CGU Enseignant de la conduite

Conditions Générales d'Utilisation du site internet
Dernière mise à jour 31 Octobre 2015

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'utilisation du site internet (ci-après "les Conditions Générales"), s'appliquent, sans restriction ni réserve, pour toute utilisation des services proposés par la société R&L (ci-après le "Prestataire"), sur son site internet "https://www.lepermislibre.fr/" (ci-après "le Site Internet"), par les partenaires auto-écoles ou moniteurs d'auto-écoles (ci-après ensemble "les Moniteurs" ou "le Moniteur") et relativement à la fourniture par ceux-ci, de créneaux disponibles pour la réalisation d'heures de cours de conduite au profit des clients du Prestataire, candidats au permis de conduire ou auto-écoles (ci-après "les Clients").

Elles ont notamment pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de ces services par le Moniteur.

Le Moniteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation du Site Internet et avant toute inscription.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

R&L,

Société à responsabilité limitée au capital de 136 920,00 € dont le siège social est sis 62 rue Sala 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 805 387 875.

Numéro de TVA intracommunautaire FR 76 805 387 875

Adresse électronique : Moniteur@lepermislibre.fr

Téléphone : 04 26 22 91 77

Ces Conditions Générales s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Moniteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d'inscription en ligne.

Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer chaque Moniteur par courriel. Sauf mention particulière à ce titre, toute modification sera directement opposable au Moniteur dès qu'elle sera portée à sa connaissance.

Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - Disponibilité du Moniteur

Le Moniteur peut proposer des créneaux libres pour l'accomplissement des heures de conduite, de 6H00 à 22H00 et 7j/7.

Chaque créneau devra être d'au moins une heure.

A l'égard du Prestataire, le Moniteur ne subi aucune contrainte horaire.

Cependant, chaque Moniteur s'engage à exercer dans le respect des dispositions légales et règlementaires et notamment, le cas échéant, de la législation sur le temps de travail. Le Moniteur étant un professionnel indépendant, ou salarié d'une structure indépendante du Prestataire, il demeure seul responsable à ce titre.

Chaque Moniteur est référencé dans les mêmes conditions.

Seules les notes, attribuées par les Candidats selon les modalités visées ci-après et le critère géographique, permettent de différencier les Moniteurs.

Le Prestataire n'a aucune obligation quant au remplissage des heures de disponibilité du Moniteur.

ARTICLE 3 - Tarifs - paiement

Le Prestataire, se rémunère sur la mise en relation entre Moniteurs et candidats au permis de conduire, ou entre Moniteurs et auto-écoles.

Comme indiqué ci-avant, le Moniteur présente, sur son espace personnel, ses créneaux disponibles pour la réalisation d'heures de conduite.

Le Prestataire achète des heures au Moniteur, en fonction des demandes des Clients.

Les heures de conduite du Moniteur sont facturées selon le tarif en vigueur sur le Site Internet.

Le paiement peut avoir lieu de manière hebdomadaire ou mensuelle, au choix du Moniteur. A ce titre, le Moniteur prendra soin de préciser son choix au Prestataire, par le biais de son espace personnel.

Le paiement interviendra uniquement par virement, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. A ce titre, le Moniteur devra fournir une copie de son Relevé d'Identité Bancaire au jour de son inscription sur le Site Internet. Il prendra soin de modifier cette information depuis son compte personnel chaque fois que nécessaire, de telle sorte que la responsabilité du Prestataire ne puisse jamais être recherchée à ce titre.

Les prix sont exprimés en Euros et, à défaut de mention particulière à ce titre, toutes taxes compris (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix.

Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et sans indemnité, de modifier sa politique tarifaire.

En cas de réduction de la commission du Prestataire, cette réduction sera effective dès sa mise en ligne sur le site. En cas d'augmentation, le Prestataire en informera chaque Moniteur individuellement qui sera tenu d'accepter ces nouvelles modifications. La modification sera effective trois (3) mois après avoir été portée à la connaissance du Moniteur.

Au jour de l'information visée ci-avant, si des réservations d'heures ont été réalisées à plus de trois mois, l'augmentation de la commission ne jouera pas pour ces dites heures.

