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La TVA pour moniteur d’auto-école indépendant : le guide complet !

Lorsque vous décidez de devenir moniteur d’auto-école indépendant, vous devez créer votre entreprise, il existe une multitude de statuts juridiques dont celui d’auto entrepreneur qui est majoritairement choisi par les moniteur de d’auto école indépendant. Le statut social d’auto-entrepreneur ou micro entrepreneur correspond à celui du Travailleur Non Salarié (TNS), il est assujetti au régime “micro-social”. Ce régime social vous offre de nombreux avantages en comparaison à celui d’une société (SARL, SAS, SASU…), il vous permettra notamment de bénéficier de démarches moins complexes et d’une comptabilité simplifiée ou encore une fiscalité avantageuse. Cependant il existe plusieurs sujets sur lesquels vous devez être informé avant de vous lancer comme la TVA et sur ce point on vous explique tout juste ici.

SOMMAIRE

Les auto-entrepreneurs et la TVA

Les auto entreprises ne sont en principe pas assujetties à la TVA sauf sous certaines conditions.

Avec le dispositif appliqué initialement aux micro entreprises : “franchise en base de TVA”, celles-ci ne doivent pas appliquer de TVA. Si elles choisissent de ne pas fonctionner avec la TVA, elles ne pourront pas non plus récupérer la TVA sur leurs charges. 

Les factures qu’elles émettent devront alors comporter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Le dispositif Franchise en base de TVA est appliqué par défaut lors de la création d’une auto-entreprise, si vous ne souhaitez pas fonctionner avec ce régime car vous souhaitez récupérer la TVA de vos charges, c’est possible. Il suffit pour cela de contacter le service des impôts (c’est le service qui s’occupe de la gestion de la TVA).

Il est important de savoir que si vous choisissez d’être assujetti à la TVA, vous devrez conserver ce mode de fonctionnement pendant les deux années suivantes au minimum.

Bon à savoir :

La TVA est de 20% en tant que moniteur d’auto-école indépendant.

Dans quel cas dois-je déclarer ma TVA ?

Dans un premier cas vous devrez obligatoirement déclarer votre TVA au service des impôts si vous avez choisi de ne pas fonctionner sous le régime de la franchise en base de TVA mais que vous choisissez le régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC).

Dans un second cas, vous serez dans l’obligation de déclarer votre TVA au service des impôts si vous dépassez un certain chiffre d’affaires :

  • Si l’auto entrepreneur à un chiffre d’affaires annuel supérieur à 34 400€ pendant 2 années consécutives, il deviendra obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1er Janvier de l’année suivante
  • Si le chiffre d’affaires d’une même année est supérieur à 36 500€, l’auto entrepreneur sera redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, il sera donc redevable de la TVA concernant le mois entier.

Si vous dépassez ces seuils, vous serez obligatoirement assujetti à la TVA car vous ne serez plus sous la franchise en base de TVA mais vous serez basculé vers le régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC). 

Vous devrez donc remplir une déclaration de TVA qui devra comporter la TVA collectée et la TVA déductible.

Dans ce cas, avoir recours à un comptable est conseillé car il vous sera d’une grande aide dans la gestion de votre administratif ainsi que dans l’optimisation de votre auto-entreprise. 

tva moniteur auto école indépendant

Quelles charges sont déductibles ?

L’avantage de ne pas fonctionner sous le régime de franchise en base, c’est de pouvoir déduire la TVA de certaines charges liées à votre activité de moniteur d’auto-école indépendant.

Attention toutes les charges ne sont pas déductibles ou totalement déductibles de la TVA. Les factures doivent être conservées pour bénéficier de toute déduction de TVA, elles doivent également pouvoir être présentées en cas de contrôle.

Voici la liste des charges que vous pouvez déduire de votre activité de moniteur d’auto école indépendant :

  • Votre véhicule professionnel, celui-ci doit être dédié à votre activité (que vous soyez locataire ou propriétaire du véhicule)
  • Votre essence et votre diesel, vous pouvez récupérer 80% de la TVA totale sur votre plein.

Si votre plein vous coûte 60€, vous pouvez récupérer 80% des 10€ de TVA donc 8€.

  • L’électricité est 100% déductible, si vous exercez votre activité avec un véhicule électrique
  • Les divers frais d’entretien et de réparation du véhicule
  • Les frais bancaires
  • D’autres frais liés à votre activité : téléphone pro, carnets, stylo etc..

/!\ Ces dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et ne doivent pas être excessives sinon les impôts risquent de regarder votre situation de plus près.

Vous ne pourrez malheureusement pas récupérer la TVA sur des charges comme les repas hors-domicile ou encore sur vos frais de déplacement (train, bus, métro, etc…).

Peut-on récupérer la TVA sur les frais liés au véhicule ?

Vous pouvez récupérer la TVA sur les frais liés à votre véhicule si vous êtes sous le régime BIC/BNC. Ce qui correspond à la TVA sur votre véhicule (achat et location) mais aussi sur votre carburant et sur les frais liés au véhicule comme l’entretien ou la réparation.

Si vous avez acheté le véhicule vous permettant d’exercer votre activité avant d’être assujetti à la TVA et que vous devenez par la suite assujetti à la TVA, il est possible de récupérer une partie de cette TVA, si l’achat est antérieur à 5 ans.

