Lors d’un accident de la route, l’indemnisation de l’assurance auto pour un conducteur responsable dépend de son niveau de responsabilité, ainsi que de la formule d’assurance auto et des garanties souscrites. Comment sont déterminés les niveaux de responsabilité par l’assurance auto ? Quel est le montant du remboursement ? Suivez notre guide pour obtenir une prise en charge optimale.
SOMMAIRE
- Qu’est-ce qu’un accident responsable ?
- Comment sont attribuées les responsabilités lors d’un accident ?
- Quelles sont les droits à une indemnisation selon l’accident responsable ?
- Quelle est l’indemnisation d’un accident responsable en tiers, tiers plus ou tous risques ?
- Quel est le montant de la franchise en cas d’accident responsable ?
- Peut-on perdre du bonus en cas d’accident responsable ?
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Qu’est-ce qu’un accident responsable ?
Un accident de la route implique différents acteurs dont principalement les conducteurs des véhicules impliqués. La définition d’un accident responsable peut se résumer comme suit : un sinistre automobile où la responsabilité d’un ou de plusieurs conducteurs est engagée.
Le degré de responsabilité des conducteurs dans un accident de la route peut être total, partiel ou non-responsable.
Cette part de responsabilité peut avoir des conséquences importantes sur le versement d’une indemnisation suite à un accident responsable, ainsi que des impacts sur le contrat d’assurance auto (évolution du montant de la prime, application d’un malus auto).
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Comment sont attribuées les responsabilités lors d’un accident ?
Lors d’un accident de la route, la détermination de la responsabilité des conducteurs de véhicules impliqués est réalisée par le gestionnaire du sinistre auto. L’appréciation de ce dernier se base sur plusieurs éléments (constat amiable, témoignages de témoins, rapport de police, etc.) pour retracer les circonstances de l’accident.
En fonction du type de sinistre auto, qu’il s’agisse d’une manœuvre de stationnement, d’un accident de la circulation, ou d’un accident de la route seul sans tiers, la compagnie d’assurances va évaluer la responsabilité des conducteurs en regard du respect du Code de la route (respect des limitations de vitesse et des priorités, panneaux de signalisation, etc.). Si des doutes persistent ou si les circonstances de l’accrochage restent floues, la compagnie d’assurance peut mandater un expert. Son rôle sera alors de déterminer les conditions précises de l’accident.
En matière de responsabilité et d’indemnisation des victimes de dommages matériels ou corporels suite à un accident de la route, la majorité des compagnies d’assurance se réfère à différentes conventions inter-assureurs :
- la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA). L’IRSA détermine la responsabilité des protagonistes d’un sinistre auto avec dommages matériels en fonction d’un barème conventionnel de responsabilité répertoriant 13 situations d’accidents de la route les plus courants ;
- la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours corporel Automobile (IRCA) qui intervient lors d’accidents de la route avec dommages corporels. La compagnie d’assurance peut mandater une expertise médicale afin de préciser le droit à indemnisation des victimes d’un accident responsable.
Ces conventions inter-assureurs ont pour but de faciliter et d’accélérer les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Quelles sont les droits à une indemnisation selon l’accident responsable ?
Les modalités d’indemnisation des victimes varient en fonction du type d’accident responsable.
Responsabilité lors d’un accident responsable seul
La majorité des accidents de la route impliquant un seul véhicule engage la responsabilité totale du conducteur. Un sinistre automobile responsable sans tiers désigne une variété de situations d’accidents de la route :
- une sortie de route suite à une perte de contrôle du véhicule ;
- une collision avec un élément inerte (poteau, mur, arbre, panneau de signalisation, etc.) ;
- un accident de la route sans tiers à la suite de l’endormissement du conducteur au volant.
Responsabilité lors d’un accident responsable avec un tiers
L’indemnisation lors d’un accident responsable impliquant un tiers comprend des modalités spécifiques en fonction du statut des victimes concernées.
1. Cas d’un accident responsable avec un piéton, un cycliste ou un passager
Ce type de sinistre auto fait intervenir quasi-systématiquement la loi Badinter. Cette loi est particulièrement protectrice envers ce type de tiers-victimes car leur responsabilité n’est presque jamais retenue à quelques exceptions près (comportement suicidaire par exemple). Par principe, toutes les victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées.
De ce fait, c’est à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser les victimes au titre de leurs préjudices. L’indemnisation des tiers dans un accident responsable fait intervenir la garantie « responsabilité civile du conducteur » obligatoire et incluse dans toute formule d’assurance auto.
2. Cas des conducteurs dans un accident de la route responsable
Au titre de la loi Badinter, tout conducteur victime d’un accident de la route d’un véhicule terrestre à moteur dont il est non responsable, a droit à une indemnisation de son préjudice matériel ou corporel. Le conducteur défini comme non-responsable est indemnisé au titre de la garantie « responsabilité civile du conducteur » de l’automobiliste responsable.
En revanche, le conducteur responsable reçoit une indemnisation suite à un accident responsable en fonction des garanties souscrites dans son contrat d’assurance auto (garantie dommages collision, garantie personnelle du conducteur, garantie dommages tous accidents). Dans la formule de l’assurance auto au tiers, il n’y a aucune couverture assurantielle de prévue pour le conducteur responsable. A ce titre, tous les dommages subis sont à sa charge.
Responsabilité lors d’un accident responsable sur un parking
Le droit à l’indemnisation des véhicules suite à un accident sur un parking dépend de la responsabilité déterminée par l’assureur. Sur ce point, le degré de responsabilité de chaque protagoniste est évalué en fonction du Code de la route et du stationnement du véhicule.
