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Conditions Générales d'Utilisation du site internet

Dernière mise à jour 29 Novembre 2018

Sommaire

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CRÉATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE

Lepermislibre est une société qui a notamment pour objet d’éditer et maintenir le Site Internet sur lequel il propose ses Services aux Moniteurs.

De la même manière, Lepermislibre, dans le cadre de son activité, est amené à commander au Moniteur des prestations au profit des Clients.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet par les Moniteurs.

ARTICLE 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes, la définition qui suit :

Clients Désigne les candidats à l’examen du permis de conduire utilisant le Site Internet et ayant souscrit aux services de Lepermislibre par l’intermédiaire d’un contrat séparé
Compte Désigne l’espace réservé au Moniteur sur le Site Internet lui permettant de justifier de ses qualités et autorisations et d’organiser son activité en utilisant les Services
Conditions Générales Désigne les conditions générales d’utilisation qui font l’objet des présentes
Contrat de Prestation Désigne le contrat de prestation de services signé par les enseignants indépendants et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Désigne le contrat de prestation de services signé par les enseignants indépendants et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enseignants indépendants exécuteront des services, commandés par Lepermislibre
Inscription Désigne l’acte pour un Moniteur de s’inscrire en cette qualité sur le Site Internet aux fins de bénéficier des Services
Lepermislibre Désigne la société R&L Société à responsabilité limitée au capital de 172 536 euros dont le siège social est sis 49 rue de la claire 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 805 387 875,
dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 76 805 387 875,
l’adresse électronique : enseignant@lepermislibre.fr.
le numéro de téléphone : 04 26 22 91 77
Moniteur Désigne les établissements d’enseignement de la conduite partenaires ou les enseignants indépendants s’inscrivant sur le Site Internet en cette qualité aux fins de bénéficier des Services
Parties Désigne Lepermislibre et les Moniteurs
Services Désigne les services proposés par Lepermislibre aux Moniteurs sur le Site Internet
Site Internet Désigne le site internet accessible à l’URL suivante : https://www.lepermislibre.fr ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci

ARTICLE 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales du Site Internet, régissent et définissent les conditions et modalité d’utilisation des Services proposés par Lepermislibre aux Moniteurs sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les Moniteurs ayant procédé à leur Inscription.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr et sont soumises au Moniteur, qui est tenu d’en prendre connaissance et de les accepter, préalablement à son Inscription.

Les Conditions Générales sont en outre annexées au Contrat de Prestation.

Le Moniteur déclare et garantit à Lepermislibre avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de son Inscription sur le Site Internet.

Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes.

Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

Ces Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures. Lepermislibre se réserve le droit de les modifier à tout moment et s'engage à en informer chaque Moniteur par courriel. Sauf mention particulière à ce titre, ou opposition du Moniteur, toute modification sera directement opposable au Moniteur dès qu'elle sera portée à sa connaissance.

Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet (visiteur tiers, Client, Moniteur...) qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 3. Modalité d’accès au Site Internet

3.1. Objet du Site Internet

Le Site Internet a pour objet de proposer des Services au Moniteur dans les conditions figurant ci-après et conformément au Contrat de Prestation.

3.2. Accès au Site Internet

Le Site Internet est accessible par simple connexion à l’url suivante : https://www.lepermislibre.fr, la partie réservée aux Moniteurs est accessible à l’url suivante : https://partner.lepermislibre.fr .

Lepermislibre s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, Lepermislibre préviendra le Moniteur de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.

En aucun cas Lepermislibre ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de Lepermislibre ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.

3.3. Sécurité et virus

Il appartient à chaque Moniteur et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

Le Moniteur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourraient résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.

3.4. Utilisation du Site Internet

Le Moniteur s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l'ensemble des stipulations des présentes.

Le Moniteur accepte expressément que l'utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s'effectue sous sa propre responsabilité.

Le Moniteur s'interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, que quelque manière que ce soit.

En tout état de cause, le Moniteur est seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.

Le Moniteur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de Lepermislibre, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires ou de toute personne dont l’image est associée à Lepermislibre.

ARTICLE 4. Utilisation des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Moniteur garantit fournir à Lepermislibre exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.

4.1. Procédure d’Inscription

Pour pouvoir utiliser les Services, le Moniteur doit s’inscrire et se créer un compte.

