édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose ses Services aux Elèves, notamment dans le cadre de leur Contrat de Formation.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Elèves.
Les Services permettent à l’Elève d’organiser sa formation au code de la route et/ou au permis de conduire comme il l’entend, en qualité de candidat libre.
Il doit, préalablement à son Inscription – et outre son droit de rétractation – vérifier que les Services proposés par lePERMISLIBRE lui conviennent par :
Par ailleurs, l’Elève reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de lePERMISLIBRE, conforme aux dispositions des articles L 111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.
Dans ce cadre, l’Elève a été informé que le Site Internet recense des Moniteurs qui définissent chacun librement leur zone d’activité et leurs disponibilités, c’est-à-dire la zone géographique sur laquelle ils entendent exercer leur profession à titre indépendant ainsi que leur calendrier d’activité.
lePERMISLIBRE ne dispose d’aucun contrôle sur les Moniteurs et notamment sur leur zone d’activité ainsi que leurs disponibilités et ne peut d’aucune manière garantir à l’Elève qu’un ou des Moniteurs(s) dispose(nt) d’une zone d’activité près de son domicile ou lieu de travail.
Il incombe donc à l’Elève de vérifier, via l’outil d’inscription et conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales, qu’un ou des Moniteurs dispose(nt) d’une zone d’activité correspondant à ses attentes.
Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :
Les présentes Conditions Générales du Site Internet, régissent et définissent les conditions et modalité d’utilisation des Services proposés par lePERMISLIBRE aux Elèves sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les Elèves ayant procédé à leur Inscription.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/conditions-generales/candidat.
Elles sont soumises à l’Elève préalablement à la signature du Contrat de Formation et annexées à celui-ci.
En tout état de cause, l’Elève est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales et garantit les avoir acceptées, préalablement à la signature du Contrat de Formation et/ou à son Inscription en cochant la case prévue à cet effet.
Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, outre le Contrat de Formation, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes.
Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. lePERMISLIBRE se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer immédiatement chaque Elève par courriel. Sauf mention particulière à ce titre, ou opposition de l’Elève, toute modification sera directement opposable à l’Elève dès qu'elle sera portée à sa connaissance.
Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet (visiteur tiers, Elève, Moniteur...) qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Site Internet a pour objet de proposer des Services à l’Elève dans les conditions figurant ci-après et conformément au Contrat de Formation le cas échéant.
L’Elève garantit à lePERMISLIBRE qu’il accède au Site Internet et aux Services, le cas échéant, sous le contrôle de son représentant légal s’il est mineur et non émancipé.
Le Site Internet est accessible par simple connexion à l’url suivante : https://www.lepermislibre.fr/.
lePERMISLIBRE s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.
Lorsque cela sera techniquement possible, lePERMISLIBRE préviendra l’Elève de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.
En aucun cas lePERMISLIBRE ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de lePERMISLIBRE ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.
Il appartient à chaque Elève et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
L’Elève accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.
L’Elève s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.
L’Elève accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.
L’Elève s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, que quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, l’Elève est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.
L’Elève s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de lePERMISLIBRE, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires ou de toute personne dont l’image est associée à lePERMISLIBRE.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Elève garantit fournir à lePERMISLIBRE exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.
Cet engagement est déterminant de son droit de poursuivre l’utilisation du Site Internet et des Services.
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Elève doit s’inscrire et se créer un Compte.
La création du compte se fait par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://app.lepermislibre.fr/onboarding/code/signin, accessible depuis l’onglet « Inscription».
L’Elève a alors le choix entre une Inscription simple ou une Inscription via Facebook.
La création du Compte par Facebook se fait par l’intermédiaire du bouton dédié « Continuer avec Facebook ».
L’Elève est alors informé que Facebook transmet à lePERMISLIBRE le profil public de l’Elève (nom, photo de profil et autres informations paramétrées comme publiques par l’Elève), sa ville actuelle et son adresse email.
Cela ne permet pas à lePERMISLIBRE de publier sur Facebook au nom et pour le compte de l’Elève, ni de publier sur Facebook au sujet de l’Elève.
L’Elève a la possibilité, avant son inscription, de ne pas transmettre sa ville actuelle et son adresse email en cliquant sur « Modifier ça ».