Si votre véhicule est endommagé alors qu’il était en stationnement régulier : la personne qui vous a accidenté est 100% responsable. Bien souvent, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable.
Toutefois, si votre véhicule était en stationnement irrégulier : les torts pourront être partagés à 50/50. De la même manière, si vous êtes en stationnement et que votre portière est ouverte (pour charger votre coffre de voiture, par exemple), l’assureur considérera cela comme une gêne à la circulation. Vous partagerez donc la responsabilité de l’accident avec le conducteur qui sera entré en collision avec votre véhicule.
Vous serez 100% responsables des cas suivants :
- Si vous reculez et entrez en collision avec un autre véhicule
- Si vous entrez en collision avec une autre voiture alors que vous quittez votre place de stationnement. En effet, le véhicule sortant d’une place de parking n’a pas la priorité.
A noter que l’application des règles de sécurité et de circulation routière du Code de la route concerne tous les types de parking publics y compris les parkings de supermarché ou de commerces. Les accidents sur un parking privé (copropriétés, entreprises, etc.) relèvent du règlement intérieur, sauf si ce dernier spécifie que le Code de la route prévaut.
Responsabilité lors d’un accident responsable à l’étranger
En règle générale, l’indemnisation d’un accident de la route responsable à l’étranger dépend des lois applicables dans le pays concerné. La loi française peut cependant s’appliquer dans certaines circonstances :
- l’accident de la route implique uniquement des véhicules immatriculés et/ou assurés en France. Dans ce cas, la compagnie d’assurance du conducteur responsable doit se charger de l’indemnisation des victimes ;
- l’accident de la route implique un conducteur responsable étranger dont le pays est membre de l’Union Européenne ou adhérent au système de la carte verte. Dans ce cas, l’assureur du conducteur responsable désigne un représentant en France pour le versement de l’indemnisation. A défaut, la victime peut saisir le Fonds de Garanties des Victimes.
En dehors de ces cas ou lorsque le montant de l’indemnisation n’est pas à la hauteur du préjudice subi, la victime d’un accident responsable à l’étranger a une autre solution à sa disposition. Elle peut saisir la CIVI – la commission d’indemnisation des victimes d’infractions – pour prendre en charge l’indemnisation de ses préjudices.
Quelle est l’indemnisation d’un accident responsable en tiers, tiers plus ou tous risques ?
En cas d’accident responsable, tous les dommages causés à un tiers (passager, piétons, cycliste) sont couverts par la garantie responsabilité civile du conducteur. Cette garantie est, pour rappel, le minimum légal obligatoire pour pouvoir utiliser une voiture en circulation en France. De ce fait, quelle que soit votre formule d’assurance auto – tiers, tiers plus ou tous risques – votre assurance auto indemnise les victimes sans limitation ou exclusion de garantie.
En revanche, le conducteur responsable est indemnisé de ses propres dommages corporels et/ou matériels en fonction des garanties comprises dans son assurance auto. A ce titre, une assurance au tiers qui se compose du minimum légal n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le conducteur et son véhicule lors d’un accident responsable.
Il reçoit uniquement une indemnisation en cas de présence dans son contrat :
- d’une garantie dommages tous accidents qui couvre tous les dommages matériels subis lors d’un accident responsable ou non. Cette garantie est généralement présente dans l’assurance auto tous risques ;
- d’une garantie dommages tierce collision qui couvre les préjudices subis lors d’un accident de la route avec collision avec un tiers identifié ;
- d’une garantie personnelle du conducteur qui couvre les dommages corporels subis par le conducteur. Cette garantie est proposée le plus souvent en inclusion ou en option dès la formule tiers plus.
A noter qu’une victime d’un accident responsable avec un conducteur sans assurance ou avec un tiers non identifié peut recevoir une indemnisation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Quel est le montant de la franchise en cas d’accident responsable ?
La franchise correspond au reste à charge de l’assuré après l’indemnisation du sinistre garanti. Généralement, les formules d’assurance auto intègrent le plus souvent une franchise absolue. L’assureur verse une indemnisation lorsque le montant du sinistre auto dépasse le montant de la franchise auto.
Le montant de cette franchise est variable et dépend de multiples critères :
- la nature de la garantie souscrite (bris de glace, vol, dommages tous accidents, etc.) ;
- le degré de responsabilité de chacun des conducteurs impliqués dans le sinistre . Dans un accident 100% responsable, le montant de la franchise est dû en totalité. En revanche, dans un accident partiellement responsable ou 50/50, les torts sont partagés entre les deux conducteurs. Le montant de la franchise est divisé par deux.
Par exemple, vous êtes totalement responsable d’un accident de la route qui a causé des frais de réparation sur votre véhicule d’un montant de 1200€. La garantie tous accidents comprend une franchise de 500€. Le montant de votre indemnisation est de 1200€ – 500€ = 700€.
Peut-on perdre du bonus en cas d’accident responsable ?
Un accident de la route où la responsabilité du conducteur assuré est engagée, a de multiples conséquences sur le contrat d’assurance auto :
- l’application d’un malus auto dont le taux varie selon le degré de responsabilité. Le malus pour un accident 100% responsable est de 25% et de 12,5% pour un accident partiellement responsable ;
- une hausse mécanique de la prime d’assurance suite à l’application du malus. Cette augmentation de la cotisation d’assurance auto est appliquée au renouvellement du contrat.