La création du compte se fait par l’intermédiaire du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/enseignant/inscription, accessible depuis l’onglet « vous êtes enseignant ? » - « Devenir enseignant Lepermislibre ».

La création du compte nécessite l’indication par le Moniteur des informations suivantes :

  • Prénom et nom ;
  • Adresse email ;
  • Mot de passe devant comporter au minimum 8 caractères ;
  • Numéro de téléphone.

L’Inscription nécessite ensuite la lecture et la validation des Conditions Générales, puis leur acceptation qui se manifeste par l’action de cliquer sur un bouton indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et les accepter ».

4.2. Mise à jour du compte du Moniteur

L’Inscription donne accès au Moniteur aux pages dédiées aux Services sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://partner.lepermislibre.fr.

Toutefois, le Moniteur ne peut pas jouir effectivement des Services avant que son compte n’ait été validé et avant d’avoir mis à jour ses informations légales pour enseigner.

Le Moniteur est ainsi invité à mettre à jour ses informations par l’intermédiaire d’un lien cliquable « Mettre à jour ».

Le Moniteur doit alors fournir la liste suivante de documents obligatoires, par téléchargement :

  • Pièce d’identité ;
  • Permis de conduire ;
  • BEPECASER ;
  • Autorisation d’enseigner ;
  • Assurance professionnelle ;
  • Attestation SIRET ;
  • Attestation de vigilance.

Il doit par ailleurs indiquer la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ainsi que son numéro SIRET.

Son Compte ne pourra être activé, et donc les Services utilisés, sans que ces informations n’ait été transmises.

4.3. Personnalisation du Compte du Moniteur

Le Moniteur peut ensuite personnaliser son Compte :

  • En complétant son profil (photo, sexe, ville, code postal, Pays, et une courte description) ;
  • En modifiant son mot de passe s’il le souhaite ;
  • En téléchargeant son RIB.

Le Compte du Moniteur est strictement personnel, et le Moniteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

Toute connexion ou utilisation du Compte du Moniteur par un tiers du fait du Moniteur pourra entraîner sa suspension par Lepermislibre, et la résiliation du Contrat de Prestation aux torts exclusifs du Moniteur.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Moniteur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.

Le Moniteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

4.4. Services disponibles

Une fois son Compte validé, le Moniteur a accès aux Services disponibles sur le Site Internet.

4.4.1. Activité

Par l’intermédiaire de l’onglet « Activité », le Moniteur peut gérer ses disponibilités, sa ou ses zones d’activité et identifier son véhicule.

4.4.1.1. Zones d'activité

Le Moniteur doit renseigner au moins une zone d’activité en précisant :

  • un nom de zone d’activité,
  • laquelle est définie par un rayon autour d’une adresse renseignée par le Moniteur.

Le Moniteur est entièrement libre de la définition de sa (ou ses) zone(s) d’activité.

Toute zone d’activité doit toutefois être renseignée de bonne foi et correspondre à une zone d’activité réaliste.

L’outil de définition de la zone d’activité comporte une limite technique à 100 000 mètres, soit 100 kilomètres, étant précisé que le Moniteur a la possibilité de définir plusieurs zones d’activité en fonction de ses disponibilités, toujours dans le respect de la bonne foi contractuelle.

4.4.1.2. Véhicules

Le Moniteur doit obligatoirement « ajouter un véhicule » pour utiliser les Services, le véhicule étant un outil indispensable à l’activité du Moniteur.

Le Moniteur doit ainsi indiquer :

  • la marque du véhicule ;
  • le modèle du véhicule ;
  • son année de construction ;
  • la boite de vitesse dont il est équipé (manuelle ou automatique).

Le Moniteur doit, par ailleurs, télécharger une copie de sa carte grise et du certificat d’assurance du véhicule qu’il ajoute.

Le Moniteur est seul responsable de la véracité des informations transmises et les garantit à Lepermislibre.

De même, le Moniteur est seul responsable et garantit à Lepermislibre la conformité du véhicule qu’il ajoute aux lois, règlements et dispositions impératives applicables à l’exercice de son activité.

4.4.1.3. Disponibilités

Après avoir renseigné sa zone d’activité et son véhicule, le Moniteur peut librement ajouter des périodes de disponibilité ou d’indisponibilité sur son Compte.

L’outil disponible sur le Site Internet lui permet d’indiquer soit par jour, soit par période de plusieurs jours sa disponibilité ou son indisponibilité, et ce, par zone d’activité.