La création classique du compte nécessite l’indication par l’Elève des informations suivantes :
Une dernière information est demandée dans le cadre d'une formation au code uniquement :
De la même manière, dans le cadre d'une formation incluant la conduite, il est demandé :
L’Inscription nécessite ensuite la lecture et la validation des Conditions Générales, puis leur acceptation qui se manifeste par l’action de cliquer sur un bouton indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et les accepter ». Il est également proposé au candidat d'accepter ou non « de recevoir des emails promotionnels ».
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus sont disponibles sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques ainsi que dans les stipulations des Conditions Générales.
L’Elève peut, à tout moment, obtenir toute information complémentaire ou une réponse à ses questions sur les caractéristiques des Services en contactant lePERMISLIBRE :
L’Elève peut faire un choix entre les offres suivantes (sauf autres offres commerciales spécifiques et momentanées) :
Les produits seuls
Les heures multiples ou pack d’heures de conduite
Grouper ses achats coûte moins cher. Les prix sont dégressifs en fonction du nombre d’heures de conduite présentes dans le pack :
Les packs permis de conduire
Le pack conduite version accélérée
L’offre de Permis version Accélérée se décline en plusieurs produits et offres :
Le fonctionnement et les modalités du dossier administratif définie par des conditions spécifiques aux titres “4.5.2. Dossier Administratif ou numéro NEPH” et “5.1.2 Services de Dossier administratif”.
Le fonctionnement et les modalités de l’assurance permis sont définies par des conditions spécifiques au titre 4.2.3. Le Permis Assuré ou assurance permis.
L'offre Permis version Accélérée est définie par des conditions spécifiques au titre “4.2.1 - le Permis version Accélérée”.
Tous les produits vendus ainsi que les offres présentées sur le site lepermislibre.fr ont une durée de validité de 12 mois à l’exception du produit Dossier administratif dont la durée de validité est de 2 mois, et de l’offre de Permis version Accélérée dont la durée de validité est également de 2 mois.
Le prix de l’examen théorique est fixé à 30,00 € par l’état, quel que soit l’opérateur ou le centre d'examen concerné.
Avant de procéder au choix de l’une des offres comprenant une heure de conduite, l’Elève doit indiquer la ville où il souhaite conduire afin de savoir si un Moniteur est disponible près de chez lui.
L’Elève garantit donc qu’il est pleinement informé avant son achat de la présence ou non de Moniteurs inscrits sur le Site Internet et ayant une ou des zones d’activité correspondant aux attentes de l’Elève.
Il peut alors choisir son offre puis passer à l'étape de paiement.
Si l’offre choisie comprend une heure de conduite, le candidat devra réaliser son évaluation de départ pour "évaluer ses besoins" au moyen de 10 questions auxquelles il devra répondre. Le résultat donné à titre indicatif permet au candidat d’obtenir une évaluation du nombre d’heures prévisionnelles qu’il devra réaliser pour obtenir son permis de conduire. Ce résultat n'est en aucun cas engageant.
L'Elève accepte ensuite les termes du contrat de formation auquel est annexé le résultat de son évaluation de départ.
Il est à préciser que la première heure de conduite ou heure de découverte fait office d’heure d’évaluation pratique et permet à l’enseignant d’évaluer de manière plus précise les besoins du candidat en vue de sa formation pratique au permis de conduire.
Si l’Elève est mineur, il garantit à lePERMISLIBRE qu’il procède à cet achat avec l’accord de son représentant légal.
La vision du permis version accélérée par lePERMISLIBRE
L’offre de Permis version Accélérée proposée par lePERMISLIBRE donne la possibilité à l’Elève, sous réserve d’un complet investissement de sa part, de bénéficier d’une formation au code de la route et à la conduite dans un délai particulièrement restreint.
En souscrivant à l’offre telle que décrite aux présentes, l’Elève comprend ainsi que la formation, dispensée sous deux mois, est considérée comme « intensive ».
Il reconnait disposer des conditions matérielles lui permettant d’être flexible s’agissant des heures de conduite qui lui seront proposées, et pleinement disponible pendant les deux mois que durera la formation.
Il reconnait également être en capacité de passer l’examen du code de la route dans un délai de quinze jours suivant la souscription à l’offre.
Par ailleurs, lePERMISLIBRE informe l’Elève qu’en considération de la courte durée de la formation au Permis version Accélérée, l’accompagnement particulier développé et mis en place par lePERMISLIBRE ne pourra être aussi flexible qu’une offre dite « traditionnelle » telle que proposée sur le Site Internet, que ce soit dans le choix du Moniteur, des créneaux mais également dans la gestion globale de son permis de conduire.
