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Comment créer sa micro-entreprise pour exercer comme moniteur indépendant ?

Pour devenir moniteur indépendant, vous devez répondre à certaines conditions juridiques, et choisir le statut sous lequel vous souhaitez exercer, le plus courant étant celui du micro entrepreneur. Voici les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise et démarrer votre activité !

SOMMAIRE

Quelles sont les conditions pour exercer comme moniteur d’auto-école indépendant ?

Les obligations juridiques

La profession de moniteur d’auto-école est réglementée. Alors même si vous choisissez de l’exercer en tant qu’indépendant, il vous faudra vous conformer aux prérequis suivants :

  • Être âgé de 20 ans minimum et être titulaire d’un permis B définitif
  • Avoir un casier judiciaire vierge concernant les infractions définies par les articles R. 212-4 et L. 213-3 du Code de la route, à savoir : n’avoir commis aucun délit au code de la route, au code du travail, au code de la santé, aucun délit d’atteinte aux biens ou aux personnes et aucune fraude aux concours publics ou aux examens
  • Être titulaire du BEPECASER, ou plus récemment du Titre Professionnel d’ECSR (Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière), attestant de votre capacité à exercer ce métier
  • Être reconnu apte à exercer cette profession

En raison de votre statut d’indépendant, vous devrez, en outre :

Obtenir l’autorisation d’enseigner la conduite

Être titulaire du certificat de compétence professionnelle BEPECASER ou ECSR n’est pas suffisant pour enseigner la conduite. Vous devez également obtenir une autorisation d’enseigner, qui vous sera accordée sur demande par la préfecture de votre département.

Cet agrément, accordé pour l’enseignement de la conduite d’une catégorie de permis donnée (le permis B par exemple), est valable 5 ans. Vous devrez demander son renouvellement à l’issue de cette période.

Trouver un partenariat avec une ou plusieurs auto-école(s)

Il est interdit aux moniteurs d’auto-école indépendants de travailler directement pour les candidats, en leur dispensant des leçons de conduite. Cela signifie que si vous souhaitez enseigner via ce statut, vous devrez obligatoirement travailler en partenariat avec une auto-école qui vous mettra légalement en relation avec vos clients.

Vous pouvez choisir de travailler pour une école de conduite classique ou préférer devenir moniteur indépendant en partenariat avec une auto-école en ligne, comme Lepermislibre. Quel que soit votre choix, il ne devra pas exister de lien de subordination entre vous et la structure qui fera appel à vos services.

Le plus courant : la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur

Les modalités du statut auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement plébiscité par les enseignants partenaires d’auto-école qui souhaitent exercer leur activité sans être salariés, ou en complément d’une autre profession.

Pour obtenir ce statut, vous devrez créer une micro-entreprise, dont la structure est plus facile à mettre en place que pour les autres statuts. En effet la micro-entreprise bénéficie de formalités administratives, et d’un mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu simplifiés :

  • vous pouvez créer votre micro-entreprise en quelques minutes sur internet (nous vous expliquons en détails comment procéder ci-dessous)
  • vous bénéficierez d’une comptabilité allégée : il vous suffit de tenir un registre sur lequel figurent toutes les factures acquittées par vos clients, et de conserver les pièces justificatives
  • vous serez affranchi du paiement de la TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 34 400 € HT (vous n’aurez donc pas à la facturer à vos clients pour la reverser ensuite à l’État)
  • vous pouvez bénéficier, en début d’activité et selon certaines conditions, de l’ACRE (dispositif d’Aide à la Création d’une Entreprise), qui permet une minoration des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, retraite, etc…) à 11% au lieu de 22% de votre chiffre d’affaires.

Notez enfin que le chiffre d’affaires maximum pour ce statut est de 72 600 € par an. Si vous dépassez ce montant, votre micro-entreprise passera automatiquement au régime réel d’imposition. Par ailleurs ce statut ne vous permet de déduire aucune charge (frais de déplacement, frais de téléphonie, etc).

Créez votre micro-entreprise en ligne

Pour créer votre micro-entreprise, il suffit de vous connecter sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Contrairement à ce que vous pouvez penser, cette procédure gratuite ne vous prendra que quelques minutes, à l’issue desquelles votre micro-entreprise sera officiellement créée. Il ne vous restera plus qu’à attendre que votre numéro SIREN vous soit envoyé par voie postale sous 10 à 15 jours pour pouvoir commencer à exercer !

