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Indemnisation assurance auto

Après un sinistre auto, l’indemnisation de l’assurance auto intervient pour couvrir les dégâts matériels ou corporels causés au véhicule, au conducteur ainsi qu’au tiers présents. La déclaration de sinistre permet à l’assurance auto de déterminer le niveau de responsabilité des protagonistes, ainsi que l’offre d’indemnisation afférente dans la limite des garanties souscrites. Comment est calculée l’indemnisation de son assurance auto ? Quelle est l’indemnisation en cas d’accident responsable ou non responsable ? Quels sont les délais de versement de l’indemnité ? Éclairage de Lepermislibre.

SOMMAIRE

Comment l’assurance indemnise suite à un accident responsable ou non responsable ?

Lorsqu’un accident de la route se produit, l’assuré attend une couverture de son assurance auto à la hauteur des dommages subis ou causés.

En effet, un accident de la route peut causer un certain nombre de dommages matériels et/ou corporels aux différentes personnes impliquées et à leurs véhicules. Ces préjudices peuvent représenter des frais plus ou moins importants en fonction de la gravité de l’accident de la route : réparation ou remplacement du véhicule et de ses accessoires, dépenses de santé (hospitalisation, consultation de médecins, équipements médicaux, etc.).

Cependant, le versement d’une indemnisation de l’assurance auto lors d’un accident de la route dépend d’un ensemble de critères :

1.  le niveau de responsabilité des conducteurs des véhicules impliqués. Il qui permet de délimiter la prise en charge de l’assurance dans un accident responsable ou non responsable ;

2.  la nature et l’ampleur des dommages matériels et/ou corporels constatés ;

3.  les garanties souscrites dans sa formule d’assurance auto, ainsi que les franchises et plafonds d’indemnisations.

L’évaluation de la part de responsabilité des conducteurs se base en première intention sur des éléments étayés par la déclaration de sinistre auto. Cette déclaration de sinistre permet ainsi d’établir les circonstances de l’accident. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident de la route.

La compagnie d’assurance s’appuie ainsi sur diverses informations essentielles pour déterminer la part de responsabilité du conducteur assuré : constat amiable rempli et signé, le rapport de police ou de gendarmerie éventuel, les témoignages recueillis sur les lieux de l’accident de la route.

Le règles d’indemnisation de l’assurance auto pour les dommages matériels ou corporels impliquant une collision entre deux automobilistes sont soumises au niveau de responsabilité des conducteurs impliqués :

  1. le conducteur assuré 100% non responsable de l’accident 

Il reçoit une indemnisation de l’assureur du conducteur responsable au titre de la garantie responsabilité civile et de la protection des victimes d’accident dictée par la loi Badinter

Cette garantie constitue le minimum légal pour circuler et est présente dans toutes les formules d’assurance auto (tiers simple, tiers plus ou tous risques).

  1. le conducteur assuré est reconnu 100% responsable du sinistre auto

Dans ce cas, il est couvert par son assurance uniquement s’il a souscrit une garantie dommages tous accidents, une garantie personnelle du conducteur ou une dommages collision. 

Ces garanties sont généralement présentes dans une formule d’assurance tous risques, et sur option dans certaines formules d’assurance au tiers renforcé. En revanche, en formule tiers simple, un conducteur responsable ne reçoit aucune indemnisation pour les préjudices matériels ou corporels qu’il subit ;

  1. le conducteur assuré est partiellement responsable (torts partagés à 50/50 avec l’autre automobiliste). 

Il peut percevoir une indemnité de son assurance auto à hauteur de la moitié du montant des dommages subis, qu’importe la formule de garanties souscrite.

Le versement d’une indemnisation complémentaire (qui prendra le relai pour les 50% restants) est possible uniquement si les garanties dommages “tous accidents” et/ou la “garantie personnelle du conducteur” ont été souscrites ;

A noter : En cas de sinistre non responsable mais sans tiers identifié (ou avec un tiers non assuré), la victime d’accident de la route peut percevoir une indemnisation pour ses dommages corporels et/ou matériel par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Les démarches sont toutefois assez longues et l’issue peut prendre plusieurs mois.

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Comment est calculée mon indemnité ?

Une fois reçue la déclaration de sinistre auto, la compagnie d’assurance va évaluer le montant des dommages corporels et matériels afin d’établir une offre d’indemnisation du sinistre auto.

L’indemnisation des dommages matériels

Pour les petits préjudices matériels (phares ou rétroviseurs cassés, etc.), l’assurance va calculer le montant de l’indemnité au regard des éléments existants, tels que des photos du véhicule ou un devis de réparation du garagiste.

Pour les préjudices matériels importants, le calcul de l’indemnité de l’assurance auto plus complexe nécessite la diligence d’un expert automobile. Ce dernier va établir un rapport d’expertise visant d’un côté à confirmer les circonstances de l’accident, et de l’autre à déterminer une proposition financière chiffrée au regard des éléments observés : nombre et état de vétusté des pièces auto à remplacer, valeur du véhicule avant le sinistre, durée d’immobilisation nécessaire, coût de la main-d’œuvre et des pièces.