Fonctionnement & étapes du Permis Version Accélérée
lePERMISLIBRE est un organisme de formation agrémenté sous le numéro 84691499769.
Le candidat ayant souscrit a une offre via moncompteformation.gouv.fr atteste au regard des conditions générales (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation) de moncompteformation.gouv.fr que la mobilisation de ses droits s'inscrit dans le cadre de la réalisation d'un projet professionnel ou dans le but de favoriser la sécurisation de son parcours professionnel.
De la même manière, le candidat atteste qu’il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis.
Il est également précisé que le prix des offres inscrites sur moncompteformation.gouv.fr diffère des prix pratiqués sur www.lepermislibre.fr du fait des nombreuses démarches qu'il convient de réaliser et de fait, du temps supplémentaire passé pour chacun des candidats. Ainsi la formation est ventilée comme suit :
Les formations comprennent, qu’ils s’agisse d’un pack incluant le code seul, la conduite seule ou encore le code et la conduite, des frais dédiés :
Les candidats peuvent également consulter les offres disponibles sur https://www.moncompteformation.gouv.fr depuis la page dédiée sur le site de lePERMISLIBRE.
Enfin, les conditions générales de lePERMISLIBRE ne se substituent pas aux conditions générales de la plateforme moncompteformation.gouv.fr
L’offre d’Assurance Permis, est un produit d’assurance de l’assureur CMAM qui est distribué par le courtier en assurances lePERMISLIBRE Assurance et présenté aux Elèves par lePERMISLIBRE en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance via le Site Internet.
L’offre de l’assurance permis distribuée par le courtier lePERMISLIBRE Assurance et commercialisée par l’assureur CMAM est détaillée dans cette Notice d’informations.
Mandataire d’intermédiaire d’assurance :
lePERMISLIBRE est un mandataire d’intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 21003801 et au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 805 387 875, ayant son siège sis 29 avenue Joannès Masset, 69009 à Lyon.
Courtier :
lePERMISLIBRE Assurance est un courtier en Assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23005356 et au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 921522603, ayant son siège sis 29 avenue Joannès Masset, 69009 à Lyon.
Assureur :
La CMAM est une entreprise d’assurances de droit français (SIRET 31176730500064) dont les activités sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.), ayant son siège sis 22 rue du Docteur Neve, 55000 à Bar-le-duc (Tél. : 0329793079 Fax : 0329796049 e-mail : contact@lepermislibre.fr).
Objet de l’Assurance Permis
Tableau des garanties
L’assurance permis ne peut pas être souscrite par des Élèves qui financeraient intégralement leur formation au permis de conduire avec leur Compte Personnel de Formation (CPF).
Cette offre est commercialisée pour un prix 19,90 € TTC par mois, pour un engagement total minimum de 12 mois.
Les packs Permis Assurés sont éligibles au paiement en deux ou trois fois, au même titre que les packs de conduite “traditionnels” tels que décrit à la section 4.3.2.
Offres Permis sans heures supplémentaires
Fonctionnement & étapes du Permis Assuré
L'Élève qui souhaiterait acheter son pack Permis Assuré via la boutique en ligne lePERMISLIBRE doit :
La souscription aux 2 premiers mois d’assurance est d’une valeur forfaitaire de 39,80 €, soit 2 fois une mensualité d’assurance chiffrée à 19,90 €. Ce paiement s’opère en ligne par paiement via carte bancaire. Une fois le paiement en ligne réalisé pour son pack “Permis Assuré”, l’Elève reçoit un email de confirmation.
En validant sa souscription et en effectuant le paiement de ses deux premières mensualités, l'Élève souscripteur accepte également le paiement récurrent sur la carte bancaire renseignée. Ces paiements mensuels ultérieurs seront réalisés par notre prestataire Stripe, sous le format d’un “abonnement”. Un échéancier de paiement sera envoyé à l’Elève souscripteur par CMAM pour le notifier des échéances de paiement à venir.
Dans le cas où un paiement récurrent s’avèrerait impossible sur sa carte bancaire, l’Elève sera sollicité par email pour payer l’intégralité des échéances restantes ou pour mettre en place des prélèvements automatiques mensuels. A cette fin, l’Élève communiquera son numéro IBAN et signera un mandat SEPA avec le prestataire Stripe.
