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Gestion contrat assurance auto

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Lors de la formation d’un contrat, les deux parties sont soumises à des obligations. C’est le cas pour les assurés et assureurs lors de la réalisation d’un contrat d’assurance automobile. C’est une obligation juridique. L’assureur se doit de garantir les conséquences d’un événement aléatoire, ou un sinistre. Quant à l’assuré, il doit verser une prime …

Quelles sont les obligations de l’assuré envers son assureur auto ?

Quand peut-on changer d’assurance auto ? Comment le faire simplement ? Quels sont les délais de résiliation ? Lepermislibre vous explique tout.

Changer d’assurance auto en 2022 : infos & conseils

L’assurance auto est un contrat d’assurance obligatoire pour circuler sur les routes avec son véhicule à moteur. Défini par des obligations et des droits entre l’assureur et le souscripteur, ce type de contrat d’assurance de dommages aux biens permet de garantir un certain nombre de risques lors d’un sinistre auto.
Quelles sont les modalités essentielles d’un contrat d’assurance auto ? Quelle est sa durée ? Peut-on modifier les conditions d’une assurance auto ? Lepermislibre vous donne les clés pour tout savoir sur un contrat d’assurance auto : sa définition, ses enjeux, sa gestion et les formalités pour résilier son assurance auto.   

SOMMAIRE

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Définition du contrat d’assurance auto

De manière générale, un contrat d’assurance est un document juridique liant contractuellement deux parties et défini par des droits et des obligations.

Les principes de fonctionnement du contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto ou police d’assurance s’articule autour des 2 grands principes essentiels de tout type de contrat d’assurance :

  1. D’un côté, la compagnie d’assurances qui couvre l’assuré d’un risque résultant d’un événement aléatoire. La définition de ce risque (portée de garanties, limitations et exclusions) est détaillée sur le contrat. La prestation réalisée par l’assureur prend le plus souvent la forme d’un versement d’indemnisation lors de la réalisation d’un sinistre auto ;
  2. De l’autre, le conducteur assuré qui bénéficie d’une protection en cas de réalisation d’un risque moyennant le paiement d’une cotisation.

En France, il existe différents types de contrats d’assurance pour couvrir tout type de risques ayant pour conséquence des dommages corporels ou matériels : assurance habitation pour protéger votre logement, assurance santé pour couvrir vos dépenses de santé, l’assurance automobile pour couvrir votre véhicule.

Cette dernière  appartient à la famille des contrats d’assurance dommage IARD (Incendie, Accident et Risques Divers). Ce type de contrat d’assurance couvre les biens de l’assuré.

L’assurance auto est obligatoire pour tout conducteur qui devient propriétaire d’un véhicule à moteur terrestre. 

Précisément, vous devez souscrire à une assurance auto avec le minimum requis de garantie légale soit la Responsabilité Civile. Cette garantie connue sous le nom d’assurance auto au tiers permet de couvrir les dommages corporels et matériels que votre véhicule peut occasionner à des tiers lors d’un sinistre auto. 

Aussi, le conducteur a la possibilité de compléter sa couverture en souscrivant à des garanties complémentaires contenues dans des formules plus complètes (assurance au tiers plus ou tous risques).

Les documents juridiques du contrat d’assurance auto

La souscription d’une assurance auto acte par sa signature un accord sur lequel l’assureur et l’assuré s’entendent pour respecter un ensemble de termes précis. Ces droits et obligations du contrat d’assurance auto sont répertoriés dans un ensemble de documents juridiques :

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Date d’effet et cession d’un contrat d’assurance auto

La souscription d’un contrat d’assurance auto acte le début de la couverture de garanties de l’assureur. C’est ce que l’on nomme la date d’effet ou date d’échéance annuelle du contrat d’assurance auto.

Cette date d’échéance revêt une importance capitale car elle détermine la période possible de résiliation de son assurance auto. A noter que la date de prise d’effet du contrat peut être différente de la date de signature du contrat d’assurance auto. Par exemple, le début des garanties de l’assureur peut différer de quelques jours et commencer à la date effective de l’achat d’un véhicule.

Comment modifier son contrat d’assurance auto ?

Un contrat d’assurance auto est un document juridique évolutif dont les modifications résultent d’une proposition de l’assureur ou de l’assuré.

Ces modifications peuvent avoir plusieurs conséquences sur les modalités du contrat d’assurance auto (hausse ou baisse de prime d’assurance, refus ou autorisation de couverture de garanties). En cas d’acceptation entre les parties, il y a réalisation d’un avenant au contrat d’assurance auto. Le cas échéant, il peut résulter une résiliation du contrat d’assurance auto à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.

Comment suspendre ou arrêter son contrat d’assurance auto ?

La résiliation d’un contrat d’assurance auto est autorisée à l’échéance ou hors échéance du contrat en fonction de différentes conditions :

La demande de résiliation du contrat d’assurance auto doit être effectuée le plus souvent par écrit en recommandé avec accusé de réception.

Les cotisations du contrat d’assurance auto

Un contrat d’assurance auto se définit également par le montant de sa prime ou cotisations. Le prix de l’assurance auto fait l’objet d’une proposition tarifaire détaillée de la part de l’assureur. Sachez qu’en la matière, le tarif d’une assurance auto est librement fixé par les assureurs. Plusieurs paramètres peuvent influer à la hausse ou à la baisse sur le montant de la prime annuelle de l’assurance auto dont :

 Le montant des cotisations peut être payé à l’échéance principale du contrat ou aux échéances secondaires définies (paiement trimestriel, paiement mensuel). Un avis d’échéance est envoyé au souscripteur de l’assurance auto chaque année.

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