CGU - CGV Candidat

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation du site internet (ci-après "les Conditions Générales"), s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par la société R&L (ci-après le "Prestataire"), sur son site internet "https://www.lepermislibre.fr/" (ci-après "le Site Internet"), par les clients non professionnels (ci-après "les Candidats" ou "le Candidat").

Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site Internet et les conditions d'utilisation de ces services par le Candidat.

Le Candidat est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation du Site Internet et avant toute passation de commande.

Le Site Internet a pour objet d'offrir une formation au permis de conduire à prix réduit, selon deux formules principales, une offre "candidat libre" et une offre "candidat classique". Concernant uniquement l'offre "candidat libre", le Site Internet consiste à mettre en relation des Candidats au permis de conduire avec des moniteurs diplômés indépendants, ou rattachés à des auto-écoles partenaires.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

R&L,

Société à responsabilité limitée au capital de 136 920,00 € dont le siège social est sis 49 rue de la claire 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 805 387 875.

Numéro de TVA intracommunautaire FR 76 805 387 875

Adresse électronique : contact@lepermislibre.fr

Téléphone : 04 26 22 91 77

Ces Conditions Générales s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Candidat déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. Concernant la partie conditions générales de vente, la version opposable au Candidat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Concernant les conditions d'utilisation du Site Internet, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer chaque Candidat par courriel. Toute modification sera directement opposable au Candidat dès qu'elle sera portée à sa connaissance.

Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - Commandes

Il est précisé que cet article concerne uniquement le Candidat ayant souscrit à l'offre "candidat libre". En effet, il est précisé que le "candidat classique" a uniquement la possibilité de sélectionner son offre depuis le Site Internet. Celui-ci doit ensuite et obligatoirement se rendre à l'agence du prestataire pour signer le contrat et procéder au règlement.

Le Candidat (libre uniquement) a la possibilité de passer sa commande en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet, que si le Candidat s'est clairement identifié.

Le Candidat sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Prestataire fournit à la vente deux types de prestations principales, le permis en "candidat libre" ou en "candidat classique". Dans cette seconde hypothèse et comme indiqué ci-avant, le Candidat sélectionne simplement son offre et se rend ensuite en agence pour réaliser une évaluation initiale, signer le contrat et procéder au règlement.

Pour chacune de ces prestations, le Candidat dispose en outre de la faculté de commander des heures supplémentaires si et seulement si il a réalisé au préalable son évaluation initiale permettant d'évaluer le volume d'heures nécessaire à la formation

Pour chacune de ces prestations, le Candidat dispose en outre de la faculté de commander des heures supplémentaires.

Le Candidat est invité à sélectionner le ou les produits qu'il souhaite acheter et à les ajouter à son panier. Après avoir sélectionné tous les produits souhaités, le Candidat peut confirmer le contenu de son panier en validant sa commande.

Alors, le Candidat est redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés et leurs prix. Celui-ci doit ensuite choisir l'option de paiement qui lui convient le mieux en cliquant sur l'icône y relative. En fonction du mode de paiement sélectionné, des instructions sont fournies au Candidat pour finaliser sa commande.

Chaque commande est subordonnée à la confirmation par le Candidat qu'il a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Il appartient au Candidat de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois le règlement effectué, le Prestataire communique au Candidat et par courrier électronique la confirmation que la commande a bien été enregistrée. Ainsi, la vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Candidat de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le commande est considérée ferme à compter de la réception par le Candidat du courriel de confirmation visé ci-avant. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat et acceptation par le Candidat des présentes Conditions générales.

Le Candidat accepte que sa facture lui soit transmise par courrier électronique. La facture électronique est mise à la disposition du Candidat au format ".pdf" dans l'espace "mon compte" du Site Internet.

Le Candidat est seul responsable du choix des services commandés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Candidat.

ARTICLE 2.1 - PARRAINAGE

Le candidat peut acheter un produit "code de la route" ou un produit "heure de conduite" et bénéficier via le système de parrainage d'heures de conduite gratuites dont les conditions sont énumérées ci-après:

DURÉE DE L'OPÉRATION

L’Opération n'a pas de date de fin et reste une offre à part entière tant qu'elle est disponible sur les espaces personnels des candidats. Cependant, l’offre, via le transfert du code promo, expire 12 mois après son émission par un parrain si elle n’a pas été utilisée.

MODALITÉS DE L'OPÉRATION

Aux fins des présentes Modalités de l'Opération, les termes " vous ", " votre ", " vos ", "Parrain ", " parrainer ", " parrainage ", désignent une personne envoyant ou faisant envoyer à un tiers - " Filleul " - une invitation dans le cadre de l’Opération.