Le Moniteur est seul maître de la gestion de son emploi du temps.

Toutefois, l’outil mis en place sur Lepermislibre comporte une limite technique de saisie de plages de disponibilités ou d’indisponibilité.

L’outil ne permet ainsi que de saisir des plages horaires comprises entre 7 :00 et 22 :00, chaque période de disponibilité devant être d’une heure au minimum.

Le Moniteur étant un professionnel indépendant, il dispose de la possibilité d’organiser son activité comme il l’entend et sans avoir recours au Site Internet et aux outils disponibles sur celui-ci, et n’est tenu d’aucune contrainte d’activité ou horaire vis-à-vis de Lepermislibre.

Le Moniteur garantit à Lepermislibre qu’il exercera son activité et utilisera les Services du Site Internet dans le respect des lois, règlements, et autres dispositions impératives applicables à son activité et reconnaît qu’il en demeure seul responsable.

4.4.2. Leçons

Par l’intermédiaire de l’onglet « Leçons » le Moniteur a accès au détail :

  • Des leçons en cours ;
  • Des leçons en attente ;
  • Des leçons terminées ;
  • Des leçons annulées et dues ;
  • Des leçons ignorées.

4.4.3. Elèves

Par l’intermédiaire de l’onglet « Élèves », le Moniteur a accès au profil de ses élèves accompagnés.

4.4.4. Paiements

Par l’intermédiaire de l’onglet « Paiements », le Moniteur a accès au détail de ses factures ainsi que de :

  • Ses heures en attente ;
  • Ses montants en attentes ;
  • Ses heures payées ;
  • Ses montants payés.

4.4.5. Tableau de bord

Par l’intermédiaire de l’onglet « Tableau de bord », le Moniteur a accès à un récapitulatif :

  • Des leçons en attente de réponse ;
  • Des leçons à terminer ;
  • Du planning qu’il a préparé sur les cinq jours à venir.

4.5. Gestion du planning

Le Moniteur est seul maître de son planning et des heures de disponibilité et d’indisponibilité qu’il indique sur le Site Internet par l’intermédiaire de son Compte.

Toutefois, dans le cadre de l’utilisation de bonne foi des Services, le Moniteur s’engage à honorer ses engagements contractuels au titre des heures de conduites commandées par Lepermislibre et acceptées par le Moniteur, conformément au Contrat de Prestations.

ARTICLE 5. Référencement et notation du Moniteur

5.1. Référencement du Moniteur sur le Site Internet

Après son Inscription et la validation de son Compte, le Moniteur est référencé sur le Site Internet dans les mêmes conditions que les autres Moniteurs.

L’ordre d’apparition des Moniteurs sur le Site Internet est géré automatiquement et dépend ainsi :

  • de leur zone d’activité ;
  • de leurs disponibilités ;
  • de leur notation par les Clients.

5.2. Notation du Moniteur

Le Site Internet propose à ses Clients un moteur de recherche sur lequel figurent les Moniteurs.

Lepermislibre doit pouvoir évaluer l’exécution de bonne foi du Contrat de Prestation par le Moniteur ainsi que la satisfaction des Clients.

Le Moniteur est informé qu’à la fin de chaque leçon terminée, le Client de Lepermislibre se voit proposer sur le Site Internet la possibilité de délivrer une notation aux fins d’évaluer le Moniteur.

La notation du Moniteur se fait selon une échelle de 1 à 5 étoiles :

  • les notes attribuées par les Clients correspondant à 4 ou 5 étoiles sont immédiatement comptabilisées sur le Compte du Moniteur ;
  • les notes attribuées par les Clients correspondant à 1, 2 ou 3 étoiles ne sont comptabilisées que sur justification :
    • par la sélection d’une cause d’insatisfaction parmi les catégories suivantes (lesquelles sont susceptibles d’évoluer) : retard, relationnel, pédagogie, propreté du véhicule, identification du véhicule ou autre ;
    • par la rédaction d’un commentaire.

Le contenu des commentaires n’est destiné qu’à Lepermislibre aux fins de lui permettre d’évaluer l’exécution par le Moniteur de ses engagements contractuels au titre du Contrat de Prestation.

Dès lors, nul autre que Lepermislibre ne pourra avoir accès au contenu desdits commentaires.

