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Comment résilier mon contrat d’assurance auto ? 

Vous n’êtes pas marié à votre assureur, alors vous pouvez très bien décider de changer régulièrement d’assurance auto. Les avantages sont nombreux : meilleure gestion des besoins et des garanties, économies à l’année sur votre contrat, etc. Même si vous avez une phobie administrative, ne craignez pas les démarches fastidieuses en cas de résiliation. Aujourd’hui, tout est facilité pour vous permettre de choisir la meilleure assurance auto selon votre situation. Lepermislibre vous explique tout de A à Z pour résilier votre assurance auto rapidement, facilement et sereinement. Nous passons en revue tous les cas de figure et vous expliquons comment procéder. 

SOMMAIRE

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Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?

Vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment… Mais presque ! Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto à tout moment, à compter du premier anniversaire de votre contrat d’assurance. Il faut donc un an d’ancienneté en cas d’application de cette loi. 

Vous pouvez également résilier à l’échéance, mais pour cela, vous devez demander la résiliation à votre assureur au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Il est aussi possible de résilier au tout début du contrat en utilisant son droit de rétractation si vous avez souscrit votre assurance voiture lors d’un démarchage ou en ligne. Dans ces deux situations, vous disposez d’un délai légal de renonciation de 14 jours pour résilier votre contrat. 

Il existe des motifs légitimes pour résilier un contrat en cours d’année, avant la date d’anniversaire. Sont considérés comme des motifs légitimes tout événement ou changement de situation justifiant la résiliation anticipée de votre contrat. 

Par exemple, les motifs légitimes sont le décès de l’assuré, un déménagement, un changement de situation ou de régime matrimonial comme un mariage ou un divorce, la vente du véhicule, un changement professionnel, un départ à la retraite, une cessation définitive d’activité, la perte totale du véhicule (vol, destruction, incendie) ou encore le refus de diminution de la cotisation par l’assureur suite à une baisse du risque. 

Dans quels cas résilier un contrat d’assurance auto ?

Il existe de nombreux cas qui entraînent la résiliation d’un contrat. Les motifs de résiliation de l’assurance auto sont nombreux. 

Résiliation en profitant des lois Hamon et Châtel

Beaucoup résilient en profitant de la loi Hamon. Pour protéger les consommateurs, il y a aussi la loi Châtel. Cette loi oblige les assureurs à envoyer un avis d’échéance indiquant la possibilité de résiliation, au moins deux mois et quinze jours avant l’échéance. Elle permet aussi à l’assuré de résilier son contrat dès lors qu’il envoie une lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date d’échéance. À savoir que c’est le cachet de la Poste qui fait office de date. Le contrat se rompt ainsi automatiquement une fois arrivé à échéance. 

Résiliation suite à la vente ou la perte du véhicule

Les raisons pour résilier une assurance auto peuvent être évidentes. En cas de vente du véhicule, en toute logique, l’assuré n’a plus besoin d’assurance pour sa voiture. Dès la vente du véhicule, il faut envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance. Cette dernière dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour résilier le contrat. L’assureur est également tenu de rembourser le montant de la cotisation au prorata de la période pendant laquelle le conducteur n’était plus en possession de son véhicule. Aucun frais de résiliation ne peut être appliqué. Pour ces démarches, il est obligatoire d’indiquer la date de la vente et de fournir une copie du certificat de cession. 

C’est sensiblement la même procédure suite à la perte du véhicule. Si la voiture est volée, incendiée ou détruite, le contrat est automatiquement résilié si cette disparition n’est pas prévue dans le contrat d’assurance auto. 

Résiliation pour motifs personnels ou professionnels

Comme nous l’avons vu précédemment, il existe de nombreuses situations dans la vie d’un assuré qui justifient la résiliation du contrat. La seule règle est de prouver que ces changements ont un véritable impact sur le contrat d’assurance auto. Suite au changement, l’assuré a 3 mois pour envoyer une lettre recommandée. 

Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance ?

Nous parlons de préavis de résiliation, il s’agit d’une période à respecter pour effectuer vos démarches de résiliation dans les temps. Vous devez envoyer votre courrier de résiliation au cours de ce délai. Ce délai est particulièrement important si vous souhaitez résilier à la première échéance de votre contrat et ainsi éviter la reconduction automatique, sans fournir de motif. Vous disposez d’un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour adresser à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation, par recommandé papier ou électronique. 

Avec la loi Hamon, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation quand vous voulez dès lors que vous avez fêté votre premier anniversaire de contrat. La résiliation du contrat prend effet un mois après la réception du courrier. 

Pour invoquer un motif légitime lors d’un changement de situation personnelle ou professionnelle, il est de 3 mois. Il est de 10 jours si vous vendez votre véhicule. 

Quel document fournir pour résilier une assurance auto ?

Pour résilier normalement une assurance auto, vous êtes dans l’obligation de fournir un seul document : une lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la résiliation du contrat. Vous devez indiquer certaines informations comme le numéro du contrat, vos coordonnées et aussi la date souhaitée de fin de la couverture. 

Il ne faut pas oublier de respecter les délais légaux de résiliation adaptés à chaque situation. 

À moins de ne plus du tout avoir de véhicule, vous êtes obligé de souscrire une assurance auto, a minima en responsabilité civile. Pour souscrire à une assurance auto, vous devez remettre à votre assureur un permis de conduire valide en France, un certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise et le relevé d’informations, document essentiel retraçant votre vie de conducteur. 

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Comment résilier un contrat d’assurance en cours ? Les étapes clés !

L’assurance auto est obligatoire. Même si vous n’utilisez pas votre véhicule, il doit être assuré au minimum en responsabilité civile. Donc il est possible de résilier mais pas n’importe comment. 

Voici les étapes clés pour résilier son contrat d’assurance en cours : 

  1. Trouvez et sélectionnez un modèle de lettre de résiliation pour votre assurance.
  2. Indiquez les informations obligatoires : votre numéro de contrat, vos coordonnées et le motif de résiliation. 
  3. Accompagnez le courrier de résiliation de justificatifs si besoin (certificat de cession de votre voiture, acte de vente de votre bien immobilier, état des lieux de sortie en cas de location, retraite, divorce, etc.). 
  4. Envoyez la lettre et les justificatifs à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. 

Si les démarches sont effectuées suite à l’application de la loi Hamon, les démarches de résiliation diffèrent un peu. En effet, avant d’entamer la procédure de résiliation, l’assuré doit entreprendre de trouver un nouvel assureur. Pour gagner du temps et faire des économies, il est possible d’utiliser les services d’un comparateur d’assurances en ligne. Le conducteur souscrit ensuite un contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’assurance. Cette dernière lui fait remplir un mandat l’autorisant à prendre en charge les démarches de résiliation à sa place. En définitive, tout est facilité car le nouvel assureur s’occupe de tout. L’assuré n’a plus qu’à se laisser guider au cours des différentes étapes. Au bout d’un mois, l’ancien contrat est rompu, laissant place au nouveau. 

Comment écrire une lettre de résiliation de contrat d’assurance auto ?

Aujourd’hui, le plus simple est de trouver sur internet des modèles de courrier de résiliation d’assurance auto. Il est possible de trouver de nombreux exemples et des lettres type de résiliation d’assurance auto sans motif ou avec motif. 

Parmi les lettres de résiliation d’assurance auto, retrouvez ici des modèles de lettres selon différentes situations : 

  • Lettre de résiliation assurance auto loi Hamon

Vous n’avez aucune justification à apporter. Facilitez-vous la vie en laissant votre future compagnie d’assurance prendre en charge les démarches. 

  • Lettre de résiliation assurance auto loi Chatel

La loi Chatel empêche les reconductions tacites de contrat, obligeant les assureurs à vous prévenir au minimum 15 jours avant le début de la période de préavis. Ils doivent également noter la date limite pour déposer une demande de résiliation. 