Chaque utilisateur qui s’inscrit grâce à vous en utilisant votre code parrainage, bénéficiera d'une heure de conduite gratuite, d’une valeur de 34,90€ lors de sa première commande.

S’il souscrit à l’offre code de la route à 49€ lors de sa première commande :

• Une heure de conduite gratuite sera créditée sur son compte. Il pourra l’utiliser lorsqu’il sera titulaire du code de la route.
• Vous recevrez dans le même temps un code promotionnel par e-mail, qui vous permettra de bénéficier d’une heure de conduite gratuite lors de votre prochaine commande.

S’il souscrit à l’offre conduite directement car il a déjà le code de la route :

• Votre code promotionnel lui permettra de bénéficier de sa première heure de conduite gratuitement : il s’agira de son heure d’évaluation Lepermislibre.
• Une fois qu’il aura réalisé cette leçon avec un enseignant Lepermislibre, vous recevrez un code promotionnel à votre tour par e-mail. Ce code vous permettra de bénéficier d’une réduction de 34,90€ sur votre prochaine commande soit le prix d’une heure de conduite.

En participant au processus de parrainage, vous acceptez d'être tenu à ces Modalités:

• Seules les inscriptions de filleuls réalisées avec le code invitation du parrain sont acceptées.
• Le parrainage des candidats ayant déjà un compte sur Lepermislibre ne sont pas acceptés.
• Les heures de conduite pourront être effectuées uniquement dans les villes où le service conduite Lepermislibre est ouvert.

Les heures de conduite financées grâce au parrainage ne feront en aucun cas office de remboursement s’il n’y a pas d’enseignant dans la ville du parrain ou du filleul.

Le filleul doit par ailleurs remplir les conditions d'éligibilité suivantes :

• Etre une personne physique,
• Résider en France, ou dans les DOM-TOM,
• Avoir 16 ans,
• Etre capable.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet "https://www.lepermislibre.fr/", lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et, à défaut de mention particulière à ce titre, toutes taxes compris (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix.

Ces tarifs sont, hors conditions promotionnelles particulière, fermes et non révisables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification de prix ne sera opposable au Candidat qu'à compter de sa publication sur le Site Internet du Prestataire.

Le paiement demandé au Candidat correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Candidat lors au moment du règlement.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Candidat, selon les différents moyens suivants, au choix du Candidat:

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, E-carte bleue) ;
• par virement ;
• par chèque bancaire.

A l'exception de tout autre moyen de paiement.

Pour le paiement sécurisé en ligne, le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Candidat si le prix ne lui a pas été préalablement payé en totalité, dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Candidat ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

A défaut de régularisation du paiement par le Candidat, celui-ci n'aura qu'un accès limité au Site Internet lui permettant uniquement d'utiliser un compte dit "démo" de simple présentation graphique du compte personnel du Candidat, sans fonctionnalités propres. Dans cette hypothèse, les services proposés par le Site Internet seront donc bloqués dans l'attente du complet paiement.

La société R&L -Lepermislibre n’a pas souscrit de garantie financière.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Une fois la commande réalisée par le Candidat et le paiement effectué, celui-ci bénéficie d'un accès aux services objet de la commande pendant une durée illimitée, à l'exception des heures de conduites qui sont limitées à vingt (20), hors achat d'heures supplémentaires. En tout état de cause, le Candidat ne dispose d'aucun délai particulier pour effectuer ses heures de conduite.

La réalisation d'heures de conduite est fonction des disponibilités de moniteurs inscrits sur le Site Internet.

L'inscription et la disponibilité des moniteurs est indépendante de la volonté du Prestataire. Pour autant, le Prestataire s'engage à faire tout son possible pour offrir un maximum de créneaux disponibles au Candidat, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit à ce titre.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Candidat lors de l'utilisation des services proposés, ou la réalisation d'heures de conduite, ceux-ci seront réputés conformes à ses attentes, en quantité et qualité.

Le cas échéant, le Candidat disposera d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations auprès du Prestataire, par le biais de la rubrique "contact" du Site Internet.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ce délai par le Candidat.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation du Candidat libre

Le Candidat libre uniquement, pour lequel la contractualisation se fait uniquement à distance, dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Candidat, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "https://www.lepermislibre.fr/".

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés et payés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Candidat sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Candidat.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Lors de leur inscription, les moniteurs et/ou auto-écoles s'inscrivant sur le Site Internet, doivent justifier de leur capacité professionnelle à l'exercice de la profession notamment, en fournissant leur numéro d'agrément préfectoral et en indiquant la durée de validité de celui-ci. Ainsi, le Prestataire s'assure que chaque moniteur est diplômé du Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER).

