Qu’est qu’une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est un document qui permet de prouver que le détenteur de l’entreprise respectes les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Ce document est à fournir tous les 6 mois.
En effet, Lepermislibre doit être en mesure de garantir que tous les enseignants indépendants partenaires s’acquittent de leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation est délivrée exclusivement en ligne : ICI
Sur le site de l’URSSAF, vous pouvez vous rendre dans la rubrique: “Echanges avec mon URSSAF” > “Mes attestations” > “De vigilance”
Vous devez vous être préalablement inscrit sur le site net-entreprises.fr.
Quelles sont les sanctions si le document n’est pas délivré dans les temps ?
Si l’enseignant indépendant partenaire Lepermislibre n’est pas en mesure de délivrer le document, la collaboration entre les deux contractants sera malheureusement rompu, sous peine de complicité de travail dissimulé.