L'information sera valablement faite par courrier électronique, à l'adresse fournie par le Moniteur au Prestataire.

Si le Moniteur n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture automatiques de son compte, au dernier jour précédant l'augmentation.

Le Moniteur a accès à l'historique de ses paiements et de ses factures sur le Site Internet, en cliquant sur les onglets prévus à cet effet dans son espace personnel.

ARTICLE 4 - Annulations des heures de conduite - Absences

Toute heure du Moniteur qui aura fait l'objet d'une réservation par le Prestataire, pourra faire l'objet d'une annulation par le premier, quarante-huit (48) heures au moins à l'avance.

En cas d'annulation dans les conditions ci-avant, le Moniteur fera l'objet d'un simple "rappel" lui indiquant qu'il doit faire tout son possible pour respecter les heures de disponibilité qu'il a lui-même inscrites et qu'ainsi, il doit, dans la mesure du possible, les tenir.

En cas de survenance de l'un des évènements suivants :

  • absence injustifiée à une heure de conduite,
  • annulation moins de 48 heures à l'avance,

Le Moniteur fera l'objet d'un avertissement.

Après trois avertissements, le Prestataire se réserve le droit de désactiver définitivement sans possibilité de réinscription ultérieure, le compte du Moniteur.

De la même manière, en cas d'annulations répétées, même plus de quarante-huit heures à l'avance, le Prestataire pourra prendre à l'encontre du Moniteur toute sanction qui s'avèrera utile dont notamment, la désactivation temporaire de son compte.

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Lors de leur inscription, les Moniteurs s'inscrivant sur le Site Internet, doivent justifier de leur capacité professionnelle à l'exercice de la profession notamment, en fournissant leur numéro d'agrément préfectoral et en indiquant la durée de validité de celui-ci.

Ainsi, le Prestataire s'assure que chaque Moniteur est diplômé du Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER).

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable des fausses déclarations fournies par le Moniteur à ce titre.

Pour rappel, le Prestataire propose notamment la mise en relation entre ses Clients et les Moniteurs agréés. Dans ce cadre, le Prestataire n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire en favorisant l'accomplissement d'heures de conduite.

Compte tenu de sa qualité d'intermédiaire, le Prestataire ne pourra en aucun être tenu responsable d'une quelconque défaillance du Moniteur dans l'exécution de sa mission. Ainsi, le Moniteur est responsable des réclamations et plus généralement, de tout problème pouvant survenir dans le cadre de la réalisation de sa prestation au profit du Client.

Par ailleurs, le Prestataire n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès et d'utilisation du Site Internet. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et notamment, une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre temporairement et occasionnellement l'accès aux services du Site Internet notamment pour des nécessités opérationnelles, permettre des réparations, la maintenance ou ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Le Prestataire s'engage à limiter tant que possible la fréquence et la durée de ces suspensions ou imitations.

Le Prestataire se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques.

Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager à la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Moniteur

Le Moniteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et à fournir toutes autres données qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires.

Le Moniteur est garant de la validité et du caractère complet des informations fournies et doit informer le Prestataire sans délai de tout changement concernant ces informations ou les modifier dans les paramètres "mon compte" du Site Internet.

Le Moniteur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de divulgation d'un fait visé ci-avant, de mettre fin immédiatement à l'inscription du Moniteur sur le Site Internet.

Le Moniteur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe et des restrictions d'accès à son ordinateur.

Le Moniteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Le Moniteur, agissant à titre professionnel et indépendant, garantit au Prestataire qu'il se conformera en cette qualité à toutes ses obligations et demeurera seul responsable de tous les manquements à l'une quelconque de ses obligations et notamment, de la règlementation relative à son activité.

Le cas échéant, le Moniteur s'engage d'ores et déjà à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences liées à ces éventuels manquements. Le Moniteur s'engage à conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocats et autres montants qui seraient dus à ce titre, ou à rembourser à première demande le Prestataire.

