Défaut de contrôle technique : quels risques pour son assurance auto ?

La réalisation du contrôle technique est obligatoire pour la majorité des véhicules automobiles pour particuliers et professionnels. En cas d’oubli ou de retard, le défaut de contrôle technique est considéré comme un délit passible d’une amende forfaitaire. Au-delà des sanctions légales, il existe également des risques au niveau de votre couverture d’assurance auto en cas d’accident de la route. Découvrez en quoi consiste cette visite périodique et les diverses conséquences en cas de non présentation d’un contrôle technique valide.

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que le contrôle technique ?
• Qu’est-ce qui est considéré comme un « défaut de contrôle technique
• Est-ce que je peux être assuré sans contrôle technique (ou périmé) ?
• Est-ce que je peux être assuré sans contrôle technique (ou périmé) ?
• Plus de questions sur le défaut de contrôle technique

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Qu’est-ce que le contrôle technique ?

Un contrôle technique obligatoire périodique doit être réalisé sur tout véhicule automobile dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le premier contrôle technique doit être effectué à partir de sa 4^e année de mise en circulation.

Institué par l’article R323-1 du Code de la route, cet examen technique porte sur 133 points de contrôle afin de vérifier l’entretien et la conformité du véhicule vis-à-vis des normes de sécurité en vigueur. Les points de vérification du contrôle technique concernent différents éléments du véhicule : les dispositifs d’éclairage et de signalisation (feux de route, feux de croisement, etc.), le freinage, l’identification du véhicule, etc.

Aussi, tout propriétaire d’un véhicule automobile doit se rendre tous les deux ans dans un centre de contrôle technique agréé par l’Etat afin de respecter cette obligation.

A l’issue du contrôle technique, un procès-verbal (PV) est remis au conducteur du véhicule. Ce document mentionne les éventuelles défaillances à rectifier classées selon 3 catégories :

• les défaillances mineures avec avis favorable sans contre-visite obligatoire ;
• les défaillances majeures qui nécessitent des réparations sous 2 mois avec contre-visite obligatoire ;
• les défaillances critiques qui impliquent de faire réparer le véhicule dans la journée dans un garage. 

La validation du contrôle technique est mentionnée sur le PV par un avis favorable et l’apposition d’une vignette sur le pare-brise du véhicule.

A noter que le contrôle technique obligatoire doit être effectué à l’initiative du propriétaire et à ses frais (prix moyens entre 60 et 80€).

Qu’est-ce qui est considéré comme un « défaut de contrôle technique »

Tout conducteur qui roule sans contrôle technique en cours de validité peut être sanctionné par les forces de l’ordre lors d’un contrôle routier. Les autorités peuvent considérés comme un défaut de contrôle technique :

• le non-respect des délais réglementaires fixés tous les 2 ans avant la date d’échéance mentionnée sur le PV ou vignette, ou 6 mois avant la 4e année de première mise en circulation ;
• des réparations non effectuées suite à des défaillances majeures relevées lors d’un contrôle technique, et non suivies d’une contre visite.

Selon les situations, les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule avec rétention de la carte grise. Enfin, une mise en fourrière du véhicule peut être demandée en cas de persistance du défaut de contrôle technique.

Est-ce que je peux être assuré sans contrôle technique (ou périmé) ?

Le risque de sanction civile en cas de défaut de contrôle technique ne doit pas être confondu avec le risque de sanction pénale lors d’un contrôle routier.

Un défaut de contrôle technique lors d’une souscription d’assurance auto n’est pas considéré comme une fausse déclaration par le Code des assurances. En effet, lorsque vous souscrivez à une assurance auto, vous répondez à un questionnaire portant principalement sur votre profil de conducteur et sur les caractéristiques du véhicule. La question de la date du dernier contrôle technique n’est quasiment jamais posée.

En conséquence, l’assureur ne peut pas prouver une fausse déclaration intentionnelle à l’assurance comme le stipule l’article L. 113-8 du code des assurances. Votre contrat d’assurance auto ne peut pas être annulé.

Quel impact sur l’assurance en cas d’accident responsable ou non responsable ?

Les conséquences d’un défaut de contrôle dans un accident responsable ou non responsable sont variables.

• Dans un accident non responsable, le conducteur reçoit une indemnisation de l’assurance auto sur les dommages corporels et/ou matériels subis ;

• Dans un accident responsable, la portée de garantie de la responsabilité civile obligatoire ne change pas. Autrement dit, les tiers victimes du sinistre auto sont indemnisés de leurs dommages même en cas d’absence de contrôle technique sur le véhicule du conducteur responsable.

En revanche, le défaut de contrôle technique peut être considéré comme une exclusion ou une limitation de garanties portant sur l’indemnisation des dommages corporels et/ou matériels du conducteur responsable. L’assureur peut ainsi refuser de couvrir en partie ou en totalité les risques couverts par la garantie conducteur. 

Il convient de vérifier si l’absence de contrôle technique est mentionnée comme une exclusion de garanties dans les conditions générales du contrat.

Plus de questions sur le défaut de contrôle technique

Quel est le délai pour faire le contrôle technique ?

La visite technique périodique obligatoire doit être réalisée dans les 6 mois précédant la 4^e année de première mise en circulation du véhicule. Ensuite, le délai réglementaire du contrôle technique est fixé à tous les deux ans.

Sachez qu’à l’issue du contrôle technique, des défaillances majeures impliquent une contre visite obligatoire à réaliser sous un délai réglementaire de 2 mois.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas fait mon contrôle technique ?

En cas d’absence de contrôle technique, vous vous exposez à des sanctions pénales des forces de l’ordre. En cas de contrôle routier, rouler dans un véhicule sans contrôle technique implique une amende forfaitaire de 135 €, voire son immobilisation selon les circonstances.

D’autre part, l’assurance auto peut refuser de prendre en charge vos dommages dans un accident de la route responsable en fonction des conditions générales du contrat.

Quels sont les risques/amendes de rouler avec un contrôle technique périmé ?

Rouler avec un contrôle technique expiré est considéré comme une infraction au Code de la route. Ce risque est le même quelle que soit la période de dépassement : 1 jour, 1 mois, 6 mois, etc.

En conséquence, le conducteur risque d’avoir une amende de 135 € en cas de contrôle routier.