Les Clients et les Moniteurs ne peuvent prendre connaissance que des notes de une à cinq étoiles.

Le Moniteur est toutefois averti que tout commentaire d’un Client constituant un délit, notamment au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 fera l’objet de la réaction que Lepermislibre jugera nécessaire.

Lepermislibre s’engage ainsi auprès du Moniteur à interdire tout commentaire :

  • encourageant ou cautionnant la violence à l'encontre d'un Moniteur en raison de sa race, origine ethnique, religion, handicap, sexe, âge, orientation/identité sexuelle, et/ou dont l'objectif principal est d'inciter à la haine ;
  • présentant caractère raciste, homophobe ou discriminatoire ;
  • constituant une diffamation ou une insulte ;
  • constituant une menace quelconque notamment proférée à l’encontre d’un Moniteur ;
  • rédigé dans une autre langue que le français ;
  • constitutif de harcèlement ;
  • constitutif d’une divulgation non autorisée d'informations personnelles ou confidentielles de tiers.

Lepermislibre se voit immédiatement notifier toute note et commentaire rédigé par un Client concernant un Moniteur.

Lepermislibre pourra, s’il le juge nécessaire, interroger le Moniteur quant au contenu d’un commentaire laissé par un Client, aux fins d’évaluation et de vérification d’un éventuel manquement du Moniteur à l’une de ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Contrat de Prestation.

Il devra alors divulguer au Moniteur la teneur exacte du commentaire du Client afin que ce dernier puisse y répondre en disposant de toutes les informations nécessaires.

De même, le contenu d’un commentaire ne pourra être opposé au Moniteur dans le cadre d’un litige sur l’exécution des obligations contractuelles de celui-ci dans le cadre du Contrat de Prestation qu’après la divulgation du commentaire au Moniteur.

Les Parties s’engagent à échanger de bonne foi sur le contenu d’un tel commentaire et ses implications sur la relation commerciale de Lepermislibre avec le Moniteur.

A toute fin utile, Lepermislibre rappelle que les opinions exprimées par les Clients ne reflètent pas les opinions de Lepermislibre qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 6. Gestion des comptes inactifs

Lepermislibre offre à ses Clients et aux Moniteurs des Services dont il doit s’assurer de la qualité.

Les Moniteurs, pour être certains de bénéficier eux-mêmes d’un référencement utile et efficace sur le Site Internet, ne doivent apparaître que lorsque cela est pertinent.

Afin de réduire le nombre de réponses « parasites » apparaissant lors de recherches d’un Client, Lepermislibre a mis en place une politique de gestion des Comptes des Moniteurs basée sur leur activité ou leur inactivité.

Le Moniteur restant libre de déterminer seul ses zones d’activité et de gérer son planning comme il le souhaite, il peut décider de ne pas renseigner, ou de supprimer, une ou des zones d’activité quand il le souhaite.

De même, le Moniteur peut choisir de ne pas indiquer de plages de disponibilité ou d’indisponibilité.

Or, pour que le Compte d’un Moniteur soit actif et référencé, il doit disposer d’au moins une zone d’activité et d’une disponibilité future dans son planning.

Ces deux conditions sont cumulatives et le défaut de renseignement de l’une des deux entraîne la bascule du Compte du statut d’actif à inactif.

Le Moniteur accepte ainsi que son statut puisse passer d’actif à inactif dans ces conditions, ce qui entraîne son déréférencement du Site Internet tant que cette situation perdure.

Le statut du Moniteur redeviendra actif dès que son Compte comportera de nouveau au moins une zone d’activité et une disponibilité future dans son planning.

ARTICLE 7. Gestion des litiges

Dans le cadre de son activité indépendante, le Moniteur peut utiliser tout autre moyen que le Site Internet pour exercer sa profession.

Tout échange entre le Moniteur et un Client doit, pour être opposable à Lepermislibre, être réalisé par l’intermédiaire des Services du Site Internet et conformément aux Conditions Générales.

Dans le cas où le Moniteur et le Client conviendraient de modalités d’organisation des prestations du Moniteur différentes de celles convenues par l’intermédiaire du Site Internet, celles-ci ne seront donc pas opposables à Lepermislibre.

Ainsi, dans le cas où un litige apparaitrait entre le Client et le Moniteur, notamment concernant l’organisation des leçons, seules les informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet feront foi, ce que le Moniteur reconnaît.