L’offre d’indemnisation de l’assurance auto établie selon le rapport d’expertise détermine :

1.  pour un véhicule réparable, le montant de l’indemnisation qui varie en fonction de la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert (VRADE). Si les coûts de réparation du véhicule sont inférieurs à la VRADE, l’assurance auto propose un montant d’indemnisation dans la limite des plafonds d’indemnisation et des franchises indiqués sur votre contrat d’assurance auto. Dans le cas contraire, le véhicule est considéré comme économiquement non réparable ;

2.  pour un véhicule techniquement ou économiquement non réparable, le montant de l’indemnisation est calculé selon la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre.

L’indemnisation des dommages corporels

L’évaluation des dommages corporels des victimes d’un accident de la route est réalisée dans un premier temps à l’appui de différents documents envoyés : certificat médical ou certificat d’hospitalisation, constat amiable rempli et signé, arrêt de travail.

Par la suite, dans un délai de 15 jours après réception des pièces justificatives, l’assureur peut missionner une expertise médicale. 

Cette expertise va définir et délimiter les différents préjudices subis. Il s’agit notamment des préjudices suivants :

  • le préjudice « pretium doloris » causée par la douleur et les souffrances physiques ;
  • le préjudice causé par les blessures (atteinte à l’intégrité physique et psychique, perte d’autonomie) ;
  • le préjudice esthétique permanent (cicatrices et malformations causées par l’accident) ;
  • le préjudice d’agrément en cas d’impossibilité de réaliser ses activités de loisirs ou sportives.

L’expert médical procède au calcul du montant de l’indemnisation des dommages corporels en prenant en compte toutes les conséquences de l’accident de la route : facture des soins médicaux, frais d’équipements ou d’appareillage, assistance à domicile, indemnités journalières dans le cas d’une interruption temporaire ou totale (ITT) ou partielle (ITP).

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Jusqu’à quel montant peut-on se faire indemniser ?

Les règles sur le montant de l’indemnisation perçu à la suite d’un accident de la route dépendent essentiellement de la nature du dommage et des limites de garanties souscrites.

1.  En accident non responsable :

Les dommages corporels sont indemnisés sans application de franchise auto ni d’exclusions de garanties. La responsabilité civile du conducteur responsable couvre la réparation du préjudice corporel de la victime en fonction des frais engagés ou estimés. Le montant du préjudice corporel est évalué par l’expert médical suivant un barème d’indemnisation de l’assurance ;

Les dommages matériels sont couverts dans la limite des plafonds d’indemnisation définis dans le contrat d’assurance auto. L’offre d’indemnisation tient compte de la valeur de remplacement à dire d’expert dans la limite des plafonds d’indemnisation de la garantie responsabilité civile de 1 300 000€ (directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021 modifie l’article A. 211-1-3 du code des assurances relatif aux plafonds d’indemnisation des dommages matériels au titre de la responsabilité).

 2. En accident responsable (100% ou 50/50) :

Les dommages corporels et matériels sont indemnisés dans la limite des plafonds d’indemnisation des garanties souscrites : dommages tous accidents, garantie personnelle du conducteur ou dommages collision. 

L’application d’une franchise auto sur chacune de ces garanties est également possible suivant les dispositions de sa formule d’assurance auto.

Quels sont les ‎ ‏délais d’indemnisation d’une assurance voiture ?

Les délais pour obtenir une offre d’indemnisation de l’assurance auto dans le cadre d’un accident de la route varient en fonction de la nature et de la gravité des préjudices subis.

En règle générale, les dommages matériels font l’objet d’une procédure d’indemnisation beaucoup plus courte qu’un préjudice corporel. Toutefois, la proposition d’indemnisation est tributaire de la réalisation d’un rapport d’expertise, et en conséquence des délais d’intervention d’un expert (15 jours à 1 mois en moyenne après le sinistre). Après réception du rapport d’expertise, la compagnie d’assurance a 3 mois pour faire une offre d’indemnisation à l’assuré. Une fois réceptionnée, l’assuré a 30 jours pour accepter ou refuser la proposition d’indemnisation.

Les dommages corporels nécessitent une procédure d’indemnisation en moyenne entre 3 mois et 8 mois. Ce délai d’indemnisation de l’assurance auto permet ainsi à la compagnie d’assurance d’évaluer l’état de santé de la victime et les séquelles éventuelles suite à l’accident (consolidation des blessures). À réception de l’offre, l’assuré dispose de 15 jours pour accepter ou rejeter la proposition d’indemnisation de l’assurance auto.

 L’indemnisation d’un accident de la route est extrêmement variable selon la responsabilité des conducteurs et les garanties souscrites dans la formule d’assurance auto. Pensez à bien vous renseigner auprès de votre assureur sur les conditions et les modalités d’indemnisation en vigueur dans votre contrat d’assurance automobile. 

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