Une fois la souscription au pack Permis Assuré réalisée et la validation de son Engagement d’Assiduité Pédagogique, l’Elève entre alors dans un processus de suivi pédagogique l’accompagnant sur plusieurs mois. Le suivi de modules de formation complémentaire, la réalisation de QCM et tests, l’écoute de podcasts et la régularité dans sa formation sont nécessaires pour maximiser ses chances d’obtention du permis de conduire et ainsi être éligible à la mise en œuvre de l’assurance permis.
En cas de souscription à un “Starter Pack” Permis Assuré, l'Élève devra communiquer les documents nécessaires à la constitution de son dossier NEPH – service inclus à la présente offre et décrit à l’article 4.2 – afin que les équipes lePERMISLIBRE puissent faire une demande auprès de l’ANTS. L’Elève devra, en parallèle de l’accomplissement de ces formalités administratives, commencer les leçons au code de la route disponibles sur le Site Internet, tel que stipulé dans l’Engagement d’Assiduité Pédagogique. Une fois sa formation initiée, l'Élève est amené à réaliser une première heure de conduite. Cette première heure doit lui permettre de valider le nombre prévisionnel d’heures à réaliser pour l’obtention de son permis de conduire. Cette première estimation est essentielle pour l’assurance Permis puisqu’il s’agit du seuil minimal à partir duquel l’assurance permis s’active en cas d’échec à l’examen. Si le candidat ne réalise pas le minimum d’heures estimées par le moniteur, il ne pourra pas faire valoir les garanties “conservation” de l’assurance permis.
En plus de l’estimation fixée par le moniteur, un seuil d’heures “plancher” subsiste quoi qu’il arrive pour l’Assurance Permis : 30 heures minimum pour que l’Assurance Permis puisse s’activer. Quand l’enseignant déclare un l’Elève “prêt", lePERMISLIBRE se charge de trouver une place pour passer l’examen pratique du permis de conduire. A l’issue de cet examen :
L’Elève peut à tout moment prendre attache avec le service client lePERMISLIBRE Assurance via l’adresse email suivante : contact@lepermislibre-assurance.fr
Enfin, l'Élève comprend et reconnaît que tout manquement de sa part au suivi pédagogique, et/ou à la procédure administrative mise en place par lePERMISLIBRE concernant la formation souscrite, entraînera l’interruption de la formation Permis version Accélérée. En particulier sans que cette liste ne soit limitative, lePERMISLIBRE ne pourra être tenu pour responsable de l’échec du candidat à la formation Permis version Accélérée dans le cas où l'élève ne respecterait pas l’un quelconque des délais nécessaires à l'inscription et/ ou au suivi de sa formation ( Dossier NEPH, examen du permis de conduire)...
Lorsque l’Elève clique sur « Acheter », il est renvoyé vers une page sécurisée de paiement.
Le récapitulatif de sa commande s’affiche, en indiquant le prix des prestations sélectionnées hors taxes et toutes taxes comprises.
Si ce récapitulatif est conforme à ses besoins, l’Elève peut alors procéder au paiement en renseignant :
Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et lePERMISLIBRE ne reçoit aucune information sur le paiement.
Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».
Si l’Elève choisit de commander à lePERMISLIBRE l’offre Code + permis en boite manuelle 799€ TTC, ou encore un pack 20 heures de conduite à 799€ TTC, il lui sera proposé de payer le montant total de cette commande en deux ou trois échéances par prélèvement bancaire.
Aucun frais, intérêt ou commission ne sera facturé en surplus à l’Elève.
En tout état de cause, le paiement du montant total de la commande ne pourra être étalé sur une durée supérieure à trois mois, conformément à l’article L312-4, 5° du Code de la consommation.
Si l’Elève choisit un paiement en deux échéances :
Pour l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :
Pour l’offre code + permis en boite automatique à 629€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :
Si l’Elève choisit un paiement en trois échéances :
Pour l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :
L’offre code + permis en boite automatique à 629€ TTC n’est pas disponible en paiement en trois échéances.
Si l’Elève choisit un paiement en deux échéances :
Pour le pack 20 heures de conduite à 799€ TTC en boite manuelle, le calendrier de paiement sera le suivant :
Pour le pack 13 heures de conduite à 629€ TTC en boite automatique, le calendrier de paiement sera le suivant :
Si l’Elève choisit un paiement en trois échéances, pour le pack 20 heures de conduite à 799€ TTC en boite manuelle, le calendrier de paiement sera le suivant :
Le pack 13 heures en boite automatique, à 629€ TTC n’est pas disponible en paiement en 3 échéances.