Découvrez en vidéo les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise

Les documents nécessaires :

  • une photocopie de votre carte d’identité portant la mention manuscrite « j’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’originale », ainsi que le lieu, la date et l’heure de votre signature
  • votre carte ainsi et que votre numéro de sécurité sociale
  • si vous avez déjà eu une activité non-salariée, prévoyez en plus votre déclaration de modification ou de cessation d’activité sur laquelle figurent votre ancien numéro SIREN, la nature de l’activité que vous avez déjà exercée, le lieu d’exercice et la date de fin d’activité, le cas échéant 

Les étapes :

1 –  Cliquez sur « créer mon auto-entreprise » puis « déclarer ma micro-entreprise »

2 –  Indiquez que vous ne connaissez pas votre domaine d’activité dans le menu déroulant, cochez la case « je ne trouve pas mon domaine d’activité » puis renseignez votre activité manuellement en écrivant « enseignement de la conduite »

3 – Cochez la case « activité libérale »

4 – Si vous avez déjà eu une activité non-salariée alors cochez la case et remplissez les champs requis, si tel n’est pas le cas, laissez la case vide

5 – Renseignez vos informations personnelles puis cochez « non » dans la rubrique conjoint relié par un PACS car vous serez le (ou la) seul(e) à travailler dans l’auto-entreprise

6 – Ignorez la rubrique « Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité » (vous ne devez rien y cocher)

7 – Concernant la rubrique « lieu d’exercice » cochez « à votre adresse personnelle » puis indiquez la date de la déclaration, et bien que vous puissiez tout à fait mettre une date postérieure à la déclaration, nous vous conseillons d’indiquer la date du jour

8 – Informez ensuite votre activité puis sa nature libérale

9 – Pour votre déclaration sociale choisissez entre un versement mensuel ou trimestriel et renseignez votre numéro de sécurité sociale

10 – Si vous exercez une autre activité, cochez « oui » puis l’activité qui vous correspond

11 – Indiquez votre type d’assurance maladie actuelle

12 – Choisissez si vous souhaitez un versement libératoire de l’impôt sur le revenu : nous vous conseillons de cocher oui si vos revenus sont imposables, et non s’ils ne le sont pas, même si vous pourrez toujours revenir sur ce choix au cours de votre activité

13 – Ne cochez pas la case 12, car certains concessionnaires auront besoin de vos informations pour remplir votre dossier

14 – Renseignez ensuite toutes les informations requises puis cliquez sur validation tout en bas de la page

15 – Répondez « oui » pour le justificatif d’identité, puis téléchargez-le avec la mention « j’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’originale »

16 – Cochez la déclaration sur l’honneur puis cliquez sur « télédéclarer »

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : enseignant@lepermislibre.fr, le service enseignant Lepermislibre pourra vous accompagner dans vos démarches.

Les autres statuts possibles (EI, EIRL, SASU)

Vous pouvez également exercer votre activité d’enseignant partenaire d’auto-école sous d’autres formes juridiques, telles que l’EI ou l’EIRL ou encore la SASU.

L’EI ou l’EIRL

L’EI (Entreprise Individuelle) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques très proches qui dépendent du régime de fiscalité réel simplifié ou normal. Si votre entreprise est créée sous le régime réel normal, vous ne serez soumis à aucune limite concernant votre chiffre d’affaires. Si elle dépend du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires annuel ne devra pas excéder 238 000€.

Ces deux statuts vous permettent de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires, et de déclarer le bénéfice restant à l’impôt sur le revenu. Vous serez, en outre, soumis au régime de la TVA, c’est-à-dire que vous devrez la collecter sur vos ventes et pourrez la déduire sur vos achats.

Par ailleurs, ces deux statuts vous autorisent à exercer l’activité en votre nom propre, c’est-à-dire sans avoir à créer une entité juridique distincte pour cela. Ce qui signifie que dans un cas comme dans l’autre, votre patrimoine personnel sera lié à votre patrimoine professionnel.

Notez toutefois que si votre activité n’est pas rentable :

  • en cas d’EI : tous vos biens personnels pourront être saisis pour régler vos dettes 
  • en cas d’EIRL : seuls les biens personnels que vous avez affectés à votre entreprise pourront être saisis

La SASU

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) compte deux personnes juridiques distinctes : la société et vous. Cette forme juridique vous confère le statut d’unique actionnaire de votre société et vous permet, à ce titre, d’être le seul à définir les statuts ainsi que le montant et la forme (numéraire ou nature) du capital social de votre entreprise.

En termes d’imposition, vous serez donc imposés distinctement : votre SASU le sera sur la base de son résultat réel (bénéfice ou perte) et vous (son dirigeant) le serez au titre de la rémunération que vous aurez perçue. Par ailleurs, les prestations sociales que vous devrez payer seront proportionnelles à votre rémunération. En d’autres termes, si vous n’arrivez pas à vous dégager de salaire, vous n’aurez à payer aucune charge sociale.

Les démarches pour créer une SASU sont plus contraignantes et plus longues que pour créer une micro-entreprise, mais ce statut confère certains avantages :

  • vos patrimoine personnel et professionnel seront différenciés
  • vous serez assujetti à la TVA, une taxe que vous pourrez répercuter sur vos dépenses
  • vos charges pourront être déduites sur votre chiffre d’affaires, qui, en plus, ne sera pas limité