Selon le modèle de calcul suivant : TVA au moment de l’achat * (nombre d’année restantes avant l’échéance des 5 ans / 5) 

Exemple : J’ai acheté un véhicule 4 800€ TTC (TVA=800€) il y a 3 ans lorsque je n’étais pas assujetti à la TVA.

Aujourd’hui je suis assujetti à la TVA, je peux récupérer la TVA uniquement sur les 2 dernières années qu’il reste avant l’échéance des 5 ans : 800*2/5 = 320€

Je peux donc récupérer 320€ des 800€ de TVA à l’achat.

Quand faire sa demande de TVA?

Lors de la création de votre micro entreprise sur le site de l’URSSAF, vous serez obligatoirement soumis à l’un des 2 régimes de TVA. C’est cependant sur le site des impôts que vous devrez faire votre demande de TVA.

Vous devez effectuer la demande dès la création de votre auto-entreprise si vous êtes sous le régime BIC/BNC, vous devez également l’effectuer dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires.

  • Le régime BIC/BNC : vous collectez la TVA pour l’état et pouvez déduire la TVA de vos charges. Vous y serez obligatoirement assujetti 2 ans minimum.

Vous pourrez également  l’adopter en contactant le service des impôts si vous ne l’avez pas choisi à la création du statut.

  • Le régime franchise en base de TVA : Vous choisissez de fonctionner sans la TVA cependant vous ne pouvez dépasser les 34 400€ de chiffre d’affaires 2 années consécutives, ni le seuil de 36 500€ de chiffre d’affaires 


Et si j’atteins le seuil de dépassement ?

Si vous êtes sous le régime franchise en base de TVA mais que vous dépassez les seuils maximum de chiffre d’affaires vous devez alors obligatoirement fonctionner avec la TVA puisque vous serez basculé sous le régime BIC/BNC.

Si vous dépassez le seuil de 36 500€ vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez donc éditer toutes vos factures du mois en facture TTC et vous devez également éditer des factures rectificatives pour transformer vos factures HT antérieures au jour de dépassement en facture TTC.

Si vous dépassez 34 400€ de chiffre d’affaires, vous devenez obligatoirement assujetti à la TVA dès le 1er Janvier de la 3ème année, toutes vos factures doivent également être éditées en TTC à partir du 1er Janvier.

Pour déclarer votre TVA vous devez faire votre demande de numéro de TVA intra-communautaire auprès du service des impôts, retrouvez plus d’informations ici

Comment déclarer la TVA si je suis un moniteur d’auto-école indépendant ?

1. Vous devez créer votre compte professionnel sur le site des impôts 

La création du compte et le traitement de vos informations peuvent prendre quelques jours.

2. Effectuer la demande de votre numéro de TVA intracommunautaire

  • Si vous  bénéficiez du régime BIC/BNC il suffit de cocher la case correspondante du formulaire, lors de la création du statut.
  • Si vous bénéficiez du régime franchise en base de TVA vous devez en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre ville/département (les coordonnées ici). Vous devez ensuite compléter ce formulaire puis l’envoyer par voie postale ou vous pouvez également contacter les impôts via leur service téléphonique.

Bon à savoir :

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ainsi que du numéro Siren (9 chiffres). Ce numéro doit par la suite figurer sur toutes les factures émises.

Quels sont les délais pour déclarer la TVA ?

  • La déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle est disponible au 1er du mois suivant et est à déposer avant le 15 du mois en auto-entrepreneur ou EI (entreprise individuelle)
  • La déclaration CA12 annuelle est à faire début mai pour les exercices clôturés en décembre ou 3 mois après clôture pour un exercice décalé.

3. Choisir le régime d’imposition

Il existe 2 régimes d’imposition possibles : le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. 

Le régime simplifié d’imposition :

Il est appliqué de plein droit, ce qui signifie qu’il est appliqué initialement si l’auto-entreprise ne fait pas la demande du régime réel normal. 

Voici en quoi il consiste :

  • Vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. avant le second jour ouvré suivant le 1er mai. Vous devez mentionner sur cette déclaration l’ensemble des opérations de l’année précédente : la TVA collectée sur vos ventes ainsi que la TVA payée sur vos différentes charges
  • Vous en déduirez la TVA due que vous inscrirez à la ligne 57 de la déclaration.

( TVA due = TVA collectée – TVA payée )

Cette TVA due sera la base de calcul des 2 acomptes semestriels.

  • Vous devrez payer un premier acompte de cette TVA due de 55% en juillet puis un second de 40% en décembre (sauf si la TVA due est inférieur à 1 000€)
  • L’année suivante, lorsque vous remplirez votre nouvelle déclaration de TVA CA 12. avant le second jour ouvré suivant le 1er mai, le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration servira de nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.  

Le régime réel normal :

Sous ce régime dont vous pouvez bénéficier sur demande, les déclarations sont mensuelles et obligatoires dès le 1er mois d’assujettissement à la TVA. 

Voici en quoi il consiste :

  • Vous devez remplir le formulaire CA 3 tous les mois dans lequel vous devrez déclarer la TVA due au cours du mois précédent. (sauf si la TVA due sur l’année est inférieur à 4 000€ dans quel cas vous êtes autorisé à payer de manière trimestrielle)
  • Vous réglerez votre TVA due en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace professionnel.

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