ARTICLE 7 - Notation du Moniteur

A l'issue de chaque heure de conduite réalisée, les Clients candidats au permis de conduire uniquement, à l'exclusion des auto-écoles, se verront offrir la possibilité de noter leur Moniteur, sur une échelle de une à cinq étoiles. Pour les notes les plus basses (1 ou 2 étoiles), le Client sera obligé de justifier sa note par l'insertion d'un commentaire.

Le Prestataire précise que le contenu des commentaires pouvant être rédigés par les Clients est strictement règlementé.

Sont formellement interdits les contenus :

  • encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre d'un moniteur en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, ainsi que les contenus dont l'objectif principal est d'inciter à la haine sur la base de ces caractéristiques ;
  • grossiers ou choquants;
  • à caractère raciste, homophobe ou discriminatoire,
  • menaçants, diffamatoires, calomnieux ;
  • à caractère publicitaire ou politique,
  • rédigés dans une autre langue que le français,
  • le harcèlement et les tentatives d'intimidation ;
  • la publication d'informations personnelles ou confidentielles d'autres personnes ;
  • hors sujet.

Le Prestataire sera directement et immédiatement averti de toute note et commentaire fourni par un Client à l'encontre d'un Moniteur.

Le Prestataire s'engage à réaliser une vérification systématique de chaque commentaire.

Il est précisé que seul le Prestataire aura accès aux commentaires, à l'exception de toute autre personne. Ainsi, seules les notes seront visibles par tous les usagers abonnés du Site Internet (Clients et Moniteurs).

Pour le cas où un Moniteur devait faire l'objet d'un commentaire non conforme aux stipulations qui précèdent, le Prestataire pourra prendre à l'encontre du Client toute disposition qui s'avérera nécessaire. A ce titre, il interviendra dans les meilleurs délais.

Plus généralement, le Prestataire pourra prendre toute mesure utile en réponse auxdits commentaires. Notamment, il pourra solliciter le Moniteur pour justification. A défaut de réponse du Moniteur, celui-ci pourra être sanctionné, dans les conditions visées ci-après.

A toute fin utile, le Prestataire rappel que les opinions exprimés par les Clients, tant dans le cadre des commentaires précités que lors de la réalisation d'heures de conduites, ne reflètent pas les opinions du Prestataire lequel ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité de ce fait, ce qui est expressément accepté par le Moniteur.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet "https://www.lepermislibre.fr/" est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, logos, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Moniteur. Le Moniteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 - Sanctions du Moniteur

Sans exclure d'autres voies de recours, le Prestataire se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte du Moniteur, d'y mettre fin en clôturant son compte, de cesser de fournir tout service audit Moniteur, de plein droit avec effet immédiat, dans les cas suivants :

  • en cas de violation de toute ou partie des présentes Conditions Générales ;
  • si le prestataire est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par le Moniteur et que celui-ci ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou authentification ;
  • si les agissements du Moniteur sont susceptibles d'engager la responsabipté du prestataire ;
  • si les agissements du Moniteur sont contraires aux obligations légales et/ou règlementaires lui incombant ;
  • en cas de comportement du Moniteur potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l'égard du prestataire ou de tout autre Moniteur ou Candidat ;
  • si le Moniteur devait faire majoritairement l'objet de commentaires et notes particulièrement mauvaises de manière à ce que son intervention soit incompatible avec l'image de qualité et d'efficacité que souhaite dégager le prestataire ;
  • pour tout autre motif à la discrétion du prestataire.

En cas de résiliation du contrat entraînant automatiquement la clôture du compte, ce dernier sera désactivé immédiatement.

Dans cette hypothèse, le Moniteur ne pourra en outre faire l'objet d'aucune nouvelle inscription sur le Site Internet du Prestataire.

Le cas échéant, toute somme éventuellement due au Moniteur par le Prestataire, sera payée, à titre de solde, dans les conditions et délais visés aux présentes.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour tout différend entre les parties se rattachant directement ou indirectement au contrat, celles-ci rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

à défaut d'un règlement amiable dans un délai maximum de deux (2) mois, sera seul compétent pour tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Moniteur reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l'onglet du même nom, insérer en page d'accueil du Site Internet.