Si l’Elève choisit d’inclure à l’offre code + permis en boite manuelle un pack non éligible au paiement en plusieurs fois, alors le produit qui n’est pas éligible sera entièrement inclus dans la première échéance;
Pour un paiement en deux échéances de l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC + un pack 5 heures de conduite à 234€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :
Pour un paiement en trois échéances de l’offre code + permis en boite manuelle à 799€ TTC + un pack 5 heures de conduite à 234€ TTC, le calendrier de paiement sera le suivant :
Ces données sont traitées par un module de paiement sécurisé et lePERMISLIBRE ne reçoit aucune information sur le paiement.
Si le paiement est accepté, l’Elève peut utiliser les Services, notamment en cliquant sur « commencer ma formation ».
L’Elève recevra un email lui rappelant la date de l’échéance à venir cinq (5) jours calendaires avant celle-ci.
L’Elève s’engage et garantit qu’il fera le nécessaire pour que la somme due soit payée à l’échéance.
L’Elève est informé et accepte qu’en cas de rejet d’un prélèvement à une échéance, pour quelque raison que ce soit, le contrat sera suspendu et l’Elève n’aura plus accès à son Compte dans son intégralité.
L’Elève n’aura accès qu’à une page de son Compte lui permettant de payer son échéance.
Dans le cas où le délai total de paiement de la commande serait supérieur à trois mois, lePERMISLIBRE pourra résilier le contrat sans préavis aux torts exclusif de l’Elève.
L’Elève sera, le cas échéant, remboursé des heures de formation payées et non utilisées, le décompte étant effectué en appliquant à chaque heure de formation effectivement réalisée le taux horaire le plus élevé pratiqué par lePERMISLIBRE au jour de la commande de sorte que l’Elève ne bénéficie plus de l’avantage commercial consenti en contrepartie de l’achat d’un nombre plus important d’heures de formation.
Tout défaut de paiement d’une échéance entraîne l’annulation automatique de toutes les heures de formation réservées plus de 48h après l’échéance.
Concernant Permis version Accélérée, seul le paiement en deux échéances est inclus :
Quelle que soit l’offre, si l’Elève choisit d’inclure à l’une des offres ci-dessus un pack non éligible au paiement en plusieurs fois, alors le produit qui n’est pas éligible sera entièrement inclus dans la première échéance.
Le prix des offres lePERMISLIBRE est variable selon la situation géographique du territoire, hors offres financées via le CPF. Lors de son inscription, le candidat aura indiqué le lieu ou il souhaite conduire, lui indiquant de fait le prix des offres (voir titre 4.4.1 Prix des offres selon la zone)
Ainsi, le candidat sera classé selon une zone parmi 10 zones géographiques. Ces zones sont ensuite réparties sur tout le territoire et classées par départements (voir 4.4.2 Classement des départements par zone)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Elève est informé qu’il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’achat effectué sur le Site Internet.
Dans ce cadre, l’Elève peut annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.
L’Elève usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées au titre des Services sur le Site Internet.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Elève sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par lePERMISLIBRE, de la notification de la rétractation de l’Elève.
Un formulaire de rétractation est fourni à l’Elève lors de la signature du Contrat de Formation, et demeure disponible à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://api.lepermislibre.fr/documents/withdrawal-form
L’Inscription donne accès à l’Elève aux pages dédiées aux Services sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://app.lepermislibre.fr/.
L’Elève peut ensuite mettre à jour son Compte quand il le souhaite.
L’Elève s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.
Toutefois, l’Elève ne peut pas jouir effectivement des Services avant que son compte n’ait été validé et avant d’avoir mis à jour ses informations légales pour débuter sa formation.
L’Elève est ainsi invité à mettre à jour ses informations par l’intermédiaire d’un lien cliquable « Compléter ».
L’Elève doit alors fournir les informations suivantes :
L’Elève peut ensuite mettre à jour son Compte quand il le souhaite.
L’Elève s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.
L’Elève est ainsi invité à mettre à jour son numéro NEPH par l’intermédiaire d’un lien cliquable « Renseigner ».
L’Elève peut également accéder à une page d’informations sur l’obtention du numéro NEPH en cliquant sur « Comment l’obtenir ? ».
Si l’Elève a choisi le produit Dossier administratif dans l’une de ses offres, alors les équipes lePERMISLIBRE se chargeront de renseigner le numéro NEPH.
