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Les motifs de résiliation d’un contrat d’assurance auto

Vous souhaitez changer de compagnie d’assurance auto, mais vous ne savez pas si vous êtes en droit de le faire. Il y a de nombreuses raisons de vouloir changer de contrat d’assurance, mais il est important de savoir si vos envies sont légalement possibles. Pouvez-vous résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez ? Pour quels motifs pouvez-vous arrêter votre contrat d’assurance auto ? Lepermislibre vous explique tout. 

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Puis-je résilier mon assurance auto quand je veux ?

Il n’est pas forcément possible de résilier votre assurance auto quand vous voulez. Vous devez attendre la résiliation à échéance annuelle. Il est aussi possible de résilier pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Concernant l’échéance annuelle, il s’agit d’attendre que votre contrat d’assurance auto fête son premier anniversaire. Une fois la première année passée, l’assuré peut résilier quand il le souhaite (loi Hamon). Cela intervient généralement à la date d’appel du paiement de la prime. C’est la date anniversaire de la signature du contrat qui fait office de référence. 

Il faut savoir que votre compagnie d’assurance a l’obligation de vous envoyer chaque année un avis d’information visant à vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat. Cet avis doit indiquer la date d’échéance du contrat mais également la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation. Vous devez recevoir cet avis au moins 15 jours calendaires avant la date limite. Il s’agit de la loi Châtel qui protège les assurés des contrats à « tacite reconduction ». Si l’assureur ne vous a envoyé aucun avis d’information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l’échéance, sans pénalités. N’oubliez jamais qu’en cas de résiliation, vous devez souscrire un autre contrat, car la responsabilité civile est obligatoire dans le cadre de l’assurance auto. L’assureur doit vous rembourser dans un délai d’un mois la partie de prime relative à la période qui suit la résiliation. S’il ne tient pas cet engagement, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal. 

Vous avez également la possibilité de résilier votre assurance auto sans attendre l’avis d’information. Vous devez prévenir l’assureur deux mois avant la date de l’échéance annuelle. 

La loi Hamon, quant à elle, permet aux assurés de résilier dès la fin de la première année, à tout moment et sans motif, sous réserve d’avoir souscrit un contrat couvrant a minima la responsabilité civile. Cette procédure de résiliation est facilitée. 

Pour quels motifs/raisons peut-on résilier son contrat d’assurance ?

À côté de la loi Châtel et de la loi Hamon (lois de protection des consommateurs), les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto pour un motif prévu par le contrat ou la réglementation. Il existe de nombreux motifs considérés comme légitimes permettant de résilier son contrat d’assurance auto avant la date anniversaire. Les différentes raisons sont : 

L’assureur refuse de diminuer la cotisation suite à une diminution du risque 

Dans sa vie de conducteur, il arrive de devoir modifier le contrat suite à un changement des besoins et des risques. Quand il y a une diminution significative du risque, l’assureur doit diminuer la cotisation. Ce dernier doit rappeler les dispositions de l’article L.113-4 du Code des assurances à l’assuré dès lors que celui-ci l’informe d’une aggravation ou d’une diminution de risque. Si la compagnie d’assurance refuse de baisser la cotisation, l’assuré a un délai de 30 jours après la notification pour résilier son contrat. 

La vente du véhicule 

Dans le cas de la vente d’un véhicule, l’assuré a pour obligation de prévenir l’assureur de la date de la vente. Il faut savoir que le contrat d’assurance est automatiquement suspendu (attention il n’est pas résilié tant que la lettre de résiliation n’a pas été envoyée) dès le lendemain du jour de la vente. La vente doit être prouvée avec une copie du certificat de cession. L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Il n’a pas la possibilité de demander des frais ou des indemnités ! 

La disparition du risque 

En gros, s’il n’y a plus de véhicule, il n’y a plus de risque et donc de contrat ! En cas de perte totale du véhicule suite à un événement non prévu par le contrat, l’assurance est automatiquement résilié. À l’instar des deux motifs précédents, l’assureur a l’obligation de rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. 

Un changement dans la situation de l’assuré

De nombreux changements dans la vie du conducteur peuvent avoir un impact sur son contrat d’assurance auto. Les types de changement pris en compte sont un changement de domicile, un changement de situation matrimoniale, un changement de régime matrimonial, un changement de profession, une retraite professionnelle ou encore une cessation définitive d’activité. Pour résilier, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant le changement. En vertu de l’article R.113-6 du Code des Assurances, c’est à l’assuré de prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques. 

Le décès de l’assuré 

En cas de décès de l’assuré, l’héritier ou ayant-droit a la possibilité de résilier le contrat d’assurance auto du véhicule de la personne décédée, mais il est obligé de souscrire un contrat tant qu’il possède le véhicule. Cela doit au moins couvrir la responsabilité civile. Le Code des Assurances précise en effet que « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »

Tous ces motifs sont considérés comme des motifs légitimes pour résilier son contrat d’assurance auto et ne nécessitent pas d’attendre la date anniversaire du contrat. Si vous avez une de ces raisons de résilier votre contrat, il faut penser à joindre un justificatif accompagnant la lettre de résiliation. Le motif légitime fait référence à un événement principalement imprévisible et qui n’était pas connu au moment de la signature du contrat. 

Les délais de résiliation dépendent des situations et des motifs invoqués. Par exemple, en cas d’aggravation du risque, de vente du véhicule ou de décès de l’assuré, le délai de résiliation est de 10 jours après la notification. En cas de sinistre, de changement de situation (professionnel, matrimonial, ou lieu d’habitation), le délai est d’un mois après la notification. 

Il existe sur le web de nombreux modèles de lettre de résiliation en fonction de votre situation. N’oubliez jamais d’envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

À noter : Si l’assuré souhaite changer d’assurance, son nouvel assureur a la possibilité de résilier l’ancien contrat à sa place.

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Les motifs pour lesquels l’assureur peut résilier votre contrat

Le saviez-vous ? L’assureur a aussi la possibilité de résilier le contrat sous divers motifs comme : 

Les contrats d’assurance auto sont régis par des règles qu’il faut respecter. Vous n’avez pas la possibilité de résilier un contrat avant la date anniversaire du contrat (un an) sauf motifs légitimes invoqués. Après la première année, vous n’avez plus besoin de motifs pour résilier quand vous le souhaitez grâce à la loi Hamon.

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