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Notions diverses

Découvrez quelques notions annexes aux cours de code de la route : comptabilisation des points du permis, démarches administratives, etc…

SOMMAIRE

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Le permis probatoire

Tout nouveau conducteur débute par une phase de permis de conduire probatoire de 2 ou 3 ans selon son parcours, durant laquelle il devra respecter des règles spécifiques, comme :

  • accrocher un A à l’arrière de son véhicule
  • ne pas dépasser les limitations de vitesse jeune conducteur
  • ne pas prendre le volant après avoir consommé de l’alcool (on parle de “tolérance zéro” pour les jeunes conducteurs)

D’autre part, le nombre de points d’un permis jeune conducteur est initialement de 6 au lieu de 12 (2 à 3 points seront ajoutés chaque année, sous réserve de ne pas commettre d’infractions). 

Les contraventions

Le non-respect des règles de conduite constitue une infraction au code de la route, sanctionnée par une contravention.

En France, les contraventions sont réparties en 5 classes, selon la gravité de l’infraction commise. Les pénalités appliquées peuvent être les suivantes : 

  • une amende (dont le montant peut varier)
  • un retrait de points, voire une suspension ou un retrait de permis
  • une mise en fourrière de votre véhicule

Notez, par ailleurs, que bien qu’il soit possible de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il n’est pas possible de contester le montant de l’amende forfaitaire.

contraventions

Conduite sans permis

Les sanctions pour conduite sans permis sont très sévères :

  • une amende pouvant atteindre 15 000 euros et 1 an d’emprisonnement pour un premier délit
  • jusqu’à 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison en cas de récidive
  • jusqu’à 4 500 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement si le délit fait suite à une annulation ou à une suspension de permis

D’autre part, si vous avez un accident alors que vous conduisez sans permis, vous ne serez pas couvert par votre assurance, et donc pas indemnisé.

Refus d’obtempérer

Lorsque vous circulez sur une voie, une chaussée ou un trottoir, vous pouvez être contrôlé ou arrêté par les forces de l’ordre. Si vous refusez de vous arrêter ou de vous soumettre au contrôle, vous commettez ce que l’on appelle un refus d’obtempérer.

Ce délit, défini par les articles  L. 233-1 et L. 233-2 du code de la route, donne lieu à des sanctions qui sont d’autant plus sévères si le refus d’obtempérer fait suite à une infraction.

Les formalités administratives

Comment faire un constat ?

En cas d’accident, il est impératif de faire un constat amiable expliquant les circonstances dans lequel ce dernier a eu lieu. Cela permet aux assurances de déterminer la responsabilité de chacun et d’attribuer des indemnisations en fonction. Il est possible d’effectuer cette démarche au format papier ou en ligne. Consultez notre guide pour savoir comment faire un constat en bonne et due forme !

Le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule est nécessaire pour vendre ou acheter une voiture d’occasion. Ce document administratif à plusieurs fonctions : 

  • permettre aux deux parties d’être protégées par la loi grâce à leurs signatures
  • donner la possibilité à l’acquéreur d’obtenir une immatriculation du véhicule à son nom suite au changement de propriétaire 

Une fois établi, le vendeur dispose de 15 jours pour le communiquer à la préfecture, soit via le site de l’ANTS, ou auprès d’une administration habilitée.