ARTICLE 8. Outil de facturation

Dans le cadre du Contrat de Prestation, le Moniteur facture ses services à Lepermislibre.

Lepermislibre met à la disposition du Moniteur un outil de gestion de ses factures permettant au Moniteur de transmettre ses factures directement à Lepermislibre.

Cet outil est un service proposé par Lepermislibre et le Moniteur demeure libre de l’utiliser ou non.

Si le Moniteur utilise ce service, le format de ses factures sera imposé par l’outil, ce que le Moniteur accepte.

L’outil Moniteur devra compléter :

  • Le nom devant apparaître sur la facture ;
  • Son numéro de SIRET ;
  • Son adresse de facturation ;
  • Son numéro de facture.

L’utilisation de l’outil de facturation n’impose aucun rythme de facturation au Moniteur qui demeure libre de choisir le montant de ses factures en fonction des prestations déjà réalisées dans le cadre du Contrat de Prestation et facturables au jour de l’émission de la facture.

Les Parties conviennent toutefois que l’unité de facturation est l’heure de prestation réalisée par le Moniteur, afin de se conformer à la réalité des obligations des Parties.

ARTICLE 9. Suppression du Compte du Moniteur

A tout moment, le Moniteur peut supprimer son Compte après avoir résilié le Contrat de Prestation conformément aux stipulations de celui-ci.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à Lepermislibre, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de Lepermislibre ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « LEPERMISLIBRE » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et est enregistrée sous le numéro : 4139128 pour les classes n°12, 16,35, 38, 41 et 42.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, de la marque susvisée, des illustrations et contenus (pédagogiques ou non) du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Lepermislibre ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Lepermislibre, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Lepermislibre, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.

Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

ARTICLE 11. Données personnelles

Lepermislibre dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Moniteurs, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services.

Le Moniteur reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles de Lepermislibre disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://www.lepermislibre.fr/charte-de-confidentialite.

Par la création d’un Compte, le Moniteur accepte que les données personnelles qu’il communique à Lepermislibre fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.

Lepermislibre ne transmet ces données personnelles à aucun tiers, sauf consentement exprès de du Moniteur, à l’exception de la nécessaire transmission d’une partie de ces données personnelles à ses Clients dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Les données personnelles collectées par Lepermislibre ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.

Les données personnelles du Moniteur ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec son consentement explicite.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du ‎Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », le Moniteur dispose à tout moment d'un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si le Moniteur souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de Lepermislibre, autres que les informations nécessaires à l’exécution du Contrat, il peut :

  • cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
  • ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à Lepermislibre par courrier électronique adressé à serviceclient@lepermislibre.fr ou à enseignant@lepermislibre.fr étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.

Lepermislibre conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec le Moniteur. Toutefois, tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de Lepermislibre :

  • Par courrier: Bertrand Jamin - Délégué à la protection des données Lepermislibre, 49 rue de la claire, 69009 LYON, France ;
  • Par E-mail: serviceclient@lepermislibre.fr;
  • Via la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Les Parties s’engagent à signaler toute violation des données personnelles qu’elles détiennent (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite) à l’autre partie dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.

Si la violation constitue un risque au regard de la vie privée, la Partie ayant découvert la violation s’engage en outre à en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

En cas de risque manifestement élevé au regard de la vie privée, les Parties s’engagent également à notifier toute personne concernée.

ARTICLE 12. Cookies

Pour la bonne opération du Site Internet, Lepermislibre peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur du Moniteur.

Pour des besoins statistiques, Lepermislibre peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

Le Moniteur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).

La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.

Le Visiteur ou l’Acheteur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.

Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.

ARTICLE 13. Droit applicable et juridiction compétence

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous litiges qui pourraient survenir entre les Parties relativement aux présentes Conditions Générales, et notamment à leur acceptation, leur exécution, leur opposabilité, que la nature du litige ait un fondement contractuel ou délictuel, seront, à défaut d'accord amiable, soumis au Tribunal de commerce de LYON.

Toutefois, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable à leur différend.

En cas de négociations de bonne foi, et à défaut d'un règlement amiable dans un délai maximum de deux (2) mois, ou en cas de constatation d’un blocage définitif des négociations à tout moment, les Parties pourront saisir le Tribunal de commerce de LYON.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le Moniteur reconnaît avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l'onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.lepermislibre.fr/mentions-legales.