Le Compte de l’Elève ne pourra être pleinement activé, et donc les Services utilisés, sans que ces informations n’ait été transmises.
L’Elève peut ensuite personnaliser son Compte :
L’Elève s’engage à ne jamais utiliser de photographie de nature à porter atteinte à l’ordre public, de quelque façon que ce soit, et notamment de photographie de nudité complète ou partielle, ou présentant l’Elève dans une situation inappropriée compte tenu de l’objet du Site Internet ou illégale.
Le Compte de l’Elève est strictement personnel, et l’Elève s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
Toute connexion ou utilisation du Compte de l’Elève par un tiers du fait de l’Elève pourra entraîner la suspension du Compte par lePERMISLIBRE, et la résiliation du Contrat de Formation aux torts exclusifs de l’Elève.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Elève devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
L’Elève est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
Une fois son Compte validé, l’Elève a pleinement accès aux Services disponibles sur le Site Internet :
Par l’intermédiaire de l’onglet « Code », l’Elève peut accéder à
Chaque entrainement réalisé entre dans les statistiques de l’Elève, accessibles depuis son tableau de bord ou son historique.
Si l’Elève a acheté le produit Dossier administratif, il va pouvoir profiter d’une gestion complète des équipes lePERMISLIBRE quant à son obtention.
Pour ce faire, l’Elève va suivre un processus spécifique dans lequel il devra répondre à des questions administratives, il devra ensuite télécharger, dans un délai de 2 mois maximum après l’achat du produit, les documents suivants depuis son espace personnel, ceux-ci seront pris en compte une fois validés par les équipes lePERMISLIBRE :
Pièce d’identité, Justificatif de domicile, Photo d’identité (numérique), Justificatif médical, Certificat individuel de participation à la JDC ou attestation d’exemption, Attestation d’hébergement, Pièce d’identité de l’hébergeant.
Cette liste peut différer selon la situation de l’Elève. Si ce dernier n’a pas transmis ses documents, ou n’a pas transmis les bons documents dans le délai qui lui est imparti, le produit sera considéré comme expiré. L’élève devra alors, acheter le produit de nouveau ou réaliser les démarches, lui-même, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Si une erreur est détectée par les équipes lePERMISLIBRE, un message et une alerte sont envoyés par mail et consultables depuis le module NEPH de l’espace personnel.
lePERMISLIBRE informe l’Elève que les Services de formation à la conduite proposés sur le Site et souscrits par l’Elève, sont dispensés par des Moniteurs indépendants disposant des compétences, diplômes, et certifications nécessaires à l’exercice de cette activité.
Par l’intermédiaire de l’onglet « Conduite », l’Elève peut accéder :
Le tableau de bord permet à l’Elève de prendre connaissance simultanément d’informations sur sa progression et sa formation.
Il peut ainsi voir :
L’onglet « leçons » donne accès aux informations disponibles sur :
L’Elève a également accès au service de réservation de leçons.
En cliquant sur « réserver » l’Elève est redirigé vers l’outil de réservation des leçons.
L’Elève indique :
En fonction de ces critères, l’outil de réservation propose à l’Elève :
L’Elève peut alors choisir de « conduire » avec l’un de ces Moniteur ou le Moniteur proposé.
L’Elève est informé que l’ordre d’apparition des Moniteurs sur le Site Internet est géré automatiquement et dépend ainsi :
Un tableau permet ensuite à l’Elève de sélectionner une ou plusieurs plages horaires par tranche d’une heure et conformément au Contrat de Formation.
Une fois les plages horaires choisies, l'élève confirme le récapitulatif des leçons demandées. Une fois la ou les leçons Comptabilisées, elles sont comptabilisées, dans le compte de l’Elève, au titre des « heures à venir », puis, une fois réalisées, au titre des « heures terminées »,
L’Elève peut annuler une leçon sur le Site Internet.
En tout état de cause, toute annulation d’une leçon doit intervenir par l’intermédiaire du Site Internet et conformément à ce processus, pour être valablement opposable à lePERMISLIBRE.
Pour annuler une leçon, l’Elève doit se rendre sur son tableau de bord, ou son espace « leçons » et sélectionner une « leçon à venir ».
Il doit ensuite cliquer sur « annuler la leçon ».
Si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la date et l’heure prévue de la leçon, celle-ci n’est pas décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.