  • Lettre de résiliation assurance auto à échéance

Il suffit d’envoyer une lettre recommandée dans un délai de deux mois précédant l’échéance et éviter ainsi la reconduction tacite. 

  • Lettre de résiliation assurance auto pour vente 

Dès le lendemain de la vente, envoyez une lettre en recommandé pour notifier la résiliation à votre assureur. N’oubliez pas de joindre une copie de votre contrat d’assurance auto et le certificat de vente. 

  • Lettre de résiliation assurance auto pour destruction 

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour envoyer votre courrier accompagné du certificat de destruction du véhicule et de la carte grise portant la mention « véhicule détruit ». 

  • Lettre de résiliation assurance auto pour cause de changement de situation personnelle ou professionnelle 

Dans ce cas, pour que le motif soit valable, vous devez joindre un justificatif. 

Que dit la loi Hamon sur la résiliation d’un contrat d’assurance auto ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon, également appelée loi Consommation, permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à la date de leur choix, à n’importe quel moment, après un an de contrat. Cette mesure a plusieurs objectifs : protéger les consommateurs et fluidifier le marché de l’assurance en facilitant les démarches de résiliation et en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite. Il n’y a aucun motif, aucune raison à fournir pour justifier le changement. C’est au bon vouloir de l’assuré et surtout un droit après un an de contrat chez un assureur. 

Pour changer de compagnie d’assurance, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci s’occupe alors des démarches de résiliation dans un délai d’un mois. Il veille aussi à la continuité de la couverture de l’assuré lors du changement de contrat. Si vous aviez déjà réglé votre cotisation d’assurance à l’année, votre assureur est dans l’obligation de procéder au remboursement du prorata. 

À savoir : cette loi concerne les contrats d’assurance auto, assurance moto et assurance multirisque habitation. La seule différence pour l’habitation est que l’assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires de logement. Ils doivent donc se charger des démarches de résiliation. 

Est-ce qu’un assureur peut résilier un contrat ?

L’assuré n’est pas le seul à pouvoir résilier un contrat, c’est aussi possible pour l’assurance ! La compagnie peut mettre un terme au contrat sous certaines conditions : 

  • À l’échéance annuelle 

Le préavis à respecter est le même que pour l’assuré, mais l’assureur doit préciser les raisons pour lesquelles il le fait. 

  • En cas de non-paiement de la prime

En cas de non-paiement, la compagnie doit d’abord vous relancer après les 10 jours qui suivent la date d’échéance, voire même directement vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée. L’assuré a un délai de 30 jours pour régulariser la situation au risque de voir ses garanties suspendues. Si rien n’est réglé au bout de 40 jours, l’assureur peut résilier le contrat. Dans ce cas, la somme reste due. 

  • En raison d’une fraude 

Une fraude peut être une fausse déclaration ou une omission. Dans ces situations, l’assureur peut résilier le contrat dix jours après en avoir informé l’assuré par lettre recommandée. 

  • Pour conduite ou aggravation du risque 

L’assureur peut résilier en cas de conduite à risque (sans permis, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant, etc.). 

  • Après un sinistre 

L’assurance peut être résiliée si les garanties générales le précisent. Après notification, le préavis est de 30 jours. 

Résilier son assurance auto est possible mais revêt différentes procédures selon la date et la situation. Avant d’entamer des démarches de résiliation, il est essentiel de faire le point sur son cas. Posez-vous les bonnes questions : depuis combien de temps suis-je dans la même compagnie d’assurance ? Ai-je une raison valable de résilier ? Pour quel motif je souhaite mettre fin à mon contrat ? Pour chaque situation, une procédure ! Il vous suffit de lire cet article et de voir dans quelle case vous êtes. Ensuite, vous n’avez plus qu’à suivre nos conseils ! 

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