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable à l'égard du Candidat, des fausses déclarations fournies par le moniteur et/ou l'auto-école.

Pour rappel, le Prestataire propose notamment la mise en relation entre les Candidat et des moniteurs agréés. Dans ce cadre, le Prestataire n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire en favorisant l'accomplissement d'heures de conduite.

Par ailleurs, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès et d'utilisation du Site Internet. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et notamment, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre temporairement et occasionnellement l'accès aux services du Site Internet notamment pour des nécessités opérationnelles, permettre des réparations, la maintenance ou ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Le Prestataire s'engage à limiter tant que possible la fréquence et la durée de ces suspensions ou imitations.

La société R&L est assurée par GTA SEMEUSE, filiale de FINAXY GROUP, agissant en tant que courtier de la compagnie d’assurance AXA France IARD, sous le numéro 6452607104

ARTICLE 8 - Responsabilité du Candidat

Le Candidat s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et à fournir toutes autres données (notamment personnelles), qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintient de l'inscription, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires.

Le Candidat est garant de la validité et du caractère complet des informations fournies et doit informer le Prestataire sans délai de tout changement concernant ces informations ou les modifier dans les paramètres "mon compte" du Site Internet.

Le Candidat sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de divulgation d'un fait visé ci-avant, de mettre fin immédiatement à l'abonnement du Candidat, sans remboursement d'aucune sorte.

Le Candidat est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe et des restrictions d'accès à son ordinateur.

Le Candidat est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Lorsque le Candidat choisi le statut de "candidat libre", il reçoit un kit contenant tous les documents lui permettant de s'inscrire à l'examen pratique du permis de conduire. Il est seul responsable de la réalisation de cette inscription et du dépôt de celle-ci aux services compétents de la préfecture, dans les formes et délais qui lui auront été précisés par le Prestataire.

A l'issue de chaque heure de conduite réalisée, le Candidat se verra offrir la possibilité de noter son moniteur, sur une échelle de une à cinq étoiles. Pour les notes les plus basses (1 ou 2 étoiles), le Candidat sera obligé de justifier sa note par l'insertion d'un commentaire.

Les notes et le cas échéant, les commentaires, devront être le plus objectif possible.

Sont formellement interdits les contenus :

• encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre d'un moniteur en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, ainsi que les contenus dont l'objectif principal est d'inciter à la haine sur la base de ces caractéristiques ;
• grossiers ou choquants;
• à caractère raciste, homophobe ou discriminatoire,
• menaçants, diffamatoires, calomnieux ;
• à caractère publicitaire ou politique,
• rédigés dans une autre langue que le français,
• le harcèlement et les tentatives d'intimidation ;
• la publication d'informations personnelles ou confidentielles d'autres personnes ;
• hors sujet.

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer sans délai tout commentaire qui ne respecterai pas les conditions visées ci-avant.

Plus généralement, le Prestataire se réserve le droit de bloquer l'accès aux services proposés sur le Site Internet, de manière temporaire ou définitive, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Candidat ne respectant par les dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Candidat est seul responsable de l'inscription à l'examen du code ainsi que de l'inscription à l'examen de la conduite.

Le Candidat choisira de s'inscrire à chaque épreuve en fonction de ses capacités, qu'il pourra évaluer de la manière suivante :

• Concernant le code, en consultant ses statistiques de progression présentes sur son espace personnel du Site Internet ;
• Concernant la conduite, en fonction de l'évaluation initiale, préalable a tout autre achat d'heures de conduite, ainsi qu' en fonction de observations qui lui seront faites par le ou les moniteurs qu'il aura choisis étant précisé qu'il devra en tout état de cause justifier de la réalisation du nombre d'heures minimum légal, soit vingt heures

En outre, le livret d'apprentissage, accessible depuis l'espace personnel du Candidat, est également un outil précisant le niveau de celui-ci. Le Candidat devra s'y référer pour connaître son niveau et juger de sa capacité à se présenter à l'examen.

Le candidat aura également accès aux résultats de son évaluation initiale, qui ne l'engage en rien, mais qui lui apporte un volume d'heure prévisionnel du point de vue d'un professionnel.

ARTICLE 9 - Réservation des heures de conduite - Annulations -Absences

Les Candidats pourront réserver des heures de conduite directement depuis le Site Internet, dans la limite des heures achetées par ceux-ci et des disponibilités des moniteurs. Toute heure réservée par le Candidat pourra faire l'objet d'une annulation quarante-huit (48) heures au moins à l'avance.