En cas d’annulation d’une heure de formation moins de quarante-huit (48) heures à l’avance, et sauf cas de force majeure ou motif légitime (examiné selon les conditions prévues au Contrat de Formation), l’heure réservée sera décomptée des heures payées d’avance par l’Elève.
En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes de l’Elève à l’heure de formation, et sauf cas de force majeure ou motif légitime (examiné selon les conditions prévues au Contrat de Formation) : l’Enseignant pourra considérer la leçon comme annulée ; la leçon sera décomptée des heures payées d’avance par l’Elève ; si toutefois l’Elève parvient à retrouver l’Enseignant et à suivre une heure de formation partielle, celle-ci sera intégralement déduite des heures payées d’avance mais ne pourra pas être validée comme une heure de formation entrant dans le décompte des vingt ou treize heures de formation obligatoire avant de passer les Examens.
L’onglet « apprentissage » permet à l’Elève de consulter son Livret d’apprentissage en ligne.
Le livret d’apprentissage est rempli à l’issue de chaque leçon par le Moniteur et permet à l’Elève de mesurer et appréhender sa progression, aux fins notamment d’évaluer son aptitude à se présenter à l’examen pratique du permis de conduire.
Le livret d’apprentissage est constitué en référence aux objectifs contenus dans le Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC), lequel est annexé au Contrat de Formation de l’Elève.
L’onglet « apprentissage » donne également accès à des rappels théoriques liés aux questions de vérifications posées à l’Elève lors de l’examen pratique.
L’inscription aux Examens est gérée par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Toutefois, dans un soucis d’accompagnement des Elèves, lePERMISLIBRE donne accès via le Site Internet permet à l’Elève qui en fait la demande d’accéder, tant pour le Code que pour l’épreuve pratique du permis de conduire, à un service d’assistance à l’inscription aux Examens en candidat libre.
Cette demande et l’assistance se font via le service de messagerie instantanée disponible sur le Site Internet
Le Site Internet comprend une fonction de notation des heures de formation à la conduite et des Moniteurs.
Conformément à l’article L 111-7-2 du Code de la consommation, le présent article a pour objet de présenter à l’Elève les modalités de publication et de traitement de ces notations, étant précisé toutefois qu’il ne s’agit pas d’un service de publication d’avis en ligne, puisqu’aucun commentaire ne fera l’objet d’une publication sur le Site Internet.
Seule la notation moyenne de chaque Moniteur apparait.
A l’issue de chaque heure de formation, l’Elève a la possibilité de noter celle-ci selon un système de notation :
Seules les notes attribuées par les Clients correspondant à 4 ou 5 étoiles sont immédiatement comptabilisées sur le compte du Moniteur.
Les notes attribuées par les Clients correspondant à 1, 2 ou 3 étoiles ne sont comptabilisées que sur justification :
Le contenu des commentaires n’est destiné qu’à lePERMISLIBRE aux fins de lui permettre d’évaluer l’exécution par le Moniteur de ses obligations et de vérifier que l’Elève ne publie pas de mauvaise notation de manière injustifiée.
Dès lors, nul autre que lePERMISLIBRE ne pourra avoir accès au contenu desdits commentaires.
Les Elèves et les Moniteurs ne peuvent prendre connaissance que des notes de une à cinq étoiles, lesquels apparaissent sous forme de moyenne, les auteurs de la notation étant anonymes.
L’Elève est averti que tout commentaire de sa part constituant un délit, notamment au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 fera l’objet de la réaction que lePERMISLIBRE jugera nécessaire et pourra entrainer la suspension immédiate du Compte, outre la résolution du Contrat de Formation.
L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de commentaire enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :
L’Elève garantit au contraire qu’il rédigera des commentaires de bonne foi, dans l’unique but de permettre l’amélioration des Services, ou de signaler, de manière constructive, un problème rencontré lors d’une heure de formation, sans faire preuve d’animosité personnelle.
L’Elève est informé que lePERMISLIBRE se voit immédiatement notifier toute note et commentaire rédigé.
lePERMISLIBRE en vérifie systématiquement le contenu.
L’Elève est informé que :
L’Elève peut avoir accès durant les heures ouvrées et en fonction de la disponibilité des opérateurs de lePERMISLIBRE à un service de messagerie instantanée en ligne.
lePERMISLIBRE ne s’engage pas à fournir, à ce titre, un service continu de messagerie instantanée en ligne.
