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La protection sociale et les cotisations de l’enseignant indépendant

Les moniteurs indépendants sont rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) de part leur statut de micro-entrepreneur. Ils peuvent donc bénéficier de la protection sociale des enseignants de la conduite indépendants et sont par conséquent redevables de cotisations sociales. Qu’il s’agisse de la sécurité sociale, de la retraite, des congés paternité/maternité ou des droits CPF vous pouvez en bénéficier en tant que moniteur d’auto-école indépendant.
Dans cet article vous trouverez toutes les informations nécessaires sur vos droits sociaux.

SOMMAIRE

Quel est le montant des charges sociales à payer pour un enseignant d’auto-école indépendant ?

Le montant des cotisations sociales pour un enseignant de la conduite indépendant est calculé sur la base de son chiffre d’affaires. Elles s’élèvent à 22% du chiffre d’affaires du moniteur indépendant et devront être payées mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF selon les choix renseignés lors de la création de l’auto-entreprise sur le site de l’URSSAF.

Bénéficiez d’une réduction du montant des cotisations grâce à l’ACRE

Grâce à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) un moniteur d’auto-école indépendant peut bénéficier d’une réduction des cotisations sociales de moitié.

Le montant des charges sociales sera donc réduit à 11% du chiffre d’affaires lors de la première année d’activité uniquement. Le taux remontera à 22% dès la deuxième année.

Pour bénéficier de l’ACRE il faut en faire la demande sous 45 jours suivants la création de l’entreprise, il faut également correspondre aux critères d’éligibilité de l’exonération.

La sécurité sociale pour les moniteurs d’auto-école indépendants

C’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui est chargée de l’ensemble des travailleurs indépendants. 

Les moniteurs indépendants bénéficient de taux de remboursement des soins identiques à ceux du régime général des salariés.

En tant qu’enseignant indépendant vous profitez de services identiques à ceux des salariés :

  • Prise en charge des soins 
  • Carte vitale
  • Indemnités journalières
  • Pensions d’invalidité
  • Droits à la CMU-C

Le congés maternité et paternité pour les travailleurs indépendants

Le congé paternité

Les travailleurs non salariés dont font partie les enseignants indépendants de la conduite ont bénéficié depuis le 1er juillet 2021 d’un allongement de la durée du congé paternité.

Les enseignants de la conduite indépendants bénéficient donc de 25 jours calendaires de congé paternité pour la naissance ou l’accueil d’un enfant, à l’image des autres travailleurs salariés en activité. Le montant des indemnités journalières forfaitaires s’élève à 56,35 € par jour en 2022 .

Le congé maternité

Pour ce qui concerne les monitrices de la conduite indépendantes, leur congé maternité est également identique à celui d’une salariée : 112 jours d’arrêt, soit 16 semaines de congés.
Pour obtenir ses indemnités journalières, la travailleuse indépendante doit avoir un congé d’une durée minimale de 8 semaines en comprenant les 14 jours qui précèdent l’accouchement. Si le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 093,20 €, les monitrices recevront de leur régime de Sécurité sociale une indemnité journalière de 56,35 € par jour. À savoir 6 311,20€ pour un congé d’une durée de 112 jours.

La retraite

Sur les 22% de chiffre d’affaires collectés par l’URSSAF, 6,6% seront alloués à la caisse de cotisation de la retraite.
Depuis janvier 2018, le mode de calcul de la retraite a été uniformisé et les différents régimes ont été fusionnés vers le régime général de la sécurité sociale.

La pension retraite est composée du régime de base ainsi que du régime complémentaire.

Pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein, l’enseignant de la conduite indépendant doit avoir entre 65 et 67 ans ainsi qu’avoir cotisé 172 trimestres (en réalisant un chiffre d’affaires minimum pour valider des trimestres d’assurance vieillesse). Le taux plein est seulement à 65 ans pour les personnes nées avant le 1er Juillet 1951.

Le calcul de la retraite pour un travailleur non salarié est :
RPM x Taux x durée d’assurance / durée d’assurance requise

  • RPM : le Revenu Professionnel Moyen correspond au chiffre d’affaires moyen des 25 meilleures années d’activité x l’abattement de l’activité (en BNC il est de 34%)
  • Le taux plein de 50%, ce taux s’applique lorsque l’assuré a cumulé 172 trimestres ou dépasse les 65 ans 
  • La durée d’assurance et la durée d’assurance requise correspondent aux trimestres cotisés et requis

Exemple : Paul a 63 ans, le chiffre d’affaires moyen de ses 25 meilleures années est de 50 000€.

Son RPM sera de : 50 000€ x (1 – 34%) = 33 000€

Il a cotisé 60 trimestres en tant que salarié et 112 en tant que moniteur indépendant, soit 172 trimestres au total, il peut donc toucher le taux plein.

Le montant de se retraite de base sera de :

33 000 x 0,5 x 172/172 = 16 500€ /an, 1375€ brut par mois.

On peut ajouter à ce montant la retraite complémentaire calculable selon la formule suivante:

Nombre de points x valeur du point x taux de pension.

Les droits de formation & éligibilité CPF

C’est depuis le 1er janvier 2018 que les travailleurs indépendants de la conduite cumulent des droits de formation via leur compte professionnel de formation (CPF). Ces fonds serviront à la réalisation de nombreuses formations et seront versés sur votre compte CPF sans avoir besoin d’effectuer de démarche particulière.

Pour chaque année d’activité complète et à temps plein, le compte sera crédité à hauteur de 500€, sous condition de ne pas dépasser le plafond total de 5000€.

Si le temps de travail annuel est supérieur ou inférieur à celui d’une activité à temps plein, le montant des crédits CPF sera alors calculé au prorata du temps de travail réalisé dans l’année.

Pour consulter votre solde, rendez-vous sur le site officiel du CPF et activez votre compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale.

Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF)

Tout comme les salariés et les fonctionnaires, les personnes ayant le statut indépendant ont exactement les mêmes droits pour ce qui concerne les prestations versées par les Caisses d’Allocations Familiales.