En cas de survenance de l'un des évènements suivants :

• absence injustifiée à une heure de conduite,
• annulation moins de 48 heures à l'avance,
• tout retard supérieur à quinze (15) minutes,

les heures réservées et non effectuées en tout ou partie seront décomptées comme heures prises.

A titre exceptionnel, la ou les heures non effectuées pourront ne pas être décomptées si elles sont la conséquence d'un cas de force majeur, dûment justifié comme tel par le Candidat au Prestataire. Dans cette hypothèse, la faculté de décompter ou non les heures non effectuées relèvera de l'appréciation souveraine du Prestataire.

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l'Elève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 10 - Gestion des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Prestataire collecte et fait le traitement de données personnelles relatives au Candidat. Ce traitement est limité aux opérations nécessaires au traitement de sa commande, à son suivi et à l'établissement des factures.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés sur le territoire de l’Union Européenne.

Le Prestataire recueille et traite les données personnelles avec la plus grande confidentialité, dans le respect de sa charte de traitement des données personnelles.

Ces données personnelles ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers, à l’exception des partenaires du Prestataire chargés de l'exécution des commandes. Dans ce cadre, les moniteurs se verront fournir les données personnelles du Candidat strictement nécessaires à l'exercice de leur prestation.

Les données personnelles collectées par le Prestataire ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "https://www.lepermislibre.fr/" a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1828507V0.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », le Candidat dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions suivantes :

• sur le Site Internet
  • dans la rubrique "mon compte" ;
  • en utilisant le formulaire de contact mis à disposition ;
• directement à l'adresse électronique suivante : serviceclient@lepermislibre.fr
• en écrivant au siège de la société.

Le Prestataire conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la de la fin des relations contractuelles. Toutefois, si le Compte créé devait rester inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans, les données personnelles collectées seront effacées.

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

ARTICLE 11 - Cookies

Pour des besoins statistiques, ainsi que pour la bonne opération du site internet, le Prestataire peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

Chaque Candidat, ou tout visiteur du site internet, est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide.

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.

Le Candidat, ou tout visiteur du site internet, peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet "https://www.lepermislibre.fr/" est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, logos, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Candidat. Le Candidat s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Sanctions du Candidat

Sans exclure d'autres voies de recours, le Prestataire se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte du Candidat, d'y mettre fin en clôturant son compte, de cesser de fournir tout service audit Candidat, de plein droit avec effet immédiat, dans les cas suivants :

• en cas de violation de toute ou partie des présentes Conditions Générales ;
• si le Prestataire est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Candidat et que celui-ci ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou authentification ;
• si les agissements du Candidat sont susceptibles d'engager la responsabilité du Prestataire ;
• en cas de comportement du Candidat potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard du Prestataire ou de tout autre Candidat ou moniteur ;

En cas de résiliation du contrat entraînant automatiquement la clôture du compte, ce dernier sera désactivé immédiatement.

Lorsque l'arrêt des services au profit du Candidat, a pour origine une faute de celui-ci, le Candidat ne peut dans ce cas prétendre à aucun remboursement.

Dans cette hypothèse, le Candidat ne pourra en outre faire l'objet d'aucune nouvelle inscription sur le Site Internet du Prestataire.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CANDIDAT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge étatique, le Candidat est invité à solliciter directement le Prestataire d'une réclamation. Si aucun accord n'est trouvé après que le Candidat ait tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite,  il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Candidat peut contacter le médiateur du Prestataire dont les coordonnées sont les suivantes :

Association Nationale des Médiateurs
Monsieur Jacques REVOL,
Monsieur Lionel DROUVIN,
62, Rue Tiquetonne
75002 PARIS
Site internet : www.anm-conso.com
Téléphone : 01 42 33 81 03
Adresse mail : contact@anm-conso.com

Les modalités de sa saisine sont les suivantes :

• En ligne sur www.anm-mediation.com.
• Par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.

Dans tous les cas, vous indiquez les coordonnées du Prestataire, décrivez votre litige, indiquez ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Candidat ou le Prestataire peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Candidat

Le Candidat reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles des différents produits proposés à la vente sur le Site Internet "https://www.lepermislibre.fr/" ;
• L'obligation d'effectuer une évaluation préalable avant tout achat d'heures de conduite.
• Le prix de ces différents produits ;
• les modalités d'exécution des prestations ;
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour toute personne, de commander sur le site Internet "https://www.lepermislibre.fr/" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Candidat, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le Candidat reconnait enfin avoir pris connaissance des mentions légales sur l'onglet du même nom, accessible depuis la page d'accueil du Site Internet.