Il s’engage à utiliser celui-ci de bonne foi, aux fins de faciliter son expérience client sur le Site Internet et de pouvoir profiter pleinement des Services.
L’Elève s’engage et garantit qu’il ne rédigera jamais de contenu enfreignant une quelconque disposition légale ou réglementaire, contraire à l’ordre public et aux bonne mœurs et notamment :
L’Elève garantit au contraire qu’il utilisera ce service de bonne foi.
Toute utilisation de ce Service de mauvaise foi ou enfreignant les stipulations du présent article pourra entrainer la suspension immédiate du Compte de l’Elève, outre la résolution du Contrat de Formation.
lePERMISLIBRE fournit aux Elèves et aux Moniteurs des Services dont il doit s’assurer de la qualité.
lePERMISLIBRE fait ainsi en sorte que les profils des Moniteurs apparaissant soient tous actifs, c’est-à-dire qu’ils correspondent à des Moniteurs ayant renseigné au moins une zone d’activité et des disponibilités régulières.
L’Elève est toutefois informé que les Moniteurs restent libres de déterminer seul leurs zones d’activité et de gérer leur planning comme ils le souhaitent.
Partant, lePERMISLIBRE ne peut pas garantir et n’a aucune influence sur leurs disponibilités.
L’Elève déclare et garantit qu’il utilisera le Site Internet et l’ensemble des Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlement.
Il déclare et garantit qu’il comprend et accepte que tout comportement contrevenant aux présentes Conditions Générales, au Contrat de Formation, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables pourra entrainer une suspension de son Compte, voire une résolution du Contrat de Formation conformément aux stipulations de ce dernier.
L’Elève s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet ou les Services d’une manière qui puisse nuire à lePERMISLIBRE, aux autres Elèves, aux Moniteurs ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.
L’élève s’engage également à déclarer à lePERMISLIBRE tous faits liés directement ou indirectement à des tentatives ou faits de corruption.
Tout échange entre l’Elève, le Moniteur et lePERMISLIBRE doit, pour être opposable, être réalisé par l’intermédiaire des Services du Site Internet et conformément aux Conditions Générales.
Ainsi, dans le cas où l’Elève et le Moniteur conviendraient de modalités d’organisation des leçons différentes de celles convenues par l’intermédiaire du Site Internet, celles-ci ne seront donc pas opposables à lePERMISLIBRE.
Par conséquent, dans le cas où un litige apparaitrait entre l’Elève et le Moniteur, notamment concernant l’organisation des leçons, seules les informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet feront foi, ce que l’Elève reconnait.
Par ailleurs, l’enseignant s’engage à déclarer à lePERMISLIBRE tous faits liés directement ou indirectement à des tentatives ou faits de corruption.
A tout moment, l’Elève peut supprimer son Compte après avoir résilié le Contrat de Formation, le cas échéant, conformément aux stipulations de celui-ci.
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à lePERMISLIBRE, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de lePERMISLIBRE ou de leurs titulaires respectifs.
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Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, lePERMISLIBRE a souscrit un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AssurUp pour le compte d’AIG couvrant la France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Réunion. Assurup, société de courtage d’assurances régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé au 61 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine – Immatriculée au RCS de Nanterre sous le 811 686 062 – N° ORIAS 1500 3600 - Garantie Financière et Assurance RC Professionnelle conformes au Code des assurances. AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 €, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 35 D Avenue J.F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. Succursale pour la France : Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92400 Courbevoie - RCS Nanterre 838 136 463 - Adresse Postale : Tour CB21 - 16 Place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex.
lePERMISLIBRE a également souscrit une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds destinés à être reversés aux assurés.
lePERMISLIBRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil à chaque fois qu’elles sont applicables à son activité et à ses relations avec les Elèves.
Art. L. 217-3 du Code de la consommation : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
II. - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : serviceclient@lepermislibre.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 29 avenue Joannès Masset, 69009 - Lyon.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.
L’Elève est informé des dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
lePERMISLIBRE permet ainsi à l’Elève de porter tout litige devant le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Association Nationale des Médiateurs
Monsieur Jacques REVOL, Monsieur Lionel DROUVIN.
2, rue de colmar – 94300 VINCENNES
Site internet : www.anm-conso.com
Téléphone de l'ANM : 0146812095
Adresse mail de l'ANM : contact@anm-conso.com
L’Elève peut ainsi saisir le Médiateur :
En tout état de cause, l’Elève est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.
L’Elève reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l'onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/mentions-legales.