Responsabilités légales et administratives d’un enseignant de la conduite indépendant

Avant de sauter le pas, découvrez les obligations administratives et les responsabilités légales d’un enseignant de la conduite indépendant.

Formation requise pour exercer

Pour exercer en France, vous avez besoin le titre suivant :

• Titre professionnel d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ECSR), anciennement connu en tant que brevet d’enseignant (BEPECASER).

Découvrez notre article dédié : Quelle formation pour devenir moniteur d’auto-école ?

Qualifications pour pouvoir enseigner

Outre votre formation, la responsabilité légale d’un enseignant de la conduite indépendant implique :

• D’être âgé de 20 ou plus ;
• D’être titulaire d’un permis pour la catégorie B de véhicules concernée, en cours de validité, et dont le délai probatoire a expiré ;
• De n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation selon les articles L. 212-2 R. 212-4 du Code de la route ;
• D’être reconnu apte par un médecin agréé ;

Il reste à remplir vos obligations administratives d’enseignant de la conduite.

Obligations administratives d’un enseignant de la conduite

Vous devez adresser un courrier à la préfecture de votre lieu d’habitation, comprenant :

• Formulaire d’autorisation d’enseigner, rempli et signé ;
• 2 photos d’identité ;
• Copie de pièce d’identité valide ;
• Double de justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Copie recto-verso du permis de conduire ;
• Copie du titre ou diplôme d’enseignant ;
• Double du certificat médical en cours de validité ;
• Extrait de casier judiciaire ;
• Une enveloppe à vos nom et adresse, pour recevoir votre autorisation. 

L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Pour un renouvellement, la démarche est identique, mais le dossier doit contenir votre ancienne autorisation (original ou copie).

Statut fiscal à adopter 

Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur est souvent privilégié par les moniteurs indépendants. 

Vous pouvez créer votre micro-entreprise en ligne, sur le site de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Complétez un formulaire de début d’activité. Votre dossier sera transmis à l’INSEE, qui vous délivrera vos codes (APE, SIRET/SIREN, etc.).

D’autres statuts sont possibles : entreprise individuelle (EI) ou à responsabilité limitée (EIRL), société EURL ou SASU.

Responsabilités légales de l’enseignant de conduite envers ses élèves

Vous exercez une profession à caractère commercial. Vous avez donc des obligations légales d’enseignant de la conduite envers vos élèves :

• Les informer sur le déroulement des cours ;
• Les sensibiliser à la sécurité routière ;
• Juger correctement leurs connaissances et leur conduite ;
• Faire le planning des leçons ;
• Estimer le nombre d’heures de conduite ;
• Remplir les documents de suivi et d’évaluation.

Il faut aussi assurer la maintenance de votre véhicule, pour garantir les meilleures conditions de conduite.

Responsabilité légale d’un enseignant de conduite en cas d’accident

En tant qu’enseignant indépendant de la conduite, vous devez fournir une attestation de Responsabilité Civile professionnelle Auto-école. Cette assurance couvre les dommages matériels, financiers, corporels ou immatériels subis par un tiers en dehors de toute implication du véhicule en marche. 

A cette assurance, doit être ajoutée la Responsabilité Civile Automobile comprise dans votre contrat d’assurance de votre véhicule.

Si un accident survient au cours d’une leçon de conduite, il engage votre responsabilité légale d’enseignant de la conduite indépendant. En cas de dommage corporel ou matériel, c’est à vous de remplir un constat et de gérer la situation avec votre assurance.

Maintenant, vous savez quelles sont les obligations administratives et les responsabilités légales d’un enseignant de la conduite indépendant. Allez-vous vous inscrire ? Les choses devraient être plus faciles et plus rapides, grâce à ce que vous venez d’apprendre.