Ça y est, c’est fini ! Auparavant sanctionné par 35 € d’amende, il n’est plus nécessaire d’apposer le petit papillon vert sur le pare-brise de votre véhicule. Depuis le 1er avril 2024, cette réforme libère tous les propriétaires de véhicules, les particuliers comme les professionnels. L’objectif est clair, faciliter la gestion de l’assurance auto. Mais est-ce la seule raison de l’arrêt de la vignette d’assurance automobile ? Quelles sont les conséquences pour les usagers ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur la fin de la carte verte pour votre assurance auto.
SOMMAIRE
- Vignette verte d’assurance : qu’est-ce que c’est ?
- La fin de la vignette d’assurance automobile
- La première raison mise en avant pour justifier la fin de l’obligation de la carte verte est de simplifier la vie des assurés. En effet, chaque année, les forces de l’ordre verbalisaient de nombreux conducteurs dans l’incapacité de présenter leur vignette d’assurance automobile (perte, oubli, etc.) alors même qu’ils étaient assurés.
- L’autre raison invoquée est écologique. L’impression et l’envoi des attestations d’assurance papier aux assurés représentent 1 200 tonnes de CO2 par an.
- Enfin, le dernier objectif est de lutter contre la fraude. En effet, une attestation papier peut être falsifiée. Avec le nouveau système, impossible de frauder. Pourquoi ?Tout simplement, car le décret mettant fin à la vignette verte démocratise le recours au Fichier des Véhicules Assurés (FAV). Mis en place depuis 2016, de fichier centralise toutes les données des contrats d’assurance auto. Pour chaque véhicule assuré, le FAV recense son immatriculation, le nom de l’assureur, le numéro de police d’assurance et la période de validité du contrat. Ce sont les assureurs qui sont chargés d’enregistrer ces données dans un délai de 72 heures à compter de la souscription ou de la résiliation d’un contrat. En cas de contrôle, les forces de l’ordre se connectent directement au FVA qu’ils utilisent d’ailleurs déjà depuis 2019.
- la contravention de 2e classe pour non-apposition du certificat d’assurance sur le pare-brise du véhicule, une amende forfaitaire d’un montant de 35 € pouvant être majoré jusqu’à 150 € ;
- la contravention de 4e classe pour non-présentation de l’attestation d’assurance dans un délai de 5 jours quand la vignette verte en cours de validité fait défaut sur le pare-brise, une amende forfaitaire de 135 € pouvant être majorée à 375 € en cas de retard de paiement.
- simplifier la vie des automobilistes ;
- limiter les risques de fraude ;
- supprimer l’impact écologique de la carte verte ;
- moderniser, automatiser le contrôle de l’obligation d’assurance.
Vignette verte d’assurance : qu’est-ce que c’est ?
La carte verte et sa vignette à apposer sur le pare-brise sont les documents qui, jusqu’à présent, permettaient de prouver la souscription d’une assurance automobile. Si le décret publié au Journal officiel du 9 décembre 2023 et mis en application à compter du 1er avril 2024 met fin à la carte verte, il ne remet pas pour autant en question l’obligation d’assurance. En effet, en France, pour circuler légalement, il est obligatoire de souscrire au minimum une assurance « au tiers ». L’objectif est de protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir une indemnisation en cas de préjudice corporel ou matériel.
Le document de couleur verte se compose d’une attestation d’assurance à conserver dans la boîte à gant du véhicule et d’une partie détachable, le certificat d’assurance appelé aussi vignette verte, à coller au pare-brise. C’est cette partie qui permettait aux forces de l’ordre de contrôler que le véhicule était bien couvert par un contrat d’assurance.
La grande majorité des véhicules ne sont désormais plus soumis au régime de la carte verte, notamment les voitures, les camions et les motos. Mais certains engins spécifiques sont toujours tenus de présenter une carte verte. Il s’agit plus particulièrement des véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance : les trottinettes électriques, gyropodes, gyroroues, etc.
La fin de la vignette d’assurance automobile
Le glas a sonné, le 1er avril 2024 marque la fin du macaron vert d’assurance. Pourquoi ? Comment va-t-on désormais prouver qu’un véhicule est bien assuré ? Réponses.
Quelles en sont les raisons ?
Les conséquences de l’arrêt de la vignette d’assurance automobile
La fin de la vignette assurance automobile entraîne la suppression de deux contraventions prévues jusqu’à présent par le Code de la route :
Autre conséquence, l’article R. 121-6 du Code de la route permet que les infractions dont fait partie la non-souscription d’une assurance auto soient constatées sans interpellation du conducteur c’est-à-dire par un radar automatique. De fait, les radars en fonction sur le territoire pourraient rapidement être programmés pour interroger le FVA et vérifier ainsi si les véhicules qui le croisent ou ceux commettant une infraction sont bien assurés.
À noter que le défaut d’assurance est sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle dont le montant peut varier de 400 à 1 000 € selon le délai de règlement. Il est donc important d’être particulièrement vigilant lors de la résiliation d’un contrat et la souscription d’un nouveau en veillant à ne pas avoir de délai de carence entre les deux couvertures.
Quels documents recevrez-vous à partir du 1er avril 2024 ?
Dorénavant, pour toute souscription d’un contrat d’assurance automobile, l’assureur remet un document d’information, appelé « mémo ». Celui-ci récapitule toutes les informations clés du contrat et fait notamment apparaître les coordonnées du service d’assistance.
Contrairement à l’ancienne carte verte, le mémo n’est pas renvoyé chaque année. Il peut être adressé par voie numérique. Attention, le document d’information ne fait preuve d’assurance que dans un délai de 15 jours à compter de la souscription du contrat. Il s’agit ici de pallier au délai de mise à jour du FAV. Une fois ce laps de temps écoulé, le mémo ne sert plus qu’à récapituler les informations dont vous pourriez avoir besoin, pour remplir un constat amiable par exemple. Il est donc conseillé de le conserver dans la boîte à gant du véhicule, comme c’était le cas pour l’ancienne attestation d’assurance.
Même s’ils n’y sont pas tenus, suite à la mise en place de la réforme, les assureurs vont certainement envoyer automatiquement un document d’information à tous leurs clients ayant un contrat auto en cours.
En résumé, la fin de la vignette d’assurance auto au 1er avril 2024 permet de remplir quatre objectifs :
Elle est remplacée par le document d’information, appelé « mémo », qui sera envoyé une seule fois lors de la souscription du